Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 211

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Situation au 21/10/2014

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Espagne déposée au moment de la signature de l’Instrument le 8 octobre 2012 – Or. angl. et confirmée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 5 août 2013 - Or. esp. / angl.

Dans le cas où la présente Convention serait appliquée à Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.           
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer