Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Situation au 30/10/2014

 

    Albanie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 31 octobre 2001 - Or. fr.

Aux fins de l’article 23 de la Convention, l’autorité d’Albanie responsable est le Département pour la coordination de la lutte contre le blanchiment d’argent.

L’adresse de ce Département est :

MINISTÈRE DES FINANCES D’ALBANIE
Rruga « Deshmoret e Kombit »
Tirana – Albanie
Tél. : + 355 42 486 40
Fax: + 355 42 486 40
e-mail: info@minfin.gov.al

Période d'effet : 1/2/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Allemagne :


Réserve consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all. et partiellement retirée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 30 juillet 2014 et enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2014 – Or. angl.

Le paragraphe 1 de l'article 6 s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales suivantes :

1. les crimes (article 12, paragraphe 1, du code pénal allemand - StGB), c'est-à-dire les actes illicites qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un an au minimum;

2. les délits de corruptibilité (article 332, paragraphe 1, en connexion également avec le paragraphe 3 StGB) et de corruption (article 334 StGB);

3. les délits en vertu de l'article 29, paragraphe 1, 1ère phrase, point 1, de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, point 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachungsgesetz);

4. les délits de contrebande professionnelle, violente et commise par des associations de malfaiteurs (article 373 du code fiscal allemand - Abgabenordnung) ou de recel professionnel de marchandises ayant échappé à l'impôt (article 374 du code fiscal), également en connexion avec l'article 12, paragraphe 1, de la loi relative à l'exécution des organisations communes de marché (Gesetz zur Durchführung der Gemeinsamen Marktorganisationen);

5.[ les délits qui sont commis à titre professionnel ou par un membre appartenant à une association de malfaiteurs constituée pour commettre de manière suivie l'un des actes énumérés ci-après et qui représentent une infraction faisant partie de l'une des catégories suivantes : [traite des êtres humains*] (article 180 b) StGB), proxénétisme (article 181 a) StGB), vol (article 242 StGB), détournement de fonds (article 246 StGB), chantage (article 253 StGB), recel (article 259 StGB), escroquerie (article 263 StGB), escroquerie informatique (article 263a StGB), escroquerie aux subventions (article 264 StGB), abus de confiance (article 266 StGB), faux en écriture (article 267 StGB), fasification de données destinées à l'administration de la preuve (article 269 StGB), organisation illicite de jeux de hasard (article 284 StGB), traitement illicite de déchets dangereux (article 326, paragraphes 1, 2 et 4 StGB), traitement illicite de matières radioactives et autres substances et marchandises dangereuses (article 328, paragraphes 1, 2 et 4 StGB),[ incitation au dépôt illégal de demandes d'asile*] (article 84 de la loi relative à la procédure d'asile - AsylVfG),[ passage en fraude d'étrangers*] (article 92 a) de la loi relative aux étrangers - AuslG);*]

6. [les délits - Vergehen - commis par un membre d'une association criminelle (article 129 StGB).*]
(Les délits sont des actes illicites qui sont passibles d'une peine privative de liberté minimum de moins d'un an ou d'une amende, article 12, paragraphe 2, StGB).

[*Note du Secrétariat : voir déclaration du 4 août 2014.]
Période d'effet : 1/1/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.

Dans la mesure où la demande et les pièces annexes ne sont pas rédigées en langue allemande, elles devront être accompagnées d'une traduction en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/1/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.

L'Office fédéral de police criminelle - (Bundeskriminalamt) - est désigné comme autorité centrale chargée de transmettre les demandes formulées aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
Période d'effet : 1/1/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Retrait partiel d’une réserve consigné dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 30 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2014 – Or. angl.

La République fédérale d'Allemagne retire partiellement la réserve à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, contenue dans sa déclaration du 16 septembre 1998, dans la mesure où l'article 6, paragraphe 1, s'applique désormais aussi aux infractions suivantes en plus de celles prévues dans la déclaration du 16 septembre 1998.

Ajouts au paragraphe 5 :
Contrefaçon de cartes de débit et autres cartes, de chèques et de billets à ordre (article 152a du Code pénal allemand – StGB), provoquer l’enregistrement de fausses données dans des registres publics (article 271 StGB), enregistrement de fausses données dans des registres publics (article 348 StGB), évasion fiscale (article 370 du Code fiscal – AO), infraction à la Loi boursière allemande – WpHG (article 38 (1) à (3) et (5) WpHG), contrefaçon frauduleuse de symboles (article 143 de la Loi sur la protection des marques de commerce et autres symboles - MarkenG), contrefaçon frauduleuse d’une marque communautaire (article 143a du MarkenG), indications frauduleuses d’origines géographiques (article du 144 MarkenG), exploitation illégale d’œuvres protégées (article 106 de la loi sur le Copyright - UrhG), apposition frauduleuse d’un nom d’auteur (article 107 du UrhG), violation de droits connexes (article 108 du UrhG), exploitation illicite à une échelle commerciale (article 108a du UrhG), violation des mesures techniques de protection et d‘information sur la gestion des droits (article 108b du UrhG), infractions à la Loi allemande sur les modèles d'utilité (article 25 du GebrMG), infractions à la Loi allemande sur le design (article 51 du DesignG), utilisation frauduleuse d’un modèle communautaire (article 65 du DesignG), infractions à la Loi allemande sur les brevets (article 142 de la PatG), infractions à la Loi sur la protection des semi-conducteurs (article 10 du HalblSchG), infractions à la Loi sur la protection de la variété de la flore (article 39 du SortSchG) ;

Ajouts au paragraphe 6 :
Délits de préparation d’une infraction grave avec violence mettant en danger l’Etat (article 89a du StGB), de formation d’une organisation criminelle (article 129 du StGB), de formation d’une organisation terroriste en vue de menacer de commettre des infractions explicites graves (article 129a (3) du StGB) ou de soutien à une organisation terroriste (article 129 (5) du StGB), ou l’un de ces délits ci-dessus commis en relation avec une organisation à l’étranger (conjointement à l’article 129b (1) du StGB), ainsi que les délits commis par un membre d’une organisation criminelle ou terroriste en vertu des article 129 et 129a du StGB, ainsi que pour les organisations criminelles ou terroristes à l'étranger (conjointement à l’article 129b (1) du StGB).

(Les délits sont des actes illicites qui sont passibles d'une peine privative de liberté minimum de moins d'un an ou d'une amende, cf article 12 (2) StGB).

Les infractions suivantes, qui ont déjà été mentionnées dans la déclaration du 16 Septembre 1998, doivent maintenant apparaître à la place suivante:

Paragraphe 6 :
Traite des êtres humains (articles 232 (1) et (2), 233 (1) et (2), et 233a du StGB, incitation au dépôt illégal de demandes d'asile (article 84 de la loi relative à la procédure d'asile - AsylVfG), passage en fraude d'étrangers (article 96 de la loi sur la résidence – AufenthG)
Période d'effet : 4/8/2014 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Andorre :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat. et partiellement retirée par une une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Principauté d’Andorre, datée du 3 juin 2013 et enregistrée au Secrétariat Général le 5 juin 2013 – Or. angl.

Conformément aux engagements découlant de l'Accord Monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et la Commission européenne, le Gouvernement d'Andorre a décidé de modifier la réserve formulée à l'égard de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, contenue dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 28 Juillet 1999. La réserve se lit à présent comme suit :

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 2 s'applique seulement aux infractions pénales ou catégories d'infractions pénales établies dans la législation interne andorrane ayant une peine de privation de liberté maximale supérieure à un an et ne constituant pas une infraction fiscale.

Note du Secrétariat :La réserve faite le 28 juillet 1999, se lisait comme suit :
« Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 2 s'applique seulement aux infractions pénales ou catégories d'infractions pénales établies dans la législation interne andorrane en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime. »
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 6 s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales établies dans la législation interne andorrane en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime.
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, l'Etat andorran précise que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique andorran.
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que les notifications d'actes judiciaires ne peuvent s'effectuer que par le biais de l'autorité centrale, qui est l'administration de justice ou le président de la « Batllia ».
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'information adressée à l'Etat andorran devra être rédigée ou traduite en catalan, en espagnol, en français ou en anglais.
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par l'Etat andorran en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale est :

L'administration de justice ou le Président de la "Batllia"
Edifici de les Columnes
Avinguda Tarragona
Andorra la Vella
Principat d'Andorra

Tel : 861 661
Fax : 867 661
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Le système juridique andorran recueillant déjà presque toutes les mesures référées dans la Convention de Strasbourg, l'adhésion à celle-ci n'impliquera pour l'Etat andorran que de légères adaptations de son système juridique qui seront prises en considération dans les prochains développements législatifs. Du point de vue du respect des droits et obligations qu'implique l'adhésion à cette Convention, sans renoncer aux caractéristiques spécifiques de la législation interne, en particulier en ce qui concerne la protection des libertés individuelles et des droits des tiers de bonne foi, et en ce qui concerne la préservation de la souveraineté nationale et de l'intérêt général, l'Andorre s'engage à assumer les obligations entre Etats qui découlent de la Convention de Strasbourg dans la lutte contre le blanchiment d'argent et de valeurs provenant du crime et à collaborer, par le biais de ses autorités judiciaires et dans un cadre de réciprocité, avec les autres Etats qui assument les dispositions de la Convention.
Période d'effet : 1/11/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Arménie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 2, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 1 de l’article 2 s’appliquera aux catégories d’infractions suivantes :

a) délits contre les biens
b) délits contre l’activité économique
c) délits contre la sécurité publique
d) délits contre la santé publique
e) délits contre les fondations de l’Ordre Constitutionnel et la Sécurité de l’Etat
f) délits contre le service d’Etat

La République d’Arménie se réserve le droit d’ajouter ultérieurement d’autres catégories d’activités délictuelles.
Période d'effet : 1/3/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 6, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention s’applique à toutes les catégories d’infractions indiquées dans sa déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l’article 2.
Période d'effet : 1/3/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 14, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 2 de l’article 14 s’applique uniquement sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République d’Arménie.
Période d'effet : 1/3/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 25, la République d’Arménie déclare que les demandes et pièces annexes envoyées aux autorités arméniennes doivent être accompagnées d'une traduction certifiée en arménien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/3/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 32, la République d’Arménie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d’Arménie en vertu du chapitre III ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/3/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, la République d’Arménie communique que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 de l’article 23 sont :

a) le Ministère de la Justice de la République d’Arménie au titre des demandes pour l’exécution des jugements en vigueur,

b) le Bureau du Procureur Général de la République d’Arménie au titre des demandes au stade de poursuites pénales.
Période d'effet : 1/3/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Australie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Australie déclare que les documents juridiques doivent être notifiés uniquement via son autorité centrale.
Période d'effet : 1/11/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Australie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/11/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'Australie déclare que les informations ou éléments de preuve fournie par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités australiennes compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/11/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl.
Le Gouvernement de l'Australie déclare que, conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale de l'Australie, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est la suivante:

"Mutual Assistance Unit
International Branch
Criminal Law Division
Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
National Circuit
BARTON ACT 2600
AUSTRALIA" "
Période d'effet : 1/11/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Autriche :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1997 - Or. angl./all.

La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 6, paragraphe 4, que l'article 6, paragraphe 1, s'appliquera seulement aux infractions principales qui sont des crimes ("Verbrechen") au sens de la législation pénale autrichienne (paragraphe 17 du Code pénal autrichien).
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1997 - Or. angl./all.

Les modalités pour notifier des actes judiciaires, prévues par l'article 21, paragraphe 2, seront permises en Autriche seulement si elles sont prévues dans un autre traité bilatéral ou multilatéral.
Période d'effet : 1/11/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 4 juillet 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 juillet 1997 - Or. angl.

L'autorité centrale au sens de l'Article 23 est:

Bundesministerium für Justiz
Museumsstraße 7
1070 Wien
Période d'effet : 1/11/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que, en application du paragraphe 1 dudit article, le Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan est désigné comme l'autorité centrale de la République d'Azerbaïdjan. L'adresse est la suivante : 1 Inshaatchilar Avenue, 370073 Baku, République d'Azerbaïdjan.
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 ne s'applique qu'aux infractions principales précisées dans la législation pénale de la République d'Azerbaïdjan.
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, de la Convention, s'appliquent sous réserve des principes constitutionnels de la République d'Azerbaïdjan.
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la notification d'actes judiciaires ne peut s'effectuer que par le biais du Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan.
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes et les pièces annexes devront être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais ou en anglais.
Période d'effet : 1/11/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d'Azerbaïdjan ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/11/2003 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Belgique :


Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 janvier 1998 - Or. fr.

La Belgique déclare que l'autorité centrale, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, est le Ministère de la Justice, Administration de la légalisation pénale et des droits de l'homme, Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale, 115 Bd de Waterloo, B-1000 BRUXELLES.
Période d'effet : 1/5/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Bosnie-Herzégovine :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 30 novembre 2004 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour – Or. fr.

La Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale responsable pour les questions concernant la Convention est le Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine, lequel fait office de Ministère des Affaires Intérieures de la Bosnie-Herzégovine au niveau national :

Ministarstvo Sigurnosti Bosne i Hercegovine
(Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine)
M. le Ministre Barisa COLAK
Trg Bosne i Hercegovine br. 1
71000 Sarajevo
Bosnia and Herzegovina
Tél. et Fax: +387 33 213 623.
Période d'effet : 30/11/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Bulgarie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'Article 14, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/10/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 25, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas particulier, elle exigera que les demandes et pièces annexes qui lui sont transmises en application de l'Article 25, paragraphe 1er, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe qu'elle indiquera.
Période d'effet : 1/10/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 32, paragraphe 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/10/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

En ce qui concerne l'application de l'Article 15 de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle compte conclure des accords de réciprocité prévoyant la restitution de biens sur lesquels elle peut revendiquer des droits et qui ont été confisqués par une Partie à la Convention.
Période d'effet : 1/10/1993 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15

 

    Chypre :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 de cet article est:

Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public, Nicosie - Chypre.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl., et partiellement retirée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 7 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre amende/retire partiellement la réserve faite à l'article 2, paragraphe 2, suite à l'amendement correspondant, n° 152(1)/2000 daté du 17 janvier 2000, à la Loi chypriote sur la prévention et la suppression des activités de blanchiment d'argent n° 61(1) de 1996, par laquelle la liste des infractions a été supprimée.

La réserve se lit désormais comme suit :

Mesures de confiscation

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique aux infractions principales punies de plus d'un an d'emprisonnement.

____
Note du Secrétariat : La réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996, se lisait comme suit :

"Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions précisées dans sa législation interne pertinente."
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl. , et partiellement retirée par une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 7 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2001 - Or. angl.



Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre amende/retire partiellement la réserve faite à l'article 6, paragraphe 1, suite à l'amendement correspondant, n° 152(1)/2000 daté du 17 janvier 2000, à la Loi chypriote sur la prévention et la suppression des activités de blanchiment d'argent n° 61(1) de 1996, par laquelle la liste des infractions a été supprimée.

La réserve se lit désormais comme suit :

Infractions de blanchiment

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la République de Chypre déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique aux infractions principales précisées dans sa législation interne pertinente, à savoir les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement.


____
Note du Secrétariat : La réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996, se lisait comme suit :

"Conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions principales précisées dans sa législation interne pertinente."
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 21, les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de l'autorité centrale chypriote qui est: Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 25, la République de Chypre se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue anglaise qui est une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par la République de Chypre en vertu de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/3/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Croatie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 octobre 1997 - Or. cro./angl.

La République de Croatie déclare par la présente que l'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention est le Ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, Ulica grada Vukovara 33, 10000 Zagreb.
Période d'effet : 1/2/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Danemark :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 novembre 1996 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 2, le Danemark se réserve le droit d'appliquer les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 novembre 1996 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes à l'appui de demandes venant de pays autres que l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède devront être accompagnées d'une traduction en langue danoise ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe ; concernant des documents volumineux, le Danemark se réserve le droit d'exiger, selon le cas, une traduction en langue danoise ou de faire traduire ces documents pour le compte de la partie requérante.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. fr.

Jusqu'à disposition contraire, cette convention n'est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. fr.

Le Gouvernement du Danemark a désigné:

Le Ministère de la Justice
Slotsholmsgade 10
1216 Copenhague K
Danemark

comme autorité compétente conformément à l'article 23 de ladite Convention.
Période d'effet : 1/3/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Espagne :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 août 1998 - Or. esp.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/12/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 août 1998 - Or. esp.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'Espagne déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/12/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.

L'autorité centrale au titre de l'Espagne est:

Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana.
Période d'effet : 10/3/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr.

Dans le cas où la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.

3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 5/3/2008 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38

 

    Estonie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention les actes judiciaires devront être notifiés au Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/9/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, les demandes et les pièces annexes présentées à la République d’Estonie devront être accompagnées d’une traduction en langue anglaise.
Période d'effet : 1/9/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, l’autorité centrale est :

Ministère de la Justice
Tönismägi Street, 5a
EE-15191 Tallinn
Période d'effet : 1/9/2000 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Finlande :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes devront être redigées en finlandais, suédois, danois ou norvégien ou en anglais, français ou allemand, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période d'effet : 1/7/1994 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl.

Autorité centrale :Ministry of Justice
Eteläesplanadi 10
P.O. BOX 1
SF-00131 Helsinki
FINLAND
Tél : (19) 358-0-18251
Telefax (19) 358-0-1825224

Liaison Officer
Senior Ministerial Secretary
Hannu Taimisto
Période d'effet : 1/7/1994 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 8 octobre 1996 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale prévue à l'article 23, paragraphe 1, s'agissant de la République française, est le Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau de l'entraide répressive internationale, 13 Place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.
Période d'effet : 1/2/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 8 octobre 1996 - Or. fr.

Conformément à l'article 38 de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République sous réserve, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer, de l'entrée en vigueur, à l'égard de ces territoires, du nouveau code pénal, ce qui fera l'objet d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/2/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38

 

    Géorgie :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Géorgie, en date du 6 septembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 23 de la Convention, la Géorgie déclare que les noms et fonctions des autorités centrales désignées par le Gouvernement géorgien et chargées de la mise en oeuvre de la Convention, sont :

– Mr Nikoloz GEGUTCHADZE, Head of the Financial Monitoring Service of Georgia
National Bank of Georgia – 3/5 Leonidze str. – Tbilisi 0105
Tel.: (995.32)92.36.78/92.33.48 – Fax : (995.32)93.69.41 – Email : Nikag@fms.gov.ge

– Mr Kakhaber GURASASHVILI, Head of the Division of the Management of Civil, Financial and Industrial Law, Legal Expertise of the Ministry of Justice of Georgia
Tel. (995.32)75.82.62

– Mr Valeri TSERTSCADZE, Head of the Legal Expertise Service of the Prosecutor General of Georgia – Tel. (995.99)19.34.89
Période d'effet : 8/9/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Grèce :


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'est applicable qu'aux infractions suivantes :

Crimes prévus par la loi portant sur la lutte contre la diffusion des stupéfiants :

1.a) L'importation à l'intérieur du pays ou l'exportation à l'extérieur du pays ou le transit de stupéfiants.

1.b) La vente, l'achat, l'offre, la mise à disposition ou la distribution à des tiers, par tous moyens, l'emmagasinage ou le dépôt de stupéfiants, ou le fait d'intervenir en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.

1.c) Le fait de faire entrer des stupéfiants ou les manoeuvres visant à faciliter leur entrée dans des camps, des cellules de police réservées à toutes catégories de détenus mineurs, ou des locaux de travail collectif ou d'hébergement collectif, ou des établissements hospitaliers, ou des infirmeries.

1.d) Les manoeuvres visant à mélanger, de quelque manière que ce soit, des stupéfiants et des denrées alimentaires, des boissons ou d'autres articles destinés à ou susceptibles d'être consommés par l'organisme humain.

1.e) La préparation d'articles de la catégorie du monopole des stupéfiants ou de toute substance soporifique, ou l'importation illicite, la fourniture, la production, la préparation, la vente, la mise à disposition, le transport, la possession ou la distribution de substances précurseurs ou d'appareils ou d'ustensiles, dont on sait qu'ils sont employés ou vont être utilisés aux fins de la production, la culture ou la préparation illicites de stupéfiants, ou, d'une manière générale, à des fins autres que celle ayant justifié en premier lieu l'importation, l'exportation, le transport ou la transformation de ces précurseurs.

1.f) La culture ou la récolte de toute plante de la variété du chanvre indien, de la plante du pavot somnifère, de toute espèce de plante de la variété de bois de Brésil, ainsi que toute autre plante dont on retire des substances narcotiques.

1.g) La possession ou le transport de stupéfiants, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, soit sur le territoire du pays, soit en naviguant le long de la zone territoriale ou en traversant la mer territoriale, soit en volant dans l'espace aérien hellénique.

1.h) L'expédition ou la réception, à laquelle l'auteur procède sciemment, de colis, échantillons sans valeur commerciale ou lettres contenant toutes sortes de drogue, ou le mandat donné à un tiers de procéder à pareille expédition ou réception.

1.i) La mise à la disposition de tiers de locaux quels qu'ils soient pour y faire usage de drogues, ou la communication de l'adresse d'un magasin où l'on fait systématiquement usage de drogues, ou le fait d'être membre du personnel d'un pareil magasin en connaissant cet usage.

1.j) La contribution, par tous moyens, à la propagation de l'usage de stupéfiants.

1.k) Le frelatage ou la vente d'articles frelatés du monopole de stupéfiants.

1.l) La fabrication de fausse ordonnance médicale, la falsification ou l'usage d'une ordonnance, fausse ou falsifiée, en vue de la fourniture de substances narcotiques, aux fins de leur trafic.

1.m) L'organisation, le financement, l'orientation ou la surveillance, de quelque manière que ce soit, de la commission d'un des actes susvisés, ou le fait de donner des instructions ou mandats y relatifs.

1.n) Le fait de faciliter ou de dissimuler la commission d'autres crimes en commettant les crimes ci-dessus.

1.o) La commission des crimes ci-dessus par une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, s'occupe de stupéfiants et, notamment, est chargée de leur garde ou des poursuites menées contre ceux qui ont commis ces crimes, ou lorsque le crime est lié à son service.

1.p) Le fait d'introduire des stupéfiants ou de faciliter leur introduction ou trafic au sein d'unités scolaires de tout degré et d'établissements d'enseignement, ou d'autres unités d'enseignement, de formation ou de stage, sauf si leur entrée a eu lieu aux fins de la réalisation d'un programme spécifique de formation ou de recherche.

1.q) Le fait d'introduire des drogues, de faciliter leur introduction ou leur trafic dans des locaux sportifs, camping, orphelinats, instituts ou locaux destinés à la prestation de services sociaux ou au séjour de forces armées, ou des locaux où se réunissent des élèves ou des étudiants à des fins éducatives ou sportives ou pour exercer une activité sociale.

1.r) La vente, la mise à disposition, la distribution de stupéfiants à des tiers, de quelque manière que ce soit, dans des locaux avoisinant directement les locaux ci-dessus, ou le fait d'agir en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.

1.s) Le délivrance par un médecin d'une ordonnance en vue de la fourniture de stupéfiants, tout en sachant qu'il n'y a pas d'indice médical, effectif et précis, ou le fait que le médecin traitant fournit des médicaments contenant des stupéfiants sous une forme ou sous une autre, tout en sachant qu'ils seront utilisés aux fins de la préparation de drogues.

1.t) La fourniture de stupéfiants sans l'ordonnance médicale, prévue par la loi, ou en vertu d'une ordonnance non conforme, ou en sus des prescriptions d'une ordonnance, par un pharmacien ou, d'une manière générale, un commercant de médicaments, le directeur ou l'employé d'une pharmacie, ou par autre personne se trouvant dans la pharmacie.

1.u) La fourniture de substances aux fins de la substitution du syndrome de la dépendance.

1.v) La récidive, ou le fait de commetre par profession ou par habitude les crimes ci-dessus, ou l'action visant à provoquer un usage de drogues par des mineurs, ou l'usage d'armes dans la commission des crimes ci-dessus ou aux fins de la fuite de l'auteur.

1.x) Le fait d'inciter ou d'inviter un tiers à faire usage illicite de stupéfiants, ou d'en faire la publicité, ou de fournir des renseignements relatifs à leur fabrication ou fourniture aux fins de leur propagation, ou le fait de contribuer à la commission des crimes ci-dessus.

Crimes visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi n° 2168/93, portant sur les « armes, les munitions… etc » : l'importation, la possession, la fabrication, la transformation, le montage, le commerce, la livraison, la fourniture ou le transport de fusils de guerre, de mitrailleuses automatiques, de pistolets, d'autres articles de matériel de guerre, aux fins de leur mise à la disposition de tiers pour commettre un crime, ou aux fins du ravitaillement illicite de groupes, d'organisations, d'associations ou d'unions de personnes, ainsi que le fait de recevoir, dissimuler ou accepter, de toute manière quelconque, les objets ci-dessus aux mêmes fins.

Le brigandage.

Le chantage.

L'enlèvement.

Le vol de choses dont la valeur est particulièrement grande, ou le vol qualifié.

Le détournement d'un objet dont la valeur est particulièrement grande, ou le détournement donnant lieu à un abus de confiance.

L'escroquerie, lorsqu'elle donne lieu à un préjudice particulièrement important, ou si la personne fautive se livre à des manoeuvres frauduleuses par profession ou par habitude, ou si les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis, témoignent que le caractère de l'auteur est particulièrement dangereux.

Le traffic illicite d'antiquités.

Le vol d'une cargaison dont la valeur est particulièrement importante.

Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire en recevant une contrepartie, en vue de prélèvement de tissus ou d'organes, ou l'acquisition en vue de la revente de tissus ou d'organes.

Crimes et délits de caractère économique à l'égard de l'Etat ou de personnes morales du secteur public au sens large.

La contrebande qualifiée.

Les infractions aux lois portant sur les radiations ionisantes.

Le proxénétisme.

Les infractions aux lois portant sur les jeux de hasard ou autres.

Corruption.

L'usure.

La migration clandestine.

La contrebande de matériaux nucléaires.

La corruption d'un fonctionnaire public ressortissant étranger (ratification de la Convention de l'OCDE, relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers dans le cadre des transactions d'entreprises internationales).

22. a) La corruption de fonctionnaire, passive et active.

La manoeuvre frauduleuse au préjudice des intérêts économiques des Communautés Européennes.

La fabrication et la délivrance de fausses déclarations ou pièces (ratification-application de la Convention sur la protection des intérêts économiques des Communautés Européennes, et des Protocoles annexes).

Le Gouvernement Hellénique se réserve le droit d'ajouter d'autres catégories d'activités criminelles.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention n'est applicable qu'aux infractions suivantes :

Crimes prévus par la loi portant sur la lutte contre la diffusion des stupéfiants :

1.a) L'importation à l'intérieur du pays ou l'exportation à l'extérieur du pays ou le transit de stupéfiants.

1.b) La vente, l'achat, l'offre, la mise à disposition ou la distribution à des tiers, par tous moyens, l'emmagasinage ou le dépôt de stupéfiants, ou le fait d'intervenir en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.

1.c) Le fait de faire entrer des stupéfiants ou les manoeuvres visant à faciliter leur entrée dans des camps, des cellules de police réservées à toutes catégories de détenus mineurs, ou des locaux de travail collectif ou d'hébergement collectif, ou des établissements hospitaliers, ou des infirmeries.

1.d) Les manoeuvres visant à mélanger, de quelque manière que ce soit, des stupéfiants et des denrées alimentaires, des boissons ou d'autres articles destinés à ou susceptibles d'être consommés par l'organisme humain.

1.e) La préparation d'articles de la catégorie du monopole des stupéfiants ou de toute substance soporifique, ou l'importation illicite, la fourniture, la production, la préparation, la vente, la mise à disposition, le transport, la possession ou la distribution de substances précurseurs ou d'appareils ou d'ustensiles, dont on sait qu'ils sont employés ou vont être utilisés aux fins de la production, la culture ou la préparation illicites de stupéfiants, ou, d'une manière générale, à des fins autres que celle ayant justifié en premier lieu l'importation, l'exportation, le transport ou la transformation de ces précurseurs.

1.f) La culture ou la récolte de toute plante de la variété du chanvre indien, de la plante du pavot somnifère, de toute espèce de plante de la variété de bois de Brésil, ainsi que toute autre plante dont on retire des substances narcotiques.

1.g) La possession ou le transport de stupéfiants, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, soit sur le territoire du pays, soit en naviguant le long de la zone territoriale ou en traversant la mer territoriale, soit en volant dans l'espace aérien hellénique.

1.h) L'expédition ou la réception, à laquelle l'auteur procède sciemment, de colis, échantillons sans valeur commerciale ou lettres contenant toutes sortes de drogue, ou le mandat donné à un tiers de procéder à pareille expédition ou réception.

1.i) La mise à la disposition de tiers de locaux quels qu'ils soient pour y faire usage de drogues, ou la communication de l'adresse d'un magasin où l'on fait systématiquement usage de drogues, ou le fait d'être membre du personnel d'un pareil magasin en connaissant cet usage.

1.j) La contribution, par tous moyens, à la propagation de l'usage de stupéfiants.

1.k) Le frelatage ou la vente d'articles frelatés du monopole de stupéfiants.

1.l) La fabrication de fausse ordonnance médicale, la falsification ou l'usage d'une ordonnance, fausse ou falsifiée, en vue de la fourniture de substances narcotiques, aux fins de leur trafic.

1.m) L'organisation, le financement, l'orientation ou la surveillance, de quelque manière que ce soit, de la commission d'un des actes susvisés, ou le fait de donner des instructions ou mandats y relatifs.

1.n) Le fait de faciliter ou de dissimuler la commission d'autres crimes en commettant les crimes ci-dessus.

1.o) La commission des crimes ci-dessus par une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, s'occupe de stupéfiants et, notamment, est chargée de leur garde ou des poursuites menées contre ceux qui ont commis ces crimes, ou lorsque le crime est lié à son service.

1.p) Le fait d'introduire des stupéfiants ou de faciliter leur introduction ou trafic au sein d'unités scolaires de tout degré et d'établissements d'enseignement, ou d'autres unités d'enseignement, de formation ou de stage, sauf si leur entrée a eu lieu aux fins de la réalisation d'un programme spécifique de formation ou de recherche.

1.q) Le fait d'introduire des drogues, de faciliter leur introduction ou leur trafic dans des locaux sportifs, camping, orphelinats, instituts ou locaux destinés à la prestation de services sociaux ou au séjour de forces armées, ou des locaux où se réunissent des élèves ou des étudiants à des fins éducatives ou sportives ou pour exercer une activité sociale.

1.r) La vente, la mise à disposition, la distribution de stupéfiants à des tiers, de quelque manière que ce soit, dans des locaux avoisinant directement les locaux ci-dessus, ou le fait d'agir en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.

1.s) Le délivrance par un médecin d'une ordonnance en vue de la fourniture de stupéfiants, tout en sachant qu'il n'y a pas d'indice médical, effectif et précis, ou le fait que le médecin traitant fournit des médicaments contenant des stupéfiants sous une forme ou sous une autre, tout en sachant qu'ils seront utilisés aux fins de la préparation de drogues.

1.t) La fourniture de stupéfiants sans l'ordonnance médicale, prévue par la loi, ou en vertu d'une ordonnance non conforme, ou en sus des prescriptions d'une ordonnance, par un pharmacien ou, d'une manière générale, un commercant de médicaments, le directeur ou l'employé d'une pharmacie, ou par autre personne se trouvant dans la pharmacie.

1.u) La fourniture de substances aux fins de la substitution du syndrome de la dépendance.

1.v) La récidive, ou le fait de commetre par profession ou par habitude les crimes ci-dessus, ou l'action visant à provoquer un usage de drogues par des mineurs, ou l'usage d'armes dans la commission des crimes ci-dessus ou aux fins de la fuite de l'auteur.

1.x) Le fait d'inciter ou d'inviter un tiers à faire usage illicite de stupéfiants, ou d'en faire la publicité, ou de fournir des renseignements relatifs à leur fabrication ou fourniture aux fins de leur propagation, ou le fait de contribuer à la commission des crimes ci-dessus.

Crimes visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi n° 2168/93, portant sur les « armes, les munitions… etc » : l'importation, la possession, la fabrication, la transformation, le montage, le commerce, la livraison, la fourniture ou le transport de fusils de guerre, de mitrailleuses automatiques, de pistolets, d'autres articles de matériel de guerre, aux fins de leur mise à la disposition de tiers pour commettre un crime, ou aux fins du ravitaillement illicite de groupes, d'organisations, d'associations ou d'unions de personnes, ainsi que le fait de recevoir, dissimuler ou accepter, de toute manière quelconque, les objets ci-dessus aux mêmes fins.

Le brigandage.

Le chantage.

L'enlèvement.

Le vol de choses dont la valeur est particulièrement grande, ou le vol qualifié.

Le détournement d'un objet dont la valeur est particulièrement grande, ou le détournement donnant lieu à un abus de confiance.

L'escroquerie, lorsqu'elle donne lieu à un préjudice particulièrement important, ou si la personne fautive se livre à des manoeuvres frauduleuses par profession ou par habitude, ou si les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis, témoignent que le caractère de l'auteur est particulièrement dangereux.

Le traffic illicite d'antiquités.

Le vol d'une cargaison dont la valeur est particulièrement importante.

Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire en recevant une contrepartie, en vue de prélèvement de tissus ou d'organes, ou l'acquisition en vue de la revente de tissus ou d'organes.

Crimes et délits de caractère économique à l'égard de l'Etat ou de personnes morales du secteur public au sens large.

La contrebande qualifiée.

Les infractions aux lois portant sur les radiations ionisantes.

Le proxénétisme.

Les infractions aux lois portant sur les jeux de hasard ou autres.

Corruption.

L'usure.

La migration clandestine.

La contrebande de matériaux nucléaires.

La corruption d'un fonctionnaire public ressortissant étranger (ratification de la Convention de l'OCDE, relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers dans le cadre des transactions d'entreprises internationales).

22. a) La corruption de fonctionnaire, passive et active.

b) La manoeuvre frauduleuse au préjudice des intérêts économiques des
Communautés Européennes.

c) La fabrication et la délivrance de fausses déclarations ou pièces (ratification-application de la Convention sur la protection des intérêts économiques des Communautés Européennes, et des Protocoles annexes).

Le Gouvernement Hellénique se réserve le droit d'ajouter d'autres catégories d'activités criminelles.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 14, le Gouvernement Hellénique exécute la confiscation requise par la Partie requérante à condition qu'elle ne soit pas en contradiction avec la Constitution et les principes fondamentaux du système juridique grec.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

Les demandes et pièces annexes doivent être envoyées par l'Etat requérant en langue grecque ou traduites en langue anglaise ou française.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

Les informations ou éléments de preuve fournis par la République Hellénique en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr.

L'Autorité centrale conformément à l'Article 23, paragraphe 1 de la Convention est : le Ministre de la Justice du Gouvernement de la République Hellénique.
Période d'effet : 1/10/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999, l'information suivante d'ordre interne, consignée dans une Note Verbale, a été communiquée au Secrétaire Général :

Conformément au paragraphe 1b de l'article 13 de la Convention, l'Autorité compétente est le Procureur de la République du département concerné par la demande de confiscation.
Période d'effet : 1/10/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 13

 

    Hongrie :


Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

En vertu de l'article 6, paragraphe 4, la Hongrie se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 1er de cet article aux infractions principales définies dans son Code Pénal.
Période d'effet : 1/7/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

Au regard de l'article 14, paragraphe 3, la Hongrie déclare que le paragraphe 2 de cet article doit être appliqué sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/7/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

En vertu de l'article 21, paragraphe 2, la Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale.
Période d'effet : 1/7/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

En vertu de l'article 25, paragraphe 3, les demandes et les pièces annexes doivent être rédigées en langue hongroise ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou accompagnées d'une traduction dans une de ces langues. Toutefois, la Hongrie se déclare prête à accepter la traduction en allemand des demandes et des pièces annexes.
Période d'effet : 1/7/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

En vertu de l'article 32, paragraphe 2, la Hongrie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en application des dispositions du chapitre III ne pourront, sans consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités requérantes à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/7/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.

En vertu de l'article 23, paragraphe 2, la République de Hongrie désigne le Ministère de la Justice de la République de Hongrie (1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4.) et le Parquet Général de la République de Hongrie (1055 Budapest, Markó u. 16.) comme autorités centrales.
Période d'effet : 1/7/2000 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Irlande :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Irlande déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions en matière de trafic de stupéfiants telles que définies dans sa législation interne et aux autres infractions susceptibles d'être renvoyées en jugement selon la procédure de l'"indictment".
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, l'Irlande déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Irlande déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Irlande déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en irlandais ou en anglais.
Période d'effet : 1/3/1997 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.

L'autorité centrale irlandaise désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est le "Department of Justice", 72-76 St. Stephen's Green, Dublin 2.
Période d'effet : 1/3/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Islande :


Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Justice, Arnarhváli, 150 Reykjavík.
Période d'effet : 1/2/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Italie :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.

Au sens du paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, la République italienne déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique seulement aux infractions principales ("predicate offences") qui constituent, au sens de la loi italienne, des "delitti" à l'exclusion des "delitti" non intentionnels.
Période d'effet : 1/5/1994 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.

Au sens du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République italienne déclare que les procédures prévues aux alinéas a. et b. de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire italien, ne sont consenties que dans les cas où, dans ses relations avec l'autre Etat, elles sont prévues par les dispositions de la loi italienne ou par les accords internationaux qui régissent en général l'assistance judiciaire réciproque en matière pénale.
Période d'effet : 1/5/1994 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.

Au sens du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, la République italienne déclare que l'Autorité centrale désignée selon le paragraphe 1 de ce même article est le Ministre de la Justice et que toutes les communications pourront donc être adressées à "Ministero di Grazia e Giustizia, Direzione Generale degli Affari Penali, Via Arenula 70, 00186 Roma".
Période d'effet : 1/5/1994 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.

Au sens du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République italienne déclare qu'elle se réserve le droit d'exiger que les demandes dont elle est saisie ainsi que les pièces à l'appui des mêmes soient accompagnées d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/5/1994 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.

Au sens du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, les informations ou éléments de preuves fournis par l'Italie en vertu du présent chapitre, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/1994 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Kazakhstan :


Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion enregistré au Secrétariat Général le 23 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République du Kazakhstan déclare qu’elle applique l’article 14, paragraphe 2, de la Convention conformément à ses principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/1/2015 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14

 

    Lettonie :


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application du paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention, la République de Lettonie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 s'applique uniquement sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période d'effet : 1/4/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les autorités compétentes de la République de Lettonie pour la notification des actes judiciaires sont:

– durant l'enquête préliminaire : General Prosecutor's office O; Kalpaka blvd 6, Riga, LV - 1801, Latvia, téléphone: 371.7.320085, fax: 371.7.212231;

– durant le procès: The Ministry of Justice, Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, Latvia, téléphones: 371.7.280437/282607, fax: 371.7.285575.
Période d'effet : 1/4/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, la République de Lettonie déclare que, aux fins de l'application du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, les autorités centrales de la République de Lettonie sont:

- durant les investigations préliminaires jusqu'aux poursuites (*) :
Economic Police Department of the Central Criminal Police Department of the State Police
Ciekurkalna 1st line 1, k-4
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67075212
Fax: +371 67075053
E-mail: epb@vp.gov.lv
Internet : www.vp.gov.lv


- durant les investigations préliminaires jusqu'à la présentation de l'affaire devant la Cour:
General Prosecutor's office
O. Kalpaka blvd 6
Riga, LV - 1801
Latvia
Tél.: 371.67.320085
Fax: 371.67.212231;

- durant le procès:
The Ministry of Justice
Brivibas blvd 36
Riga, LV - 1536
Latvia
Téléphones: 371.67.280437/282607
Fax: 371.67.285575

[(*) Note du Secrétariat: Informations mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période d'effet : 1/4/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnées d'une traduction en langue lettone ou anglaise.
Période d'effet : 1/4/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, la République de Lettonie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République de Lettonie en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/4/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2000 - Or. angl.En vertu de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine a désigné le Ministère de la Justice de la République de Macédoine comme autorité centrale responsable de l'envoi et des réponses aux demandes, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période d'effet : 1/9/2000 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Liechtenstein :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Principauté du Liechtenstein.
Période d'effet : 1/3/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les actes judiciaires adressés à des personnes au sein de la Principauté du Liechtenstein leur seront notifiés par l'autorité compétente du Liechtenstein (Rechtsdienst der Regierung).
Période d'effet : 1/3/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les demandes et les documents annexés qui ne sont pas rédigés en allemand doivent être accompagnés d'une traduction en allemand ou en anglais.
Période d'effet : 1/3/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par la Principauté du Liechtenstein en application de cette Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité centrale du Liechtenstein (Rechtsdienst der Regierung), être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/3/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 6 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 11 juillet 2001 - Or. angl.

La déclaration au titre de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, se lit désormais comme suit :

"Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité centrale de la Principauté de Liechtenstein est la suivante :

Ressort Justiz
Regierungsgebäude
FL-9490 Vaduz
Liechtenstein.

La nouvelle autorité centrale assume toutes les fonctions de l'ancienne autorité centrale (Rechtsdienst der Regierung) aux fins de la Convention."
Période d'effet : 11/7/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Retrait partiel de Réserve consigné dans une Note Verbale de la Principauté du Liechtenstein, en date du 3 février 2004, enregistré au Secrétariat Général le 12 février 2004 - Or. angl.

Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est étendu afin d'inclure également dans les infractions principales les délits conformément au paragraphe 278 d du Code pénal du Liechtenstein (financement du terrorisme). La réserve de la Principauté du Liechtenstein faite au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention se lit désormais comme suit :

« Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 s'applique uniquement aux infractions principales qui sont des crimes au sens de la législation du Liechtenstein (paragraphe 17 du Code pénal du Liechtenstein), aux délits conformément au paragraphe 278 d (financement du terrorisme) ou conformément aux paragraphes 304 à 308 (infractions de corruption) du Code Pénal du Liechtenstein. »
Période d'effet : 12/2/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Lituanie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

L'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes de la Constitution de la République de Lituanie et des concepts fondamentaux du système juridique.
Période d'effet : 1/10/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les actes judiciaires devront être transmis au Ministère de la Justice de la République de Lituanie ou au Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie.
Période d'effet : 1/10/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes et pièces annexes à l'intention de la République de Lituanie devront être traduites en anglais ou en lituanien.
Période d'effet : 1/10/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Hormis son consentement préalable, les informations et éléments de preuve, fournis par la République de Lituanie, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/10/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 16 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 1997 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie informe que les autorités mentionnées dans la réserve de la République de Lituanie au titre de l'article 21 de la Convention, consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995, assument également les fonctions au titre de l'article 23 de la Convention. Les adresses des autorités sus-mentionnées sont:


Ministry of Justice
Gedimino av. 30/1
2600 Vilnius
Lithuania
Tel.(3702) 624.670/616.662
Fax:(3702) 625.940

Prosecutor General's Office
A. Smetonos str
2709 Vilnius
Lithuania
Tel.(3702) 612.131
Fax:(3702) 611.826/618.563/224.734
Période d'effet : 1/10/1995 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Luxembourg :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttre contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.
Période d'effet : 1/1/2002 -                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 6


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a et b de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l'autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Période d'effet : 1/1/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, les demandes et pièces annexes à l'appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d'une traduction en langue française ou en langue allemande.
Période d'effet : 1/1/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En conformité avec l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l'Etat requérant à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/1/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans le texte de la Loi du 14 juin 2001 (Mémorial n° 81 du 17 juillet 2001) remis au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 septembre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention.
Période d'effet : 1/1/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Malte :


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/3/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 21, les actes judiciaires ne devront être notifiés qu'à l'autorité centrale, à savoir : le Bureau du Procureur général.
Période d'effet : 1/3/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25, elle se réserve la faculté d'exiger que les requêtes qui lui sont faites ainsi que les pièces annexes soient accompagées d'une traduction en langue anglaise.
Période d'effet : 1/3/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de cette Convention ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/3/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 23 l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 de cet article est :

The Office of the Attorney General
Attorney General's Chambers
The Palace
Valletta - Malta.
Période d'effet : 1/3/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Amendements de réserves consignés dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 5 septembre 2007, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 septembre 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réfère au retrait partiel de réserves consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, en date du 14 juin 2006, transmise par la Représentation Permanente de Malte et enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2006, et requiert que lesdites deux réserves soient amendées pour se lire comme suit :

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.


Le Gouvernement de Malte déclare que les amendements aux réserves ont été rendus nécessaires suite à l'amendement pertinent, Annonce légale 176 de 2005, en date du 31 mai 2005, à la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, par lequel la liste des infractions principales a été abolie. Une note explicative contenant des explications juridiques plus détaillées sur ces amendements suit.

Note explicative du Bureau du Procureur Général de Malte

La Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, a été amendée en 2005 par l'Annonce légale 176 avec pour effet que les dispositions de ladite Loi s'appliquent aux "activités criminelles" (Art.2(1)) qui, dans le Second Inventaire à la Loi, sont définies comme "Toute infraction pénale" sans aucune indication supplémentaire quant à la sanction qu'une telle infraction entraîne : (voir http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_10/chapt373.pdf).

Cependant, le Code pénal, dans ses articles 435 A à D, rend applicable les mesures d'enquête et de coercition – les ordres d'enquête et de saisie, ainsi que le gel (voir également l'Art.23(2)) et les ordres de confiscation (voir également l'Art.23B) – prévues dans la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent uniquement aux "infractions pertinentes". Les "infractions pertinentes" sont définies à l'Article 23A(1) du Code pénal comme les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement: (voir http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_1/chapt9.pdf).

En conséquence, la raison pour laquelle l'amendement est requis devient évidente, puisqu'il assure une couverture complète des scénarios juridiques applicables à Malte en ce qui concerne la mise en œuvre de ladite Convention.

Telle que se présente actuellement la réserve, elle implique que des mesures d'enquête/de coercition peuvent être employées, sans qu'il y ait soupçon d'infraction liée au blanchiment d'argent, en relation avec une infraction (autre que le blanchiment d'argent) passible d'une sanction maximale de moins d'un an d'emprisonnement. Or, cette interprétation est erronée.

Compte tenu des articles pertinents du Code pénal, qui s'appliquent à ce genre de scénario, il existe un obstacle juridique à leur application. Si l'infraction n'est pas liée au blanchiment d'argent, les mesures d'enquête et de coercition ne peuvent être prises que si l'infraction entraîne une sanction maximale de plus d'un an d'emprisonnement. D'où l'amendement requis.

[Note du Secrétariat : Les réserves partiellement retirées en juin 2006 se lisaient comme suit :
"Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales.
Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales."
]
Période d'effet : 6/9/2007 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 6

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. angl./mol.

La République de Moldova déclare que la Convention ne s’applique pas au territoire effectivement contrôlé par les organes de la République autoproclamée moldavo-niestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Moldova, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. angl./mol.

Conformément à l’article 23 de la Convention, la République de Moldova désigne comme autorité centrale chargée de l’envoi, de la réponse, de la communication et de l’exécution des demandes :

Bureau du Procureur Général
Str. Mitropolit Banulescu-Bodoni, 26,
MD 2005, Chisinau - République de Moldova
Tél/fax 22 86 35.
Période d'effet : 1/9/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Monaco :


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’au blanchiment du produit d’une infraction prévu et réprimé par les articles 218 à 218-3 du Code Pénal de la Principauté et au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévu et réprimé par les articles 4-1 b, 4-3 et 4-4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants modifiée par la loi n° 1.157 du 23 décembre 1992.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’au blanchiment du produit d’une infraction prévu et réprimé par les articles 218 à 218-3 du Code Pénal de la Principauté et au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévu et réprimé par les articles 4-1 b, 4-3 et 4-4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants modifiée par la loi n° 1.157 du 23 décembre 1992.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’article 14, paragraphe 2 ne s’appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2b, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que la notification des actes judiciaires doit être effectuée par l’intermédiaire des Autorités monégasques compétentes.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, les demandes prévues par la section 7 de ladite Convention et leurs pièces annexes devront être accompagnées d’une traduction en langue française.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de la section 7 de ladite Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les Autorités de la partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/9/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale de la Principauté de Monaco est :

Direction des Services Judiciaires
5, rue Colonel Bellando de Castro
Principauté de Monaco.
Période d'effet : 1/9/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Monténégro :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est:

the Ministry of Justice of the Republic of Montenegro
Stanka Dragojevica St. No. 2
81000 Podgorica

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période d'effet : 6/6/2006 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le paragraphe 2 dudit article ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts juridiques fondamentaux du système juridique du Monténégro.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période d'effet : 6/6/2006 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

La notification d'actes judiciaires prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention sera autorisée au Monténégro uniquement lorsqu'elle est envisagée au titre d'un autre accord bilatéral ou multilatéral.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période d'effet : 6/6/2006 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

En vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées doivent être accompagnées d'une traduction en serbe ou en anglais.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période d'effet : 6/6/2006 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

En vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve fournis par le Monténégro en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période d'effet : 6/6/2006 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Norvège :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
Période d'effet : 1/3/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que l'article 6, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
Période d'effet : 1/3/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en norvégien, suédois, danois ou anglais.
Période d'effet : 1/3/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre III, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.
Période d'effet : 1/3/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 6 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 1995 - Or. angl. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège en date du 23 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la "Central Authority for Investigation and Prosecution of Economic and Environmental Crime (ØKOKRIM)" à Oslo - Postbox 8193 Dep. 0034 Oslo (Tél. (0047) 23.29.10.00, fax. (0047) 23.29.10.01, e.mail : okokrim@okokrim.no) - a été désignée comme l'autorité norvégienne responsable de l'envoi et des réponses aux demandes faites dans le cadre de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période d'effet : 1/3/1995 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Pays-Bas :


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'Article 2, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'Article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne des Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 38, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s'applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, que le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour les Antilles néerlandaises et pour Aruba.
Période d'effet : 1/8/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1999 - Or. angl.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba : conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'Article 2, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.
Période d'effet : 1/8/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne de Aruba, Curaçao, Sint Maarten ou la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales désignées en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont :

de Procureur Generaal van Aruba
L.G. Smith Boulevard 42
Oranjestad, Aruba
Tél.: 297 - 829132/834387
Fax: 297 – 838891

de Procurator-General of Curaçao and of Sint Maarten
Wilhelminaplein 14-16
Willemstad, Curaçao
Tél.: +599-9-463-4233
Fax: +599-9-461-3786
Email: parket.pg@caribjustitia.org

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période d'effet : 10/10/2010 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :

Ministerie van Veiligheid en Justitie
Afdeling Internationale Rechtshulp
Postbus 20301
2500 EH `s-Gravenhage
Nederland

[Note du Secrétariat : Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période d'effet : 10/10/2010 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à Aruba, Curaçao et Sint Maarten ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que :

- les demandes adressées à la partie européenne des Pays-Bas ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français ou l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues;
- les demandes adressées à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 9/1/2012 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25

 

    Pologne :


Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr., et complétée par une Note Verbale de la Réprésentation Permanente de la Pologne, en date du 8 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2002 - Or. fr.

La République de Pologne déclare, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que l’autorité centrale est le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.

Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne déclare que le Ministère des Finances de la République de Pologne (12 rue Swietokrzyska, 00-916 Varsovie) est désigné comme excerçant, en outre du Ministère de la Justice, les fonctions de l'autorité centrale.
Période d'effet : 1/4/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne déclare, conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, que les méthodes de transmission auxquelles il est fait référence à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention ne peuvent être appliquées sur son territoire que dans la mesure où celles-ci sont prévues par les accords internationaux appropriés ayant trait à l’entraide judiciaire entre la République de Pologne et la Partie qui transmet un document judiciaire.
Période d'effet : 1/4/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne déclare, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, que toutes les demandes et les pièces annexes transmises à ses autorités conformément au chapitre III de la Convention, doivent être accompagnées d’une traduction en langue polonaise ou en une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/4/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne déclare, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, que les informations et les éléments de preuve transmis pour l’exécution d’une demande faite en application du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés à des fins de procédures différentes de celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/4/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Portugal :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.

L'application des dispositions de l'article 21 de la Convention est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales d'entraide judiciaire entre le Portugal et la Partie requérante.
Période d'effet : 1/2/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.

Aux termes des dispositions de l'article 25 de la Convention, le Portugal déclare que les demandes et pièces annexes qui lui seront adressées devront être accompagnées d'une traduction en portugais ou en français.
Période d'effet : 1/2/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.

Aux termes des dispositions de l'article 32 de la Convention, le Portugal déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l'Etat portugais ne pourront, sans son consentement, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/2/1999 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port.

Aux termes des dispositions de l'article 23 de la Convention, le Portugal déclare que l'autorité centrale est la "Procuradoria Geral da República, rua da Escola Politécnica, 140 - 1200 Lisboa".
Période d'effet : 1/2/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    République tchèque :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'intrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. angl.

La République tchèque désigne les autorités centrales suivantes au sens de l'article 23.1 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime:

1. Dans le cas de procédures pénales: le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour des procédures antérieures à une inculpation, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour des procédures suivant une inculpation;

2. Dans les autres cas: le Ministère des Finances de la République tchèque.

Adresses des autorités centrales susmentionnées:

Nejvyssi státni zastupitelstvi Ceské republiky
(Bureau du Procureur Général de la République tchèque)
Jezuitská 4
660 55 Brno

Ministerstvo spravedinosti Ceské republiky
(Ministère de la Justice de la République tchèque)
Vysehradská 16
128 10 Praha 2

Ministerstvo financi Ceské republiky
(Ministère des Finances de la République tchèque)
Letenská 15
118 10 Praha 1
Période d'effet : 1/3/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Roumanie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie déclare que l’article 14, paragraphe 2, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique roumain.
Période d'effet : 1/12/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que la notification des actes judiciaires doit être effectuée uniquement par l’intermédiaire de l'autorité centrale, qui est le Ministère de la Justice. En ce qui concerne les demandes d'assistance formulées lors d'investigations préalables au procès, la notification doit être effectuée par l'intermédiaire du Bureau du Procureur Général près la Cour Suprême de Justice.
Période d'effet : 1/12/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie déclare que les demandes transmises aux autorités roumaines et leurs pièces annexes devront être accompagnées d’une traduction en langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/12/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la Roumanie en vertu du Titre III de ladite Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande sans son consentement préalable.
Période d'effet : 1/12/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales roumaines désignées pour appliquer les dispositions du Titre III de la Convention sont :

Ministerul Justitiei (Ministère de la Justice)
Str. Apollodor nr. 17, sectorul 5
Bucuresti, Roumanie.

Oficiul National de Prevenire si Combatere
a Spalarii Banilor (Bureau National pour la Prévention et
la Lutte contre le Blanchiment d'Argent)
Str. Splaiul independentei nr. 202 A, sectorul 6
Bucuresti, Roumanie.

Ministerul de Interne (Ministère de l'Intérieur)
Inspectoratul General al Politiei
Sos. Stefan cel Mare nr. 13-15, sectorul 2
Bucuresti, Roumanie.

Ministerul Finantelor Publice (Ministère des Finances Publiques)
Str. Apollodor nr. 17, sectorul 5
Bucuresti, Roumanie.

Parchetul General de pe langa Curtea Suprema de Justitie
(Bureau du Procureur Général près la Cour Suprême de Justice)
Bd. Libertatii nr. 14, sectorul 5
Bucuresti, Roumanie.
Période d'effet : 1/12/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Royaume-Uni :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :

Autorité Centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale
(Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters)
C7 Division
Home Office
50 Queen Anne's Gate
London SW1H 9AT
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

L'autorité centrale du Royaume-Uni désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1, est l'Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale : Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, C7 Division, Home Office, 50 Queen Anne's Gate, London SW1H 9AT.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 38 de la Convention, je déclare que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man.
Période d'effet : 1/5/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2 ne s'appliquera qu'à l'Ile de Man, que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/5/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires, pour l'Ile de Man, ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son authorité centrale compétente, à savoir :

HM Attorney General
Attorney General's Chambers
Douglas
Isle of Man
Période d'effet : 1/5/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

L'autorité centrale compétente du Royaume-Uni désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1, pour l'Ile de Man est :

HM Attorney General
Attorney General's Chambers
Douglas
Isle of Man
Période d'effet : 1/5/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes adressées à l'autorité centrale de l'Ile de Man soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/5/1995 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application de la Convention est étendue au Bailliage de Guernesey.
Période d'effet : 1/1/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, de la Convention s'applique au Bailliage de Guernesey sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/1/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires destinés au Bailliage de Guernesey peuvent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale. L'autorité centrale pour le Bailliage de Guernesey est : Le Procureur Général de Sa Majesté, St. James Chambers, St. Peter Port, Guernesey, GY1 2PA.
Période d'effet : 1/1/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

L'autorité centrale du Royaume-Uni désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, au titre du Baillage de Guernesey, est : Le Procureur Général de Sa Majesté, St. James Chambers, St. Peter Port, Guernesey, GY1 2PA,
Période d'effet : 1/1/2003 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare se réserver le droit d'exiger que les demandes et documents annexes adressés à l'autorité centrale du Bailliage de Guernesey soient accompagnés d'une traduction en langue anglaise.
Période d'effet : 1/1/2003 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25

 

    Russie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/12/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que la notification d'actes judiciaires devra être effectuée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.
Période d'effet : 1/12/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en russe ou en anglais.
Période d'effet : 1/12/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les autorités centrales de la Fédération de Russie, désignées en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes:

- le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie (Vorontsovo pole 4, 109830, Moscou, Fédération de Russie) dans les cas relevant du droit civil, y compris les aspects de droit civil dans les affaires de droit pénal; et

- le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie (ul. Bolshaya Dmitrovka, 15a, 103793, Moscou, Fédération de Russie) pour les cas relevant du droit pénal.
Période d'effet : 1/12/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Saint-Marin :


Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, et une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, en date du 10 octobre 2000, remises simultanément lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, la République de Saint-Marin déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 ne s'applique qu'aux infractions pénales principales ou aux catégories d'infractions pénales principales établies dans la législation interne saint-marinaise en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime (loi n° 123 de 1998).
Période d'effet : 1/2/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, la République de Saint-Marin déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/2/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, la République de Saint-Marin déclare que les actes judiciaires peuvent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale, sans préjudice de ce qui est prévu par des accords bilatéraux.
Période d'effet : 1/2/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, la République de Saint-Marin déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par elle-même en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité saint-marinaise compétente, être utilisés ou transmis par l'autorité de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/2/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note verbale du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale compétente de la République de Saint-Marin, sans préjudice des dispositions prévues dans des accords bilatéraux autorisant des relations directes avec l'autorité judiciaire saint-marinaise, est le :

Segreteria di Stato per gli Affari Esteri
Palazzo Begni
Contrada Omerelli, 31
47890 San Marino
Repubblica di San Marino
Période d'effet : 1/2/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Amendement de réserve consigné dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 8 avril 2002, transmis par une lettre du Représentant Permanent de Saint-Marin, en date du 12 avril 2002, enregistré au Secrétariat Général le 15 avril 2002, le 12 octobre 2000 - Or. fr./it.

Le Gouvernement de Saint-Marin déclare que, le 18 mars 2002, le Parlement national de Saint-Marin a approuvé la modification de la réserve formulée au titre de l'article 25 de la Convention, qui se lit désormais comme suit :

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, dont l'exactitude doit être officiellement certifiée. En ce qui concerne les documents volumineux qui ne seraient pas traduits en langue italienne, la République de Saint-Marin se réserve la faculté d'exiger, le cas échéant, une traduction en langue italienne ou de faire traduire les documents aux frais de la partie réquérante.

Note du Secrétariat : La réserve initiale formulée lors de la ratification, le 6 octobre 2000, se lisait comme suit : "Conformément à l'article 25, paragraphe 3, la République de Saint-Marin déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction en langue italienne, dont l'exactitude doit être officiellement certifiée. Il sera proposé au Parlement national (Consiglio Grande e Generale) d'introduire la possibilité que les demandes et les documents annexés soient accompagnés d'une traduction dans une langue officielle du Conseil de l'Europe."]
Période d'effet : 15/4/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25

 

    Serbie :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 – Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est:

the Ministry of Justice of the Republic of Serbia
Nemanjina St. No. 22-24
11000 Belgrade
Republic of Serbia
Période d'effet : 1/2/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 18 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 - Or. angl.

En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le paragraphe 2 dudit article ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts juridiques fondamentaux du système juridique de la Serbie.
Période d'effet : 1/2/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 18 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 - Or. angl.

La notification d'actes judiciaires prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention sera autorisée en Serbie uniquement lorsqu'elle est envisagée au titre d'un autre accord bilatéral ou multilatéral.
Période d'effet : 1/2/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 18 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 - Or. angl.

En vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Serbie déclare que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées doivent être accompagnées d'une traduction en serbe ou en anglais.
Période d'effet : 1/2/2004 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 et amendées par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, en date du 20 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. fr. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 18 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 - Or. angl.

En vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve fournis par la Serbie en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/2/2004 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Slovaquie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.

1. Les demandes prévues au Chapitre III doivent être adressées à la République slovaque aux autorités suivantes :

a) Demandes prévues à la Section 2
Prezídium Policajného zboru (Presidium de la Force de Police)
Úrad boja proti organizovanej kriminalite (Bureau de lutte contre la criminalité organisée)
Spavodajská jednotka financnej polície (Division du Renseignement Financière)
Racianska 45
812 72 Bratislava
Slovenská republika (République slovaque) (*)

b) Demandes prévues à la Section 3
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du Procureur Général de la République slovaque)
Štúrova 2 (**)
812 85 Bratislava

c) Demandes prévues à la Section 4
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la Justice de la République slovaque)
Župné námestie 13
813 11 Bratislava

d) Autres demandes d’entraide
au Ministère de la Justice de la République slovaque .(***)

2. Chaque autorité référencée sous le point 1., est une autorité centrale pour la transmission à l’étranger de demandes des autorités slovaques d’entraide judiciaire selon le Chapitre III.

Note du Secrétariat : Déclaration mise à jour
(*) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 20 mai 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 22 mai 2008 – Or. angl.
(**) par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovaquie, en date du 21 octobre 2003, enregistrée le 21 octobre 2003 - Or. angl.
(***) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006 et enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.
Période d'effet : 1/9/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.

La République slovaque déclare que l’article 14, paragraphe 3, ne s’applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique slovaque.
Période d'effet : 1/9/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.

La République slovaque déclare que la notification des documents écrits aux personnes présentes sur le territoire de la République slovaque selon les modalités prévues par l’article 21, paragraphe 2, lettre a) et lettre b), n’est possible que si ces modalités sont prévues dans d’autres traités internationaux bilatéraux et multilatéraux, qui sont contraignants pour la République slovaque et pour la Partie qui transmet le document écrit.
Période d'effet : 1/9/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl.

La République slovaque déclare qu’elle se réserve la faculté d’exiger que les demandes et les pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en langue slovaque, anglaise ou française.
Période d'effet : 1/9/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

La République slovaque déclare que toute information ou élément de preuve qui sera fourni par elle conformément à cette Convention, ne pourra sans son consentement préalable, être utilisé ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/9/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32

 

    Slovénie :


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de la Slovénie se réserve le droit d'exiger que les demandes faites à l'autorité centrale responsable et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Période d'effet : 1/8/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations ou éléments de preuve fournis par le Gouvernement de la Slovénie, en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/8/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale de la République de Slovénie désignée en application du paragraphe 1 de cet article, est:

Bureau de Prévention du Blanchiment de l'Argent
Cankarjeva 5, 1000 Ljubljana
Tel: 00 386 61 125 41 89
Fax: 00 386 61 125 20 87
Période d'effet : 1/8/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Suède :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, la Suède déclare que, pour sa part, la disposition de l'article 2, paragraphe 1, s'appliquera aux produits du crime et aux instruments utilisés pour commettre une infraction, qui peuvent être confisqués selon les dispositions du Code Pénal, de la Loi pénale sur les stupéfiants (1968:64) ou de la Loi prohibant certains produits dopants (1991:1969). En ce qui concerne les autres infractions, la Suède se réserve le droit, quand cela est justifié en raison du type d'infraction, de prescrire la confiscation dans une mesure plus limitée.
Période d'effet : 1/11/1996 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, la Suède émet une réserve quant aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2b.
Période d'effet : 1/11/1996 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, la Suède déclare qu'une demande adressée à la Suède en vertu de la Convention doit être formulée en suédois, danois, norvégien ou anglais ou qu'une traduction dans l'une de ces langues doit être jointe.
Période d'effet : 1/11/1996 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 - Or. angl. Cette déclaration remplace celle faite lors du dépôt de l’instrument de ratification.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale est le:

Ministère de la Justice
Département des affaires pénales et de l’entraide judiciaire internationale
Autorité centrale
S-103 33 STOCKHOLM
Suède
Téléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat)
Fax: +46 8 405 46 76
E-mail: birs@justice.ministry.se
Période d'effet : 24/11/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères, datée du 13 juin 2005 et enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2005 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède, afin de limiter la portée de la déclaration qui avait été faite conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention, déclare que l’article 2, paragraphe 1, de la Convention sera, en sus de ce qui était au préalable établi dans la déclaration de la Suède, applicable aux crimes punis d’une peine d’emprisonnement supérieur à un an.
Période d'effet : 1/7/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suède, datée du 19 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2013 - Or. angl.

Le gouvernement suédois déclare que, concernant les demandes de notification de documents au titre de l’article 21 de la Convention, l'autorité centrale est le County Administrative Board of Stockholm.
Période d'effet : 19/12/2013 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21, 23

 

    Suisse :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr.

L'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique que lorsque l'infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (article 9, 1er alinéa, du Code pénal suisse et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr. - et mise à jour, s'agissant de la dénomination, par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

La notification d'actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l'intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice).
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr.

Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d'une traduction en l'une de ces langues. L'exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr. - et mise à jour, s'agissant de la dénomination, par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l'Office fédéral de la Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/9/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une lettre du Représentation Permanente de la Suisse en date du 7 juin 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1993 - Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

Autorité centrale: Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 BERNE
Tél: +41.31.322.11.20
Fax: +41.31.322.53.80
Période d'effet : 1/9/1993 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Turquie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement de Turquie attire l’attention du Secrétariat que, suite à une erreur technique de sa part, les réserves et déclarations ci-dessus n’ont été transmises au Secrétaire Général qu’après le dépôt de l’instrument de ratification, alors qu’elles étaient supposées être remises simultanément.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

La République de Turquie souligne l’étroite corrélation entre le traffic de drogues, le crime organisé et le terrorisme, et déclare qu’elle comprend que la Convention sera appliquée aux actes terroristes comme il est indiqué dans la Résolution n° 3, adoptée lors de la 16ème Conférence des Ministres européens de la Justice en 1988.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que l’article 2, paragraphe 1 ne s’applique qu’aux infractions définies dans sa législation interne.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, la République de Turquie déclare que l’article 6, paragraphe 1 ne s’applique qu’aux infractions définies dans sa législation interne.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, la République de Turquie déclare que l’article 14, paragraphe 2, ne s’applique qu’à la condition que son application soit compatible avec les principes constitutionnels et les concepts fondamentaux du système juridique de la République de Turquie.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que les procédures prévues aux alinéas a et b de ce paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation ne sont consenties à l’égard des personnes sur le territoire turque que dans les cas où elles sont prévues par les dispositions de la loi turque ou par les accords internationaux pertinents relatifs à l'assistance judiciaire en matière pénale entre la République de Turquie et la Partie transmettant les documents judiciaires. Dans le cas contraire, les documents judiciaires doivent être notifiés par l’intermédiaire de son autorité centrale.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, la République de Turquie déclare que les demandes qui lui sont soumises ainsi que les documents à l’appui de ces demandes doivent être accompagnés d’une traduction en turque ou en anglais.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 32, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que les informations ou ou éléments de preuve fournis par les autorités turques en vertu du chapitre III de la Convention, ne pourront, sans le consentement préalable des autorités compétentes turques, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/2/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que selon le paragraphe 1 de ce même article, l’autorité centrale de la République de Turquie est :

Ministère de la Justice
Milli Müdafaa Caddesi No. 22/8
06659 Bakanliklar/Ankara
TURQUIE
Période d'effet : 1/2/2005 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Ukraine :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.

L'article 14, paragraphe 2, de la Convention ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l'Ukraine.
Période d'effet : 1/5/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.

Les demandes et pièces annexes visées à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, doivent être expédiés en Ukraine accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans ces langues.
Période d'effet : 1/5/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare que son consentement préalable sera nécessaire pour que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention, puissent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/1998 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 32


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.

Le Ministère de la Justice de l'Ukraine (en ce qui concerne des décisions judiciaires) et le Bureau du Procureur général de l'Ukraine (en ce qui concerne des actes de procédure dans le cadre des enquêtes criminelles) sont les autorités centrales de l'Ukraine habilitées à exercer les fonctions conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention.
Période d'effet : 1/5/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer