Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 174

Convention civile sur la corruption

Situation au 23/7/2014

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 février 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 1/6/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Dans le cas où cette Convention serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 1/4/2010 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 17 décembre 2007 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.
Période d'effet : 1/4/2008 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18

 

    Suède :


Declaration consignée dansl'instrument de ratification déposé le 25 juin 2004 – Or. angl.

La Suède fait la déclaration explicative, selon laquelle, à son sens, une ratification de la Convention ne signifie pas que sa qualité de membre de l’Accord établissant le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne peut pas être réexaminée si des raisons de le faire surviennent dans le futur.
Période d'effet : 1/10/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer