Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 088

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Situation au 30/9/2014

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de l'Intérieur comme l'autorité compétente conformément à l'article 6 de la Convention.
Période d'effet : 27/9/2000 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Grèce :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 avril 1981 - Or. fr.

L'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la présente Convention est le Ministère de l'Ordre Public Département de Sécurité du Haut Commandement de Coordination, 1, rue Katechaki, Goudi, ATHENES - Grèce. 4
Période d'effet : 28/4/1983 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période d'effet : 7/7/1994 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Italie :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 mai 1985 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Représentant Permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe a déclaré que l'Autorité habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est le MINISTERO DEI TRASPORTI, Direzione generale Motorizzazione civile e trasporti in concessione, Direzione Centrale IV, Divisione 46, Via Nomentana, 591 - ROMA.
Période d'effet : 25/8/1985 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Liechtenstein :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 janvier 1983 - Or. fr. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005 – Or. angl.

L'autorité compétente pour transmettre et recevoir les notifications prévues à l'article 2, et toutes autres communications qui pourraient résulter de l'application de la Convention, est :

Motorfahrzeugkontrolle
Gewerbeweg 4
FL-9490 Vaduz
Liechtenstein
Période d'effet : 25/4/1983 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 de la Convention, l'autorité roumaine habilité à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention est la Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur.
Période d'effet : 21/1/1998 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 19 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1998 - Or. fr.

La Direction de la Police Routière - Inspectorat Général de la Police/Ministère de l'Intérieur prie les autres Parties Contractantes de lui communiquer les notifications et pièces annexes prévues par les dispositions de la Convention, tant que possible, en français ou en roumain.
Période d'effet : 21/1/1998 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 31 mai 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1985 - Or. fr.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, le Gouvernement Suisse a déclaré que les Autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont L'OFFICE FEDERAL DE LA POLICE, Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales, Département fédéral de Justice et Police, CH - 3003 BERNE.
Période d'effet : 7/6/1985 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans une lettre du Département fédéral des Affaires Etrangères, en date du 26 août 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1985 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 par. 1 de la Convention, les autorités suisses également habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l'article 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l'application de la Convention sont : "Les autorités cantonales compétentes en matière de retrait des permis de conduire (l'adresse de l'autorité cantonale à laquelle sera transmise une telle notification figure en première page du permis de conduire)."
Période d'effet : 2/9/1985 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer