Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 204

Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Situation au 30/7/2014

Il n'y a pas de déclaration concernant un pays pour ce traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer