Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 080

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Situation au 21/11/2014

 

    Andorre :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 février 2007 - Or. fr.

Conformément à l'article 8 de l'Accord, la Principauté d'Andorre déclare que l'autorité compétente indiquée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de l'Accord est le Service de Médecine Légale du Département de Médecine Légale du ministère chargé de la justice et de l'intérieur.
Période d'effet : 10/3/2007 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Autriche :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 25 juillet 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1978 - Or. fr.

Les autorités compétentes au sens de l'article 3, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 6, paragraphe 1 et 3, de l'Accord sont :

- dans le Bundesland Niederösterreich : le maire, compétent pour le lieu de décès ;

- dans tous les autres Bundesländer : l'autorité de district (Bezirksverwaltungsbehörde), compétente pour le lieu de décès.
Période d'effet : 11/8/1978 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Belgique :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 27 août 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1982 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous indiquer ci-dessous la dénomination exacte de l'autorité compétente en Belgique mentionnée à l'article 3.1, à l'article 5 et à l'article 6.1 et 3 de l'Accord :

Ministère de la Santé Publique et de la Famille, Administration de l'Hygiène Publique, Inspections provinciales d'hygiène, Cité Administrative de l'Etat, B - 1050 BRUXELLES

Ministerie van Volksgezondheid en van het Gezin, Bestuur voor de volksgezondheid, Provinciale gezondheidsinspecties, Rijksadministratief Centrum, B - 1050 BRUSSEL.
Période d'effet : 30/8/1982 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Belgique, en date du 22 novembre 2005, enregistrée par le Secrétariat Général, le 25 novembre 2005 Or. fr.

La Représentation Permanente de Belgique, conformément à l’article 8 de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, informe que la déclaration enregistrée le 30 août 1982 est modifiée comme suit :

La dénomination exacte de l’autorité compétente en Belgique mentionnée à l'article 3.1, à l'article 5 et à l'article 6.1 et 3 dudit Accord devient :

Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
Direction ICM (Incident and Crisis Management)
Eurostation 2ème étage
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
Période d'effet : 25/11/2005 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Chypre :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 2 avril 1976, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Conformément à l'article 8 de l'Accord, je vous informe que l'autorité compétente dans la République de Chypre, aux fins de la délivrance d'un "Laisser-Passer mortuaire", est le Director of the Department of Medical Services, Ministry of Health, Nicosia - Cyprus.
Période d'effet : 2/4/1976 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, remise au Secrétaire Général lors de la ratification, le 18 mars 1992 - Or. esp./angl./fr.

L'Espagne déclare que l'Autorité compétente aux effets de l'article 8 sera l'Autorité sanitaire dépendant des Services sanitaires extérieurs du lieu où s'effectuent les démarches douanières correspondant au transfert du cadavre.
Période d'effet : 19/4/1992 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Estonie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d'Estonie, remise lors de la signature le 6 décembre 2001 - Or. fr.

La République d’Estonie informe que les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, l’article 5, l’article 6, paragraphes 1 et 3, de l’Accord sont le Ministère des Affaires Sociales et les Missions Diplomatiques de la République d’Estonie.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Finlande :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 8 octobre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 1993 - Or. angl.

Autorité compétente : Inspecteur sanitaire désigné par l'autorité municipale compétente
(Article 8.1) au lieu de début du transport international.
Période d'effet : 10/10/1993 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 mai 2000 - Or. fr

Déclaration portant communication en application de l’article 8 de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées :

L’autorité française compétente pour la délivrance des laissez-passer mortuaires mentionnée aux articles 3, paragraphe 1, et 5 de l’Accord est le Préfet en sa qualité de représentant de l’Etat dans chaque département.

L’autorité française compétente pour déterminer les caractéristiques des cercueils conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de l’Accord est le Ministère chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique.
Période d'effet : 10/6/2000 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Grèce :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, en date du 5 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983 - Or. fr.

Conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, toutes les Directions et Sections de Santé des Préfectures en Grèce sont compétentes pour délivrer les documents prévus dans l'article 3, alinéa 1, et article 5, alinéa 5, et pour exécuter les contrôles prévus dans l'article 6 alinéas 1 et 2.
Période d'effet : 16/5/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Islande :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, en date du 28 janvier 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 1983 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Islande déclare qu'en Islande, les autorités compétentes mentionnées dans l'article 3, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 6, paragraphe 1 et 3, de l'Accord sont le District Medical Officer (à Reykjavik, le Reykjavik Medical Officer of Health) ou, lorsqu'ils sont autorisés par ces derniers, les médecins des centres médicaux et des hôpitaux.
Période d'effet : 4/2/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Lettonie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères, en date du 20 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 1997 - Or. angl., et mises à jour dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 2 novembre 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 27 novembre 2009 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, les autorités compétentes mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de l'Accord, sont:

The Health Inspectorate of Latvia
3 Ieriku Street
Riga, LV - 1084
Lettonie

Téléphone: +371.6708.1510
Téléfax: +371.6781.9672

Courriel: vi@vi.gov.lv
Site Internet: www.vi.gov.lv
Période d'effet : 1/4/1997 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Lituanie :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 16 octobre 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 20 octobre – Or. angl.

Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Lituanie déclare qu'elle a désigné comme l'autorité compétente de la République de Lituanie prévue à l'article 3, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 6, paragraphes 1 et 3, de l'Accord:

The State Public Health Service under the Ministry of Health
Kalvariju Street 153
LT-08221 Vilnius
Lithuania
Tél.: 00.370.5.277.80.36
Fax: 00.370.5.277.80.93
Email: info@vvspt.lt
Internet: www.vvspt.lt
Période d'effet : 20/10/2009 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie déposée le 29 juin 2012 – Or. angl.

Mise à jour des informations:

The Kaunas Public Health Centre
K. Petrausko Str. 24,
LT-44156 Kaunas
Lithuania
Tél.: +370 37 33 16 88
Fax: +370 37 33 16 80
Email: info@kaunovsc.sam.lt
Website: http://kaunovsc.sam.lt
Période d'effet : 2/7/2012 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Luxembourg :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 20 octobre 1983, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1983 - Or. fr.

L'autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3 de l'Accord, est : Direction de la Santé, Division de l'Inspection sanitaire, 4, rue Auguste Lumière, LUXEMBOURG.
Période d'effet : 22/11/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 13 février 2003 - Or. angl.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de l’Accord qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période d'effet : 14/3/2003 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Moldova, en date du 5 février 2003, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 13 février 2003 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, conformément à l’article 8 de l’Accord, l’autorité compétente en République de Moldova afin de déliver un «Laissez-passer mortuaire » est le Ministère de la Santé, à Chisinau – Modova.
Période d'effet : 14/3/2003 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Norvège :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 7 février 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1983 - Or. angl.

En Norvège, le laissez-passer mortuaire est délivré par l'autorité de police locale.
Période d'effet : 8/2/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 novembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe et pour le Surinam.
Période d'effet : 25/12/1975 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 13


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 24 novembre 1975, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le même jour - Or. fr.

Conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, avec l'Annexe, conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973 et signé par le Royaume des Pays-Bas le 9 septembre 1975, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que pour les Pays-Bas a été désigné comme autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, le Bourgmestre de la commune où le décès a eu lieu et que pour le Surinam a été désigné le Procureur Général auprès de la Cour de Justice du Surinam.
Période d'effet : 25/12/1975 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl.

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No. 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumerés en annexe.

Les traités énumerés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.

Liste des traités
.....

80. Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, avec Annexe (1973).

[Note du Secrétariat

La lettre No. 1799 du 24 décembre 1985 se lit ainsi :

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.]
Période d'effet : 1/1/1986 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 13

 

    Portugal :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 décembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 1980 - Or. fr.

L'autorité portugaise compétente, dans les termes de l'article 8, pour délivrer le "laissez-passer mortuaire" est, au Portugal, le commandement de la Police de Sécurité Publique ou, dans les localités où celui-ci n'existe pas, la Mairie locale, cas dans lesquels le "laissez-passer" doit être visé par l'autorité sanitaire locale.
Période d'effet : 16/12/1980 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    République tchèque :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République tchèque déclare que les autorités compétentes aux fins de la délivrance des documents nécessaires pour les transferts transfrontaliers des corps des personnes décédées au titre de la République tchèque sont les autorités régionales de la santé publique ainsi que le Chief Sanitary Officer du Ministère de la Défense de la République tchèque.
Période d'effet : 24/2/2012 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Slovaquie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 26 novembre 2007, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 28 novembre 2007 Or. fr.

Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République slovaque déclare que les autorités compétentes pour la délivrance du "Laissez-passer mortuaire" sont :

a) le médecin compétent de la collectivité régionale, s'il s'agit d'un transfert international de dépouilles mortelles de personnes après leur mort.
b) le bureau régional compétent de la santé publique, s'il s'agit d'un transfert international de dépouilles mortelles exhumées, d'un transfert d'une personne décédée suite à une maladie infectieuse ou bien dans une situation épidémiologique exceptionnelle, et d'un transfert de personnes décédées dont la cause du décès a été la dose élevée de rayonnements ionisants.

En cas d'autopsie d'un ressortissant étranger qui est décédé sur le territoire de la République slovaque, le Laissez-passer mortuaire est délivré par le centre médico-légal et d'anatomopathologie compétent, en coopération avec le bureau régional de la santé publique (Les listes des bureaux régionaux de la santé publique et des médecins sont disponibles ici).
Période d'effet : 28/11/2007 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Suède :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 16 décembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE No 80), l'autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3 dudit Accord est désormais: "le service des impôts (en Suédois: Skattemyndigheten) auquel le décès a été déclaré", et en anglais, "the tax authority (in Swedish: Skattemyndigheten), which received notification of the death".
Période d'effet : 19/12/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 11 janvier 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 1980 - Or. fr.

L'autorité suisse compétente aux termes de l'article 8 de cet accord est l'Office fédéral de la santé publique, Bollwerk 27, Case postale 2644, CH - 3001 Berne
Période d'effet : 18/1/1980 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Turquie :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 19 décembre 1975, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions dudit Accord envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période d'effet : 20/1/1976 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 30 mai 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juin 1983 - Or. fr.

L'autorité compétente désignée en vertu de l'article 8 de l'Accord est la suivante : Le médecin de la mairie locale et, en cas d'absence de cette autorité sanitaire, le médecin de la Préfecture. Dans certaines provinces cette responsabilité incombe aux médecins des foyers de santé publique où la déclaration de décès est faite.
Période d'effet : 2/6/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer