Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 101

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Situation au 21/9/2014

 

    Allemagne :


Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 19 février 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 1982 - Or. angl.

Considérant

- que la Convention, comme l'indique son titre, vise à contrôler l'acquisition d'armes à feu par des particuliers,

- que le paragraphe 1 de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'article 10 stipulent clairement que la Convention concerne la vente et le transfert d'armes à feu à des personnes, y compris des personnes morales,

- qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la Convention à des transactions commerciales dans lesquelles des organismes publics acquièrent directement des armes à feu auprès d'entreprises étrangères,

- qu'il serait tout à fait inutile d'appliquer les mécanismes de contrôle de la Convention à ces transactions commerciales,

la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux transactions commerciales dans lesquelles des organismes officiels acquièrent directement des armes à feu auprès d'enterprises étrangères ou dans lesquelles l'acquisition d'armes à feu par des entreprises s'effectue dans le cadre d'accords de coopération entre les Etats ou des organismes officiels.

Si aucune déclaration contraire n'est faite dans un délai de trois mois, l'accord des Etats contractants sera réputé acquis.         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration interprétative consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 5 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 février 1986 - Or. fr. - et faite à la suite d'observations formulées par le Gouvernement des Pays-Bas à propos de la Déclaration du 22 février 1982.

En ce qui concerne la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire de notifier des transactions dans lesquelles des organismes officiels acquièrent directement des armes à feu auprès d'entreprises étrangères ou dans lesquelles l'acquisition d'armes à feu par des entreprises s'effectue dans le cadre d'accords de coopération entre Etats ou organismes officiels, s'il est fourni une attestation des autorités du pays de destination prouvant que ces autorités ont été informées de l'acquisition en question.
Période d'effet : 1/6/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserves faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 février 1986 - Or. all.

En vertu du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention européenne du 28 juin 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, la République Fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve le droit :

1. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans le paragraphe 3 de l'Annexe I à la Convention ;

2. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2, 4 et 5 de l'Annexe I à la Convention, s'il s'agit des pièces d'un des objets énumérés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1 de l'Annexe I à la Convention ou bien s'ils sont destinés à être montés sur de tels objets ;

3. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période d'effet : 1/6/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 février 1986 - Or. all.

En vertu du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, le Bundeskriminalamt (Office fédéral de police criminelle) est indiqué en tant qu'autorité à laquelle les notifications aux termes de l'article 9 doivent être adressées.
Période d'effet : 1/6/1986 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion, déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 9 et 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité compétente.
Période d'effet : 1/7/2000 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 9

 

    Chypre :


Réserves faites lors de la signature, le 29 août 1979, et consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 12 octobre 1981 - Or. angl.

En conformité avec l'article 15.1 de la Convention et avec son Annexe II, le Gouvernement de la République de Chypre déclare faire usage des réserves suivantes :

a. ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention ;

b. ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils comprennent des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets ;

c. ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période d'effet : 1/7/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de Chypre, en date du 3 juillet 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 4 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 9 de la Convention, la République de Chypre déclare que l'autorité compétente est :

Commandant Départemental C (Departmental Commander C)
Siège central de la Police (Police Headquarters)
1478, Nicosie
Chypre

Tél. : 22808018 - 19
Fax : 22808600
E-mail : policecid@cytanet.com.cy
Période d'effet : 4/7/2003 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Danemark :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1989 - Or. fr.

En exécution de l'article 14 la Convention ne s'appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période d'effet : 1/12/1989 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1989 - Or. fr.

En exécution de son article 15 (Annexe II a et c), la Convention ne s'appliquera pas aux armes à feu mentionnées à l'Annexe I A, alinéas j à n.
Période d'effet : 1/12/1989 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 août 1989 - Or. fr.

En vertu de l'article 9 de la Convention les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 devront être adressées au Directeur général de la Police danoise (Rigspolitichefen). Parallèlement, en vertu de l'article 11 de la Convention, en ce qui concerne le Danemark, le Ministère danois de la Justice (Justitsministeriet) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10.
Période d'effet : 1/12/1989 -                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 5, 6, 7, 9

 

    Islande :


Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Islande, en date du 4 novembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1985 - Or. angl.

Se référant à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, le Ministère a l'honneur d'informer le Secrétaire Général que les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 devront être adressées au Ministère de la Justice, Arnarhvali, Reykjavik et, se référant à l'article 11, que le Ministère de la Justice est compétent pour délivrer les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 2.
Période d'effet : 1/10/1984 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 9

 

    Italie :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1989 - Or. fr.

Conformément à l'article 9 de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, le Chargé d'Affaires a.i. de la Représentation Permanente d'Italie auprès du Conseil de l'Europe indique ci-après au nom de son Gouvernement, au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation, de ratification et de confirmation, l'autorité compétente à laquelle les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 de la Convention doivent être adressées : Ministero dell'Interno, Dipartimento della Pubblica Sicurezza, I-00100 ROMA.
Période d'effet : 1/12/1989 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Luxembourg :


Réserves consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juin 1982 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit :

1. de ne pas appliquer le chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Annexe I à la Convention ;

2. de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'Annexe I à la Convention ;

3. de ne pas appliquer le chapitre III de la Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de deux Parties contractantes.
Période d'effet : 1/10/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juin 1982 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 et à l'article 11, le Ministère de la Justice est désigné comme autorité à laquelle les notifications doivent être adressées par application de l'article 9, et comme autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention:

Ministère de la Justice
13 Rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période d'effet : 1/10/1982 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 9

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 mars 2003 - Or. angl.

Conformément aux articles 9 et 11 de la Convention, le Ministère des Affaires intérieures est désigné comme l’autorité compétente.
Période d'effet : 1/7/2003 -                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 9


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 mars 2003 - Or. angl.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de l’Accord qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/7/2003 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 23 novembre 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 25 novembre 1981 - Or. fr.

En application des dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare désigner comme autorité à laquelle doivent être adressées les notifications visées dans cet article pour les Pays-Bas : le Bureau national des armes à feu ("Landelijke Vuurwapencentrale") du Service central d'Information de la Police judiciaire ("Centrale Recherche Informatiedienst").
Période d'effet : 1/7/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 25 novembre 1981 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe et pour les Antilles néerlandaises.
Période d'effet : 1/7/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 25 novembre 1981 - Or. fr.

La Convention ainsi acceptée sera observée, sous la réserve, prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et à l'Annexe II, sous a, que le Royaume n'appliquera pas le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets visés sous A, paragraphe 1, lettres j à n de l'Annexe I à la Convention, et sous la réserve, prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et à l'Annexe II, sous b, que le Royaume n'appliquera pas le Chapitre III de la Convention.
Période d'effet : 1/7/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

...

101. Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978) ...
Période d'effet : 1/1/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

En application des dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigne comme autorité à laquelle doivent être adressées les notifications visées à cet article pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba):

The Procurator-General of Curaçao, of Sint Maarten
and of the islands of Bonaire, Sint Eustatius and Saba

Wilhelminaplein 14-16
Willemstad
Curaçao
Phone: +599-9-463-4233
Fax: +599-9-461-3786
Email: parket.pg@caribjustitia.org

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Pologne :


Déclaration consignée dans une lettre remise par le Représentant Permanent de la Pologne au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 23 mai 2002 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 2005.

La République de Pologne fait la déclaration interprétative suivante :

Au titre de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, il devrait être indiqué qu’il n’est pas nécessaire de faire part des transactions grâce auxquelles des organes officiels acquièrent directement des armes à feu de sociétés étrangères ou par lesquelles des armes à feu sont acquises par des sociétés dans le cadre d’accords de coopération entre des Etats ou des organes officiels, à la condition que les autorités du pays de destination fournissent un certificat attestant qu’elles ont été informées de l’acquisition en question.

La République de Pologne déclare que la Convention s’applique uniquement aux personnes qui ont leur résidence habituelle au sens de l’Article n° 9 de l’annexe à la Résolution (72) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à la condition que la Partie contractante à la Convention, sur le territoire de laquelle une personne donnée réside, reconnaisse cette résidence comme habituelle.

La République de Pologne déclare que la Convention s’applique aux armes de feu de petit calibre et à tout objet qui a été rendu définitivement à l’usage pourvu qu’un tel objet soit de fait une arme à feu ou en fasse partie.
Période d'effet : 1/10/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre remise par le Représentant Permanent de la Pologne au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 23 mai 2002 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 2005.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne indique comme autorité à laquelle les notifications visées à cet article doivent être adressées :

L’Officier Commandant en Chef de la Police
148/150 rue Pulawska
02-624 Varsovie
Tél.: (00 48 22) 60 148 79 ;
(00 48 22) 60 131 45 ;
(00 48 22) 845 21 90
Fax: (00 48 22) 60 129 21
E.mail : rzecznik@kgp.gov.pl
Période d'effet : 1/10/2005 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans une lettre remise par le Représentant Permanent de la Pologne au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 23 mai 2002 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juin 2005.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle se réserve le droit :

- de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas j à n inclus du paragraphe 1 de l’annexe I à la Convention ;

- de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 4 de l’annexe I à la Convention dans la mesure où ils font parties de l’un des objets listés aux alinéas j à n inclus du paragraphe 1 de l’annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à de tels objets ;

- de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période d'effet : 1/10/2005 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15

 

    Portugal :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 octobre 1986 - Or. port.

Au vu de l'article 15 ainsi que des dispositions de l'Annexe II, le Portugal n'appliquera pas les chapitres II et III de la Convention, en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas j) à n) du paragraphe 1er et dans les paragraphes 2 et 3 de l'Annexe I.
Période d'effet : 1/2/1987 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


éclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 1er octobre 1986, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 octobre 1986 - Or. fr.

L'autorité, visée à l'article 9, à laquelle les notifications doivent être adressées est le Ministère de l'Administration Interne, Praça do Comercio, P-1100 LISBOA.
Période d'effet : 1/2/1987 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    République tchèque :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 18 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 11 de la Convention, la République tchèque indique comme autorité à laquelle les notifications devront être adressées en vertu de l’article 9 et comme autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention :

Polocjní prezidium Ceské republiky
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Strojnická 27, schr. 62/RSSCP
170 89 Praha 7
Ceska republika
Tel.:+ 4202 6143 4435
Fax: + 4202 6143 4107
E.mail : rsscp@mvcr.cz
Période d'effet : 1/5/2002 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10, 11, 9


Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 18 janvier 2002 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, et conformément aux alinéas a, c et d de l'Annexe II à la Convention, la République tchèque se réserve le droit :

1. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans le paragraphe 3 de l’Annexe I à la Convention, ci-après désignés :

- toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet compris dans les alinéas j, k ou n du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention ;
- toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un instrument compris dans l'alinéa g du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention ;

2. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans le paragraphe 3 de l’Annexe I à la Convention, ci-après désignés :

- toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet compris dans les alinéas j, k ou n du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention ;
- toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un instrument compris dans l'alinéa g du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention.

3. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de deux Parties Contractantes.
Période d'effet : 1/5/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15

 

    Roumanie :


Déclaration contenue dans une Note Verbale du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 24 novembre 1998, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 7 décembre 1998 - Or. fr.

L'autorité roumaine chargée de l'application de la Convention, tant relative à la délivrance des autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10, qu'à la transmission et la réception des notifications prévues par la Convention, est, conformément à la Loi no 17/1996 et à l'Arrêté du Gouvernement no 679/1997, le Ministère de l'Intérieur, par le biais de l'Inspection Générale de la Police.
Période d'effet : 1/4/1999 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11

 

    Royaume-Uni :


Réserves faites lors de la signature, le 28 juin 1978 - Or. angl.

En conformité avec l'article 15.1 de la Convention et avec son Annexe II, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit:

a. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention;

b. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils comprennent des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets;

c. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15

 

    Slovénie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 29 mai 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité à laquelle les notifications doivent être adressées est le :

Ministère de l'Intérieur
Beethovnova 3
1000 Ljubljana
Slovénie
Tél.:+ 386 61 172 47 59
Fax: + 386 61 223 202
E.mail : vinko.policnik@gov.si
Période d'effet : 1/9/2000 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 29 mai 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article 11, la République de Slovénie précise que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l'article 10 est le :

Ministère de l'Intérieur
Beethovnova 3
1000 Ljubljana
Slovénie
Tél.:+ 386 61 172 47 59
Fax: + 386 61 223 202
E.mail : vinko.policnik@gov.si
Période d'effet : 1/9/2000 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11

 

    Suède :


Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 mars 1982 - Or. angl.

En conformité avec l'article 15.1 de la Convention, la Suède fera usage des réserves suivantes:

1. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er et dans les paragraphes 3, 4 et 6 de l'Annexe I à la Convention;

2. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe I pour autant qu'ils sont des éléments des objets visés aux alinéas i à n inclus du paragraphe 1er de l'Annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à ces objets;

3. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.
Période d'effet : 1/7/1987 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 26 mars 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, à la même date - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que la Suède, malgré la réserve formulée en ce qui concerne le Chapitre III de la Convention, a néanmoins l'intention d'observer les principales dispositions de ce Chapitre.
Période d'effet : 1/7/1987 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 26 mars 1982, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, à la même date - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, les notifications visées dans cet article seront à adresser à la police nationale suédoise ("Rikspolisstyrelsen").
Période d'effet : 1/7/1987 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer