Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 188

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

Situation au 24/4/2014

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009 – Or.angl.

Jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/5/2009 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer