Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Situation au 25/10/2014

 

    Belgique :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mai 2005 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.
Période d'effet : 1/9/2005 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

 

    Danemark :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 septembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que, jusqu'à notification contraire, le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Période d'effet : 1/1/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 28 août 2014, déposée lors de la signature de l’instrument le 9 septembre 2014 - Or. fr.

Dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et les traités y afférents », du 19 avril 2000, s’appliquent au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Irlande :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, l'Irlande déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire.
Période d'effet : 1/4/2007 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions du Protocole additionnel qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/9/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 juin 2002 - Or. angl.

In pursuance with Article 6 of the Protocol, the Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe, the Netherlands Antilles and Aruba.
Période d'effet : 1/10/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Roumanie déclare que les déclarations formulées par la Roumanie au titre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 11) s'appliquent mutatis mutandis à son Protocole additionnel.

[Note du Secrétariat : Les déclarations sus-mentionnées se lisent comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe."]
Période d'effet : 1/4/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 1/6/2013 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Russie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, la Fédération de Russie déclare qu'elle ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 1/12/2007 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

 

    Turquie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Turquie, déposée lors de la signature de l’instrument le 10 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu'il n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire.     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer