Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 172

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Situation au 24/10/2014

 

    Italie :


Réserve consignée une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Italie, en date du 6 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 6 novembre 2000 - Or. fr.

L'Italie se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 9 dans la partie qui prévoit l'adoption de mesures visant à infliger des sanctions et mesures pénales aux personnes morales pour le compte desquelles une infraction visée aux articles 2 ou 3 a été commise par leurs organes, un membre de leurs organes ou d'autres représentants.                             
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 3, 9

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer