Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 134

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Situation au 22/10/2014

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 29 janvier 1992 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en l'Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 1/11/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer