Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 102

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Situation au 25/10/2014

 

    Danemark :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 février 1981 - Or. angl.

La Convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé.
Période d'effet : 11/6/1982 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22

 

    Grèce :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période d'effet : 7/7/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 juin 1986 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent la Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 28/12/1986 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer