Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 193

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

Situation au 23/7/2014

 

    Luxembourg :


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 28 avril 2005, déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée, le 2 mai 2005 - Or. fr.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), le Grand-Duché de Luxembourg continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période d'effet : 2/5/2005 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Norvège :


Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Norvège continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 5 février 2008, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 février 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la Convention, les Pays-Bas déclarent que les autorités centrales désignées en cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente Convention sont :

au titre de l'article 1, paragraphe 2, de la Convention :

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality)

Bezuidenhoutseweg 73
P.O. Box 20401
2500 EK The Hague

au titre des articles suivants de la Convention:
Article 5, paragraphe 1, alinéas a et b,
Article 7, paragraphe 4,
Article 9, paragraphe 2, alinéa a, et paragraphe 3,
Article 28, paragraphe 1 :

De Voedsel en Waren Autoriteit
(Food and Consumer Product Safety Authority)

Prinses Beatrixlaan 2
2595 AL The Hague
P.O. Box 19506
2500 CM The Hague

au titre de l'article 5, paragraphe 1, alinéa a, et de l'article 7, paragraphe 4, de la Convention :

De Algemene inspectiedienst
(General Inspection Service)

P.O. Box 234
6460 AE Kerkrade
Période d'effet : 8/8/2008 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 36


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 7 février 2008 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 8/8/2008 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 39

 

    Suède :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 4, de la Convention, la Suède continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans une Note du Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée (STE n° 193), le 23 septembre 2005 – Or. fr.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Suisse continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée si la dénonciation de la Convention de 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période d'effet : 24/3/2006 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 37

 

    Union européenne :


Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période d'effet : 1/12/2009 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer