Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 129

Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

Situation au 25/10/2014

Il n'y a pas de déclaration concernant un pays pour ce traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer