Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 150

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

Situation au 19/12/2014

 

    Portugal :


Réserve consignée dans les pleins pouvoirs, datés du 19 février 1997, remis au Secrétaire Général lors de la signature, le 6 mars 1997 - Or. fr./port.

Le Gouvernement portugais se réserve le droit de n'appliquer l'article 3, alinéa a, aux dommages subis sur le territoire des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention que sur la base du principe de réciprocité.      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer