Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 078A

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale

Situation au 24/10/2014

 

    Allemagne :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung
(Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales)
Bonn.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

A. A moins que la présente annexe en dispose autrement, la compétence des institutions allemandes est régie par la législation allemande.

1. Maladie
Pour l'application de l'article 24, paragraphe 2, de la Convention: l'institution d'assurance maladie à laquelle le titulaire de la pension aurait été affilié s'il résidait sur le territoire de la République fédérale. Si – conformément à cette procédure – l'institution compétente est la Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale d'assurance maladie) ou bien une Landkrankenkasse (Caisse rurale d'assurance maladie), ou encore s'il n'y a pas d'institution compétente:
Allgemeine Ortskrankenkasse Bad Godesberg (Caisse générale locale d'assurance maladie de Bad Godesberg), BonnBad Godesberg.

2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions) pour les travailleurs salariés, pour les employés et pour les mineurs
a. Pour l'attribution et le paiement de prestations à la demande de l'intéressé lorsque celuici a été exclusivement soit assuré soit considéré comme assuré sous la législation allemande (de même qu'à la demande de ses survivants) et qu'il réside sur le territoire d'une autre Partie Contractante ou bien que, tout en étant ressortissant d'une autre Partie Contractante, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante:

i. lorsque la dernière contribution a été payée à l'assurance pensions des travailleurs salariés:
aa. si l'assuré réside aux PaysBas ou bien si, étant ressortissant néerlandais, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d'assurance de Westphalie), Münster;
si l'assuré réside en Belgique ou bien si, étant ressortissant belge, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf;
si l'assuré réside en Italie ou bien si, étant ressortissant italien, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale d'assurance de Souabe), Augsburg;
si l'assuré réside en France ou au Luxembourg ou bien si, étant ressortissant français ou luxembourgeois, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt RheinlandPfalz (Institution régionale d'assurance de RhénaniePalatinat), Speyer;
si l'assuré réside en Autriche ou bien si, étant ressortissant autrichien, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsantalt Oberbayern (Institution régionale d'assurance de HauteBavière), München;
si l'assuré réside en Suisse ou bien si, étant ressortissant suisse, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Baden (Institution régionale d'assurance de Baden), Karlsruhe;
si l'assuré réside au Danemark ou bien si, étant ressortissant danois, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt SchleswigHolstein (Institution régionale d'assurance de SchleswigHolstein), Lübeck;
si l'assuré réside au RoyaumeUni ou bien si, étant ressortissant britannique, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d'assurance de la Ville libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg;
si l'assuré réside en Turquie ou bien si, étant ressortissant turc, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken (Institution régionale d'assurance de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth;
si l'assuré réside sur le territoire d'une autre Partie Contractante, ou bien si, étant ressortissant d'une autre Partie Contractante, il réside sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf;

bb. si la dernière cotisation a été payée à la Seekasse (Caisse d'assurance des marins), à Hamburg, ou bien à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Institution d'assurance des chemins de fer fédéraux), à Frankfurt/Main, ou – si l'intéressé réside dans un Etat membre des Communautés européennes, ou étant ressortissant d'un de ces Etats – réside sur le territoire d'un Etat non membre des Communautés européennes: à la Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Institution régionale d'assurance de la Sarre), à Saarbrücken, l'institution à laquelle la dernière cotisation a été payée.

ii. Si la dernière cotisation a été payée à l'assurance pension des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d'assurance pour les employés), Berlin, ou s'il s'agit des marins: Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg.
iii. Si la dernière cotisation a été payée à l'assurance pensions des mineurs ou, si le stage exigé est accompli ou considéré comme accompli en vue de l'octroi d'une pension de mineur, en raison d'une diminution de la capacité pour des travaux miniers: Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

b. Pour les décisions et le paiement des prestations demandées en application des articles 27 à 37 de la Convention, les institutions compétentes sont les suivantes:
i. si la dernière cotisation payée sous la législation allemande a été versée à l'assurance pensions des travailleurs salariés:

aa. si l'intéressé réside sur le territoire de la République fédérale, mais hors de la Sarre ou bien s'il réside hors du territoire de la République fédérale et la dernière cotisation payée en application des dispositions de la législation allemande a été versée à une institution hors de la Sarre, si la dernière cotisation payée en application des dispositions de la législation d'une autre Partie Contractante a été versée à une institution néerlandaise d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d'assurance de Westphalie), Münster;
une institution belge d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf;

une institution italienne d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale d'assurance de Souabe), Augsburg;
une institution française ou luxembourgeoise d'assurance pensions: Landesversicherunganstalt RheinlandPfalz (Institution régionale d'assurance de RhénaniePalatinat), Speyer;
une institution autrichienne d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d'assurance de la HauteBavière), München;
une institution suisse d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Baden (Institution régionale d'assurance de Baden), Karlsruhe;
une institution danoise d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt SchleswigHolstein (Institution régionale d'assurance de SchleswigHolstein), Lübeck;
une institution britannique d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d'assurance de la Ville libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg;
une institution turque d'assurance pensions: Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken (Institution régionale d'assurance de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth;
une institution d'assurance pensions de toute autre Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf.

bb. Si l'intéressé a été assuré sous la législation d'un Etat membre des Communautés européennes et

aaa. réside dans la Sarre; ou bien
bbb. réside hors du territoire de la République fédérale et la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à l'institution régionale d'assurance de la Sarre, Département de l'assurance pensions des travailleurs salariés: Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Institution régionale d'assurance de la Sarre), Saarbrücken.
cc. si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à la Seekasse (Caisse d'assurance des matins), à Hamburg ou à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Institution d'assurance des chemins de fer fédéraux), à Frankfurt/Main: l'institution à laquelle a été versée la dernière cotisation.

ii. Si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à l'assurance pensions des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Assurance fédérale pour les employés), à Berlin, ou bien s'il s'agit de marins: Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg.

iii. Si la dernière cotisation sous la législation allemande a été payée à l'assurance pensions des mineurs, ou si – sur la seule base de périodes d'assurance accomplies en Allemagne ou de la prise en compte des périodes d'assurance dans d'autres Etats, conformément à l'article 28 de la Convention – le stage exigé est accompli ou considéré comme accompli en vue de l'octroi d'une pension de mineurs en raison d'une diminution de la capacité pour des travaux miniers: Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

3. Assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie
Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Institution régionale d'assurance de la Sarre), Saarbrücken.

B. Prestations de chômage et prestations familiales

Bundesanstalt für Arbeit (Institut fédéral du travail), Nürnberg.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie

a. Pour tous les cas (à l'exception de l'application de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention et de l'article 17 de l'Accord):
i. Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale d'assurance maladie) qui est compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire ou bien pour le cas où à cet endroit il n'existe pas une telle institution;
ii. Landwirtschaftliche Krankenkasse (Caisse rurale de l'assurance maladie) qui est compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire;
iii. en ce qui concerne les mineurs et les membres de leur famille, l'institution compétente est la Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance des mineurs), Bochum.

b. Pour l'application de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention et de l'article 17 de l'Accord:
i. l'institution auprès de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu; lorsqu'une telle institution n'existe pas ou si l'intéressé a été assuré en dernier lieu auprès de la Caisse générale locale d'assurance maladie, ou d'une caisse rurale d'assurance maladie, ou encore auprès de l'institution fédérale d'assurance pour les mineurs;
ii. l'institution compétente du lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire dans l'acception indiquée à l'alinéa a cidessus.

2. Accidents de travail et maladies professionnelles

a. Pour les prestations en nature, excepté celles relevant de mesures thérapeutiques spéciales (Heilverfahren) à la charge des associations professionnelles des employeurs (Berufsgenossenschaften) y compris l'intervention du médecin chargé des premières constatations officielles en otorhinolaryngologie ou en ophtalmologie, les prothèses et appareillages; prestations en espèces (à l'exception des rentes, majorations pour tierce personne (Pflegegeld) et allocations au décès):
i. Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse régionale locale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire;

dans le cas où cette institution n'existe pas:
ii. Landwirtschaftliche Krankenkasse (Caisse rurale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire;
iii. S'il s'agit de mineurs ou de membres de leur famille: Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

b. Pour les prestations en nature ou en espèces, à l'exception de celles visées à l'alinéa a cidessus, ou en cas d'application de l'article 68 de l'Accord:
Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération centrale des Associations professionnelles des employeurs de l'industrie), Bonn.

3. Assurance pensions

a. Assurance pensions des travailleurs salariés:
i. relations avec les PaysBas: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d'assurance de Westphalie), Münster;
ii. relations avec la Belgique: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf;
iii. relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale d'assurance de Souabe), Augsburg;
iv. relations avec la France et le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt RheinlandPfalz (Institution régionale d'assurance de RhénaniePalatinat), Speyer;
v. relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d'assurance de la HauteBavière), München;
vi. relations avec la Suisse: Landesversicherungsanstalt Baden (Institution régionale d'assurance de Baden), Karlsruhe;
vii. relations avec le Danemark: Landesversicherungsanstalt SchleswigHolstein (Institution régionale d'assurance de SchleswigHolstein), Lübeck;
viii. relations avec le RoyaumeUni: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d'assurance de la ville libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg;
ix. relations avec la Turquie: Landesversicherungsanstalt Ober und Mittelfranken (Institution régionale d'assurance de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth;
x. relations avec une autre Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf.

b. Assurance pensions des employés: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d'assurance pour les employés), Berlin.

c. Assurance pensions des mineurs: Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

4. Prestations de chômage et prestations familiales
Arbeitsamt (Office du travail) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Assurance maladie
Bundesverband der Ortskrankenkasse (Association fédérale des caisses locales d'assurance maladie), BonnBad Godesberg.

2. Assurance accidents
Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération centrale des Associations professionnelles des employeurs de l'industrie), Bonn.

3. Assurance pension des travailleurs salariés
a. Pour l'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord: Verband Deutscher Rentenversicherungsträger (Fédération des Institutions allemandes d'assurance pensions), Frankfurt/Main.

b. Pour les autres cas:
i. relations avec les PaysBas: Landesversicherungsanstalt Westfalen (Institution régionale d'assurance de Westphalie), Münster;
ii. relations avec la Belgique: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf;
iii. relations avec l'Italie: Landesversicherungsanstalt Schwaben (Institution régionale d'assurance de Souabe), Augsburg;
iv. relations avec la France ou le Luxembourg: Landesversicherungsanstalt RheinlandPfalz (Institution régionale d'assurance de RhénaniePalatinat), Speyer;
v. relations avec l'Autriche: Landesversicherungsanstalt Oberbayern (Institution régionale d'assurance de la HauteBavière), München;
vi. relations avec la Suisse: Landesversicherungsanstalt Baden (Institution régionale d'assurance de Baden), Karlsruhe;
vii. relations avec le Danemark: Landesversicherungsanstalt SchleswigHolstein (Institution régionale d'assurance de SchleswigHolstein), Lübeck;
viii. relations avec le RoyaumeUni: Landesversicherungsanstalt Freie und Hansestadt Hamburg (Institution régionale d'assurance de la ville libre et hanséatique de Hambourg), Hamburg;
ix. relations avec la Turquie: Landesversicherungsanstalt Ober und Mittelfranken (Institution régionale d'assurance de Franconie supérieure et de Franconie centrale), Bayreuth;
x. relations avec une autre Partie Contractante: Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Institution régionale d'assurance de la province de Rhénanie), Düsseldorf.

4. Assurance pension des employés
Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d'assurance pour les employés), Berlin.

5. Assurance pension des mineurs
Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

6. Assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie
Landesversicherungsanstalt für das Saarland – Abteilung Hüttenknappschaftliche Zusatzversicherung (Institution régionale d'assurance de la Sarre – Département de l'assurance pension complémentaire des travailleurs de la sidérurgie), Saarbrücken.

7. Assurance vieillesse des agriculteurs
Gesamtverband der landwirtschaftlichen Alterskassen (Fédération des Caisses de pensions de vieillesse des agriculteurs), Kassel.

8. Prestations de chômage et prestations familiales
Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit (Office central de l'Institut fédéral du travail), Nürnberg.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord:
a. en fonction de la nature de la dernier activité exercée:
i. l'institution locale compétente d'assurance pensions des travailleurs salariés, ou
ii. Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Institution fédérale d'assurance pour les employés), Berlin.

b. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la nature de la dernière activité exercée: l'institution locale compétente d'assurance pensions des travailleurs salariés.

2. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord:
a. l'institution responsable en matière d'assurance maladie;
b. lorsque l'intéressé n'est pas couvert par l'assurance maladie: l'institution responsable auprès de laquelle l'employeur verse les cotisations de l'assurance pensions;
c. dans tous les autres cas: l'institution compétente d'assurance accidents.

3. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord:
a. l'institution compétente pour l'application d'assurance maladie.
b. lorsque l'assurance maladie n'est pas obligatoire en fonction de l'emploi: l'institution à laquelle sont versées les cotisations de l'assurance pensions.
c. dans tous les autres cas: l'institution compétente d'assurance accidents.

4. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord:
a. Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de l'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence de l'intéressé.
b. lorsqu'une pareille institution n'existe pas: Landwirtschaftliche Krankenkasse (Caisse rurale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence de l'intéressé.
c. lorsqu'il s'agit de mineurs ou des membres de leur famille: Bundesknappschaft (Institution fédérale d'assurance pour les mineurs), Bochum.

5. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'article 76 et de l'article 78, paragraphe 2, de l'Accord:
a. l'Office du travail qui a servi des prestations en dernier lieu au travailleur en Allemagne, ou
b. lorsque le travailleur n'a pas reçu de prestations en Allemagne: l'Office du travail dans le district duquel le travailleur a été employé en dernier lieu sur le territoire de la République Fédérale.

6. Pour l'application de l'article 73, paragraphe 2, de l'Accord: l'Office du travail dans le district duquel se trouve le nouveau lieu de résidence ou de séjour du chômeur.

7. Pour l'application de l'article 83 de l'Accord: l'Office du travail qui sert des prestations au chômeur.

8. Pour l'application de l'article 84 du présent Accord, dans le cas où les prestations de chômage ou les allocations familiales ont été indûment servies:
l'Office du travail compétent pour le lieu de résidence de la personne à laquelle les prestations de chômage ou les allocations familiales ont été indûment servies.

9. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord:
a. pour le remboursement des prestations en nature servies aux travailleurs auxquels un droit n'était pas ouvert sur présentation de l'attestation visée à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord: Bundesverband der Ortskrankenkassen (Association fédérale des caisses locales d'assurance maladie), BonnBad Godesberg.
b. pour le remboursement des prestations en nature servies aux travailleurs auxquels un droit n'était pas ouvert sur présentation de l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2, de l'Accord:
i. dans le cas où pour l'ouverture du droit l'institution compétente aurait été une institution d'assurance maladie: Bundesverband der Ortskrankenkassen (Association fédérale des caisses locales d'assurance maladie), BonnBad Godesberg;
ii. dans tous les autres cas: Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération centrale des associations professionnelles des employeurs de l'industrie), Bonn.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Allemagne–Autriche
- Arrangement du 22 décembre 1966 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966, et premier Arrangement complémentaire du 10 avril 1969 et deuxième Arrangement complémentaire du 29 mars 1974.
- Arrangement du 30 janvier 1953 pour l'application de la Convention sur l'assurance chômage, tel que modifié par l'Arrangement du 31 octobre 1953.

Allemagne–Grèce
- Accord complémentaire du 28 mars 1962 pour l'application et l'extension de la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
- Deuxième Convention du 20 septembre 1974 portant modification de la Convention du 25 avril 1961 et de l'Accord complémentaire du 28 mars 1962.
- Accord administratif du 19 octobre 1962 concernant la Convention du 31 mai 1961 sur l'assurance chômage.
- Deuxième Accord administratif du 23 octobre 1972 concernant la Convention du 31 mai 1961 sur l'assurance chômage.

Allemagne–Portugal
Accord complémentaire du 8 décembre 1966 à la Convention de sécurité sociale du 6 novembre 1964 dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Allemagne-Suisse
Arrangement administratif du 23 août 1967 pour l'appliction de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.

Allemagne–Turquie
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 et de la Convention du 29 mai 1969 portant modification de la Convention du 30 avril 1964.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne), Frankfurt/Main.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Autriche :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

"Bundesminister für soziale Sicherheit und Generation
(Ministre fédéral de la Sécurité Sociale et des Générations)
Vienne;

En ce qui concerne le chômage:
Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit
(Ministre fédéral de l'Économie et du Travail)
Vienne.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2001 – Or. Engl./Fr.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de l'assurance maladie) qui est territorialement compétente pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire.

2. Accidents du travail et maladies professionnelles
a. Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de l'assurance maladie) qui est territorialement compétente pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire, pour autant qu'il s'agit du service de prestations en nature et de prestations en espèces (à l'exclusion de rentes et de l'allocation au décès).
b. Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (Office général de l'assurance accidents) à Vienne, pour autant qu'il s'agit du service de prestations en espèces (à l'exclusion des prestations en espèces au sens de l'alinéa a) et pour autant qu'il s'agit de l'application de l'article 68 de l'Accord.

3. Chômage
Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi) qui est compétent pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire.

4. Prestations familiales
Finanzamt (Service des finances) qui est compétent pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour du bénéficiaire.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2001 - Or. angl./fr.

]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

A moins que la présente annexe en dispose autrement, la compétence de l'institution autrichienne est régie par les dispositions législatives et réglementaires autrichiennes.

1. Maladie et maternité
La Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale), Vienne, étant entendu que le remboursement des dépenses encourues en application de l'article 24, paragraphe 2, de la Convention sera effectué à partir des contributions à l'assurance maladie des pensionnés, versées par les institutions d'assurance pensions à ladite Fédération principale.

2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions)
La compétence des institutions autrichiennes d'assurance pensions en ce qui concerne la décision en matière de demandes et d'octroi des pensions est exclusivement déterminée par la législation autrichienne. La détermination de l'institution autrichienne compétente relève de la responsabilité de la Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale), Vienne.

3. Chômage
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (Ministère fédéral de l'Economie et du Travail), Vienne.

4. Prestations familiales
Bundesministerium für soziale Sicherheit und Generationen (Ministère fédéral de la Sécurité Sociale et des Générations), Vienne.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie, assurance accidents et assurance pensions et rentes
Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Confédération principale des Institutions de Sécurité sociale autrichiennes), Vienne.

2. Chômage
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (Ministère fédéral de l'Economie et du Travail), Vienne.

3. Prestations familiales
Bundesministerium für soziale Sicherheit und Generationen (Ministère fédéral de la Sécurité Sociale et des Générations), Vienne.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord:
a. l'institution autrichienne compétente d'après la nature de l'occupation exercée en dernier lieu;
b. au cas où la nature de l'occupation exercée en dernier lieu ne peut être déterminée: Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Office d'assurance pensions des ouvriers), à Vienne.

2. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord:
a. l'institution compétente pour l'assurance maladie.
b. lorsqu'il s'agit de personnes ne relevant pas de l'assurance maladie: l'institution compétente de l'assurance accident.

3. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: l'institution compétente pour l'assurance maladie.

4. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord:
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale d'assurance maladie) territorialement compétente pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour.

5. Pour l'application de l'article 34 de l'Accord:
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale d'assurance maladie) dans le domaine de compétence de laquelle habitent les membres de famille.

6. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord:
Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale), Vienne.

7. Pour l'application de l'article 63 de l'Accord:
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale d'assurance maladie pour travailleurs et employés) dans le domaine de compétence de laquelle habitent les membres de famille.

8. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'Accord:
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale d'assurance maladie) auprès de laquelle la personne concernée avait été assurée à l'occasion de son dernier emploi.

9. Pour l'application de l'article 73, paragraphe 2, deuxième phrase, de l'Accord:
Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi) dans la circonscription duquel se trouve le nouveau lieu de résidence ou le nouveau lieu de séjour du chômeur.

10. Pour l'application des articles 76 et 77 de l'Accord:
a. Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi) duquel le travailleur a reçu, en dernier lieu, des prestations en Autriche.
b. dans les cas où le travailleur n'a pas reçu des prestations en Autriche: Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi) dans la circonscription duquel est situé le lieu du dernier emploi en Autriche.

11. Pour l'application de l'article 78, paragraphe 2, de l'Accord:
Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de l'assurance maladie) dans la circonscription de laquelle l'emploi concerné avait été exercé.

12. Pour l'application de l'article 83, paragraphe 1, de l'Accord:
Regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi) duquel le chômeur reçoit des prestations.

13. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord:
Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale), Vienne, lorsque l'institution locale compétente n'est pas connue.

14. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord:
Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (Fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale), Vienne, étant entendu que le remboursement des dépenses relatives aux prestations en nature sera effectué à partir des contributions des pensionnés à l'assurance maladie, versées par les institutions d'assurance pension à ladite Fédération principale.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2001 – Or. angl./fr ]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Autriche–Belgique

Arrangement du 1er décembre 1977 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 4 avril 1977.

Autriche–France
Arrangement administratif du 1er septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 28 mai 1971.

Autriche–Allemagne
- Arrangement du 22 décembre 1966 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966, et premier Arrangement complémentaire du 10 avril 1969 et deuxième Arrangement complémentaire du 29 mars 1974.
- Arrangement du 30 janvier 1953 pour l'application de la Convention sur l'assurance chômage, tel que modifié par l'Arrangement du 31 octobre 1953.

Autriche–Italie
Accord administratif du 21 janvier 1981 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

Autriche–Espagne
Accord du 8 avril 1983 pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre l'Espagne et la République d'Autriche.

Autriche–Suède
Arrangement du 1er juin 1976 pour l'application de la Convention de sécurité sociale.

Autriche–Suisse
Arrangement du 1er octobre 1968 pour l'application de la Convention de sécurité sociale et Arrangement complémentaire du 2 mai 1974 pour l'application de l'Accord complémentaire du 17 mai 1973. br>
Autriche–Turquie
Arrangement du 15 novembre 2000 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 28 octobre 1999.

Autriche–Royaume-Uni
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 18 juin 1971.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2001 – Or. Engl./Fr ]
Période d'effet : 1/3/1977 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Österreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche), Vienne.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Belgique :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Ministre de la Prévoyance sociale, Bruxelles;
Ministre des Classes moyennes, Bruxelles.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une Notification remise par le Représentant Permanent de la Belgique lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 janvier 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

A. Régime des travailleurs salariés

1. Maladie – maternité

a. En règle générale: Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles.
b. Pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

2. Invalidité

a. invalidité générale: Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles;
b. invalidité spéciale des ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
c. invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

3. Vieillesse – décès (pensions)
Office national des pensions, Bruxelles.

4. Accident du travail et maladies professionnelles
Ministère de la Prévoyance sociale.

5. Allocations décès
Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles.

6. Chômage
Office national de l'emploi.

7. Allocations familiales
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles.

B. Régime des travailleurs indépendants

1. Maladie – invalidité
Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles.

2. Vieillesse – décès (pensions)
a. Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (pour l'instruction de la demande).
b. Office national des pensions, Bruxelles (pour le paiement des prestations).

3. Allocations familiales
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe, en date du 19 octobre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1987 - Or. fr.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie – maternité
a. Application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, et 25 de l'Accord:
i. en règle générale: l'organisme assureur auquel le travailleur est affilié;
ii. pour les marins: la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;

b. Application de l'article 30 de l'Accord:
i. en règle générale: l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est affilié;
ii. pour les marins: la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

2. Invalidité
a. Invalidité générale (ouvriers, employés, travailleurs indépendants et ouvriers-mineurs dans la mesure où ces derniers n'ont pas droit au regard du régime spécial): l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs;
b. Invalidité spéciale des ouvriers-mineurs: le Fonds national de retraite des ouvriers-mineurs, Bruxelles;
c. Invalidité des marins: la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

3. Vieillesse – décès (pensions)
a. Des travailleurs salariés: l'Office national des pensions, Bruxelles;
b. Des travailleurs indépendants: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.

4. Accidents du travail
a. Pour les demandes d'allocations destinées à compléter une rente: Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
b. dans les autres cas:
i. en règle générale: l'assureur;
ii. pour les marins: Fonds des accidents du travail, Bruxelles.

5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

6. Allocations au décès
a. Assurance maladie-invalidité
i. en règle générale: Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur était affilié;
ii. pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;

b. Accidents du travail
i. en règle générale: l'assureur;
ii. pour les marins: le Fonds des accidents du travail;

c. Maladies professionnelles: le Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

7. Chômage
i. en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles;
ii. pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

8. Prestations familiales
a. Travailleurs salariés: l'organisme d'allocations familiales pour travailleurs salariés auquel l'employeur est affilié;
b. Travailleurs indépendants: Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle l'assuré est affilié.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

I. Pour les institutions du lieu de résidence

1. Maladie – maternité
a. Application des articles 17, 19, 22, 25, 27 et 28 de l'Accord: les organismes assureurs.
b. Application de l'article 29 de l'Accord:
i. en règle générale: les organismes assureurs;
ii. pour les marins: la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers, ou les organismes assureurs.

2. Invalidité
a. Invalidité générale (ouvriers, employés, travailleurs indépendants, ouvriersmineurs dans la mesure où ces derniers n'ont pas de droit au regard du régime spécial): Institut national d'assurances maladieinvalidité, à Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs.
b. Invalidité spéciale des ouvriersmineurs: Fonds national de retraite des ouvriersmineurs, Bruxelles.
c. Invalidité des marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

3. Vieillesse – décès (pensions)
a. Travailleurs salariés: Office national des pensions, Bruxelles;
b. Travailleurs indépendants: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.

4. Accidents du travail: Les organismes assureurs.

5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

6. Chômage
a. en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles.
b. pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

7. Prestations familiales
a. salariés: Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles.
b. indépendants: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.

8. Allocations au décès
Les organismes assureurs conjointement avec l'Institut national d'assurances maladieinvalidité.

II. Pour les institutions du lieu de séjour

1. Maladie – maternité
Institut national d'assurances maladieinvalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.

2. Accidents du travail
Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.

3. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1.Pour l'application de l'article 15, paragraphes 1.a.i et ii, de la Convention et des articles 12 et 14, paragraphe 1, de l'Accord:
Office national de sécurité sociale, Bruxelles.

2. Pour l'application de l'article 15, paragraphe 2.a, de la Convention et de l'article 12 de l'Accord:
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.

3. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, et de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord:
Institut national d'assurance maladieinvalidité, Bruxelles.

4. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'article 73, paragraphe 2, des articles 76, 77 et 78, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, de l'Accord:
a. en règle générale: Office national de l'emploi, Bruxelles.
b. pour les marins: Pool des marins de la marine marchande, Anvers.

5. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord:
a. invalidité spéciale des ouvriersmineurs: Fonds national de retraite des ouvriersmineurs, Bruxelles.
b. vieillesse – décès (pensions): Office national des pensions, Bruxelles.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe, en date du 13 septembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 1993 - Or. fr.]
Période d'effet : 22/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Belgique–Autriche
Arrangement du 1er décembre 1977 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 4 avril 1977.

Belgique–Grèce
Arrangement administratif du 4 mai 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale du 1er avril 1958 modifié par la Convention du 27 septembre 1967.

Belgique–Portugal
Arrangement administratif du 14 septembre 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale dans la rédaction de l'Arrangement administratif du 23 septembre 1976.

Belgique–Suisse
Arrangement administratif du 24 juillet 1953 pour l'application de la Convention du 17 juin 1952 en matière d'assurances sociales.

Belgique–Turquie
Arrangement administratif du 6 janvier 1969 pour l'application de la Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée initialement dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Derniers amendements via les mises à jour Autriche, Grèce et Portugal.]
Période d'effet : 22/4/1986 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6

 

    Chypre :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

The Minister of Labour and Social Insurance
(Le Ministre du Travail et des Assurances sociales)
Nicosie.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

Département des Assurances sociales du Ministère du Travail et des Assurances sociales, Nicosie.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

The Department of Social Insurance of the Ministry of Labour and Social Insurance (Département des assurances sociales auprès du Ministère du Travail et des Assurances sociales).

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Directeur des Assurances sociales, Ministère du Travail et des Assurances sociales, Nicosie.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Le Département des assurances sociales auprès du Ministère du Travail et des Assurances sociales.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Chypre–Royaume-Uni
Arrangement pour l'application de la Convention de sécurité sociale conclu entre Chypre et le Royaume-Uni, du 6 octobre 1969.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque centrale de Chypre, Nicosie.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Danemark :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales)
Copenhague ;

Arbejdsministeriet (Ministère du Travail)
Copenhague.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie
Den stedlige anerkendte sygekasse(Caisse locale d'assurance maladie).

2. Maternité
a. Prestations en nature: Den stedlige anerkendte sygekasse (Caisse locale d'assurance maladie);
b. Prestations en espèces: Kommunen (l'autorité locale ou, dans le cas où le service de telles prestations lui a été dévolu par cette autorité, Den stedlige anerkendte sygekasse, la Caisse locale d'assurance maladie).

3. Invalidité, pensions de vieillesse et de survivants
Kommunen (l'autorité locale).

4. Pension supplémentaire de l'emploi
Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office de pension supplémentaire de l'emploi), Hillerod.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles
Direktoratet for ulykkesforsikringen (Direction de l'assurance accidents du travail), Copenhague.

6. Décès
Den stedlige anerkendte sygekasse (Caisse locale d'assurance maladie).

7. Chômage
Arbejdsdirektoratet (Direction du Travail), Copenhague.

8. Prestations familiales
Kommunen (l'autorité locale).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie
Den stedlige anerkendte sygekasse (Caisse locale d'assurance maladie).

2. Maternité
a. Prestations en nature: Den stedlige anerkendte sygekasse (Caisse locale d'assurance maladie).
b. Prestations en espèces: l'autorité locale ou, dans le cas où le service de telles prestations lui a été dévolu par cette autorité, la Caisse locale d'assurance maladie.

3. Invalidité, pensions de vieillesse et de survivants
Kommunen (l'autorité locale).

4. Pension supplémentaire de l'emploi
Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office de pension supplémentaire de l'emploi), Hillerod.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles
Direktoratet for ulykkesforsikringen (Direction de l'assurance accidents du travail), Copenhague.
6. Décès
Den stedlige anerkendte sygekasse (Caisse locale d'assurance maladie).

7. Chômage
Arbejdsdirektoratet (Direction du Travail), Copenhague.

8. Prestations familiales
Kommunen (l'autorité locale).

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie – maternité
Direktoratet for sygekassevaesenet (Caisse locale d'assurance maladie), Copenhague.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pensions)
Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

3. Accidents et maladies professionnelles
Direktoratet for ulykkesforsikringen (Direction de l'assurance du travail), Copenhague.

4. Décès
Direktoratet for sygekassevaesenet (Direction de la Santé, Département des assurances), Copenhague.

5. Chômage
Arbejdsdirektoratet (Direction du Travail), Copenhague.

6. Prestations familiales
Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord: Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

2. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

3. Pour l'application de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

4. Pour l'application de l'article 34 de l'Accord: Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

5. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

6. Pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

7. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

8. Pour l'application de l'article 73, paragraphe 2, de l'Accord: Arbejdsdirektoratet (Direction du Travail), Copenhague.

9. Pour l'application de l'article 76 de l'Accord: Office local de sécurité sociale.
10. Pour l'application de l'article 77 de l'Accord: Socialministeriet (Ministère des Affaires sociales), Copenhague.

11. Pour l'application de l'article 78, paragraphe 2, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

12. Pour l'application de l'article 83, paragraphe 1, de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

13. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord: Office local de sécurité sociale.

14. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord: Direktoratet for Sygekasseraesenet (Direction de la Santé, Département des assurances), Coppenhague.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Danemark–Suisse
Arrangement administratif du 23 juin 1955 pour l'application de la Convention relative aux assurances sociales du 21 mai 1954.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Danmarks Nationalbank(Banque nationale du Danemark) [Havnegade 5, 1058, Copenhague].

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Espagne :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Ministerio de Trabajo y Seguridad social
(Ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
Madrid.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 9 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2: Institutions compétentes (Annexe 2)

1. En matière d'affiliation et d'assurance volontaire pour tous les régimes, sauf le régime spécial des gens de mer: la Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie générale de la Sécurité Sociale).

2. En matière de prestations pour tous les régimes, sauf le régime spécial des gens de mer et les pensions non contributives:
a. pour toutes les branches, sauf le chômage: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut National de la Sécurité Sociale).
b. Chômage: Instituto Nacional de Empleo (INEM) (Institut National de l'Emploi).

3. Régime spécial des gens de mer: Instituto Social de la Marina (ISM) (Institut Social de la Marine).

4. Les pensions de vieillesse et d'invalidité, dans leur modalité contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales (INSERSO) (Institut National des Services Sociaux).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Pour tous les régimes, sauf le régime des gens de mer et toutes les branches à l'exception du chômage: Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Directions Provinciales de l'Institut National de la Sécurité Sociale).

2. Régime spécial des gens de mer, pour toutes les branches: Instituto Social de la Marina (ISM) (Institut Social de la Marine).

3. Chômage sauf pour les gens de mer: Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de Empleo (INEM) (Directions provinciales de l'Institut National de l'Emploi).

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Pour tous les régimes intégrant le Système de la sécurité sociale, sauf celui des gens de mer et pour toutes les éventualités, sauf les prestations non contributives et de chômage: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut National de la Sécurité Sociale) – Madrid.2. Pour le régime spécial des gens de mer et pour toutes les éventualités: Instituto Social de la Marina (ISM) (Institut Social de la Marine) – Madrid.

3. Pour les prestations de chômage, sauf pour celles des gens de mer: Instituto Nacional de Empleo (INEM) (Institut National de l'Emploi) – Madrid.

4. Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité, dans leur modalité non contributive: Instituto Nacional de Servicios Sociales (INSERSO) (Institut National des Services Sociaux) – Madrid.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application des dispositions contenues dans les articles 34; 63; 78.2; 84 et 87, pour tous les travailleurs, sauf les gens de mer: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut National de la Sécurité Sociale).

2. Pour l'application des dispositions contenues dans les articles 7.1 (Convention spéciale pour les gens de mer); 12.1; 34; 63; 72.2; 73.2; 76; 77 et 78.2, en ce qui concerne les gens de mer: Instituto Social de la Marina (ISM) (Institut Social de la Marine).

3. Pour l'application des dispositions contenues dans les articles 7.1; 12.1; 14.2 et 3, pour tous les travailleurs, sauf les gens de mer: Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie générale de la Sécurité Sociale).

4. Pour l'application des dispositions contenues dans les articles 72.2; 73.2, 76; 77; 83.1 et 87, en matière de chômage, pour tous les travailleurs, sauf les gens de mer: Instituto Nacional de Empleo (INEM) (Institut National de l'Emploi).

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr. < STRONG>]
Période d'effet : 25/4/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Espagne–Autriche
Accord du 8 avril 1983 pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre l'Espagne et la République d'Autriche.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 9 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 10/10/1986 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banco Exterior de España (Banque Extérieure d'Espagne), Madrid.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr. ]
Période d'effet : 25/4/1986 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    France :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Le Ministère chargé de la Sécurité sociale, Paris ;
Le Ministre de l'Agriculture, Paris ;
Le Ministre chargé de la Marine marchande, Paris.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

I. Métropole
A. Travailleurs salariés
1. Régime général

a. Maladie, maternité, décès (capital), invalidité:
Caisse primaire d'assurance maladie, sauf en ce qui concerne l'invalidité:
– pour la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie de Paris;
– pour la région de Strasbourg: Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.

b. Vieillesse et prestations aux conjoints survivants:
– Caisse régionale d'assurance maladie (section vieillesse) sauf pour la région parisienne;
– Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Paris, pour Paris et la région parisienne;
– Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Strasbourg, pour la circonscription de Strasbourg.

c. Accidents du travail et maladies professionnelles:
i. incapacité temporaire: Caisse primaire d'assurance maladie;
ii. incapacité permanente:
– rentes: Caisse primaire d'assurance maladie (pour les accidents survenus depuis le 1er janvier 1947); Employeur ou assureur substitué (pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1947);
– majorations de rentes: Caisse primaire de Sécurité sociale (pour les accidents survenus depuis le 1er janvier 1947); Caisse des dépôts et consignations (pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1947).

d. Chômage: Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

e. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales.

2. Régime agricole
a. Assurances maladie, maternité, décès (capital), invalidité, prestations familiales: Caisse départementale de mutualité sociale agricole.
b. Assurance vieillesse et prestations aux conjoints survivants: Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
c. Accidents du travail ou maladies professionnelles: l'employeur ou l'organisme d'assurance substitué à l'employeur (sauf s'il s'agit de majorations de rentes: l'institution compétente est alors: Caisse des dépôts et consignations, Arcueil – 94).
d. Chômage: Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

3. Régime minier
a. Maladie, maternité, décès (allocations): Société de secours minière.
b. Invalidité, vieillesse et prestations aux survivants: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

c. Accidents du travail:
i. incapacité temporaire: la Société de secours minière;

ii. incapacité permanente:
– rentes: Union régionale des Sociétés de secours minières (pour les accidents du travail survenus depuis le 1er janvier 1947); l'employeur ou l'assureur substitué (pour les accidents du travail antérieurs au 1er janvier 1947);
– majorations de rentes: Union régionale des Sociétés de secours minières (pour les accidents du travail survenus depuis le 1er janvier 1947); Caisse des dépôts et consignations (pour les accidents du travail antérieurs au 1er janvier 1947).

d. Chômage: Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.
e. Prestations familiales: Union régionale des Sociétés de secours minières.

4. Régime des marins

a. Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, pension de survivant d'un invalide ou d'une victime d'un accident du travail, allocations au décès: la section «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier des affaires maritimes.
b. Vieillesse, décès (pensions): la section «Caisse de retraites des marins» du quartier des affaires maritimes.
c. Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce; Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.
d. Chômage: Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

a. Maladie, maternité, accidents du travail:
i. immatriculation: Caisse mutuelle régionale d'assurance des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
ii. versement des cotisations et service des prestations: l'organisme conventionné (Mutuelle ou Compagnie d'assurances habilitée par la Caisse nationale et conventionnée par la Caisse mutuelle régionale).

b. Invalidité, vieillesse et survivants, décès (capital):
- Caisse interprofessionnelle locale ou Caisse professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales;
- Caisse nationale des Barreaux français.

c. Vieillesse et survivants:
- Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales;
- Section professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales.

d. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

a. Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail de la vie privée:
i. responsable de l'immatriculation: Caisse départementale de mutualité sociale agricole;
ii. ayant la charge des prestations: Caisse départementale de mutualité sociale agricole ou Caisse d'assurance mutuelle agricole ou assureur privé.

b. Vieillesse et pensions de survivants, prestations familiales: Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

II. Départements d'outremer
A. Travailleurs salariés assujettis aux régimes suivants:
général
agricole
minier:

a. Tous risques: Caisse générale de sécurité sociale (sauf pour les majorations de rentes afférentes à des accidents du travail survenus dans les départements d'outremer avant le 1er janvier 1952, auquel cas l'organisme compétent est la Direction départementale de l'enregistrement). En outre, l'aide aux travailleurs sans emploi prend la forme de chantiers de chômage dépendant de la Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.
b. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du département.

marins:

a. pour tous les risques: section de la Caisse de retraite des marins ou de la Caisse générale de prévoyance des marins, du quartier des affaires maritimes selon les risques.
b. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du département.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

a. Maladie: l'organisme compétent est en instance de création.
b. Invalidité et décès (capital): l'organisme compétent est en instance de création.

c. Invalidité, décès (capital), vieillesse et survivants:
- Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), Paris;
- Caisse nationale des Barreaux français, Paris.

d. Vieillesse et décès: Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et des commerçants d'Algérie et d'OutreMer (CAVICORG), Paris. Section professionnelle de chaque profession pour les professions libérales.
e. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du département.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles
a. Maladie, maternité, vieillesse: Caisse générale de sécurité sociale du régime des salariés.
b. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du département.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

I. Métropole

A. Travailleurs salariés

1. régime général

a. prestations des assurances maladie, maternité, décès (capital), accident du travail et maladie professionnelle (incapacité temporaire): Caisse primaire d'assurance maladie.

b. pensions d'invalidité: Caisse primaire d'assurance maladie, sauf en cas de résidence ou de séjour:
i. dans la région parisienne: Caisse régionale d'assurance maladie de Paris;
ii. dans la région strasbourgeoise: Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.

c. prestations de l'assurance vieillesse: la caisse liquidatrice soit:
– Caisse régionale d'assurance maladie (section vieillesse), soit
– Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, soit
– Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris.

d. accident du travail ou maladie professionnelle (incapacité permanente)
i. rente ou majoration de rente pour les risques survenus depuis le 1er janvier 1947: Caisse primaire d'assurance maladie;
ii. rente pour le risque survenu antérieurement au 1er janvier 1947: l'employeur ou l'assureur substitué;
iii. majoration de rente pour le risque survenu antérieurement au 1er janvier 1947: Caisse des dépôts et consignations.

e. chômage: la Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

f. prestations familiales: la Caisse d'allocations familiales.

2. régime agricole
a. prestations de l'assurance maladie maternité décès (capital) invalidité prestations familiales: Caisse départementale de mutualité sociale agricole.
b. prestations de l'assurance vieillesse: Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
c. rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle: l'employeur ou l'assureur substitué.
d. chômage: Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

3. régime minier

a. prestations en cas de maladie, maternité, décès (allocation), incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle: la Société de secours minière.
b. prestations pour invalidité, vieillesse: la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à Paris.

c. accident du travail ou maladie professionnelle
i. pour le risque survenu depuis le 1er janvier 1947
– rentes
– majoration de rentes
l'Union régionale des sociétés de secours minières.

ii. pour le risque survenu antérieurement au 1er janvier 1947
– rentes: l'employeur ou l'assureur substitué
– majoration de rentes: la Caisse des dépôts et consignations.

d. chômage: la Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

4. régime des marins

a. maladie, maternité, accident du travail, pension de survivant d'un invalide ou d'une victime d'un accident du travail, allocation au décès:
– la section «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier des affaires maritimes.

b. vieillesse, décès (pensions)
– la section «Caisse de retraites des marins» du quartier des affaires maritimes, ou
– le comptable assignataire dans l'Etat membre où réside le bénéficiaire.

c. chômage
– la Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

d. prestations familiales
– Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce;
– Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

a. Maladie – maternité – accidents:
– l'organisme conventionné (Mutuelle ou Compagnie d'assurance habilitée par la Caisse nationale et conventionnée par la Caisse mutuelle agricole).

b. Invalidité – vieillesse et survivants – décès (capital):
– Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales;
– Caisse nationale des Barreaux français.

c. Vieillesse et survivants:
– Caisse interprofessionnelle locale ou la Caisse professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales;
– Section professionnelle de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales.

d. Prestations familiales:
– Caisse d'allocations familiales.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles
a. Maladie – maternité – accidents du travail – invalidité: la société ou la caisse locale ou l'organisme d'assurance; Union départementale mutualiste; Bureau départemental du groupement des assurances maladie pour les exploitants agricoles ou la compagnie d'assurance délégataire.
b. Vieillesse et pension de survivant, prestations familiales: Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

II. Départements d'outremer

A. Travailleurs salariés assujettis aux régimes suivants:

1. général
2. agricole

3. minier :

a. tous les risques sauf le chômage où l'aide est conçue sous forme de chantier dépendant de la Direction départementale du travail et de la maind'œuvre:
– Caisse générale de sécurité sociale.
b. prestations familiales :
– Caisse départementale d'allocations familiales.

4. Marins :
a. pension d'invalidité ou de vieillesse: la section de la «Caisse générale de prévoyance des marins» ou la Caisse de retraite des marins du quartier d'immatriculation selon le risque.
b. prestations familiales: Caisse départementale d'allocations familiales.

B. Travailleurs non salariés des professions non agricoles

a. Maladie: l'organisme compétent est en instance de création.

b. Invalidité – décès (capital): l'organisme compétent est en instance de création.

c. Invalidité – décès (capital) – vieillesse et survivants: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), Paris.
– Caisse nationale des Barreaux français, Paris.

d. Vieillesse et décès: Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et des commerçants d'Algérie et d'OutreMer (CAVICORG), Paris.
– Section professionnelle de chaque profession pour les professions libérales.

e. Prestations familiales: la Caisse départementale d'allocations familiales.

C. Travailleurs non salariés des professions agricoles

a. Maladie – maternité – vieillesse: Caisse générale de sécurité sociale du régime général.
b. Prestations familiales: Caisse départementale d'allocations familiales.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord: Direction régionale de la sécurité sociale.

2. Pour l'application des articles suivants: 12, paragraphe 1; 57, paragraphe 1; 63, paragraphe 1; 76, 77 et 87, paragraphe 2, de l'Accord:
i. pour les salariés en Métropole:
- régime général: Caisse primaire d'assurance maladie.
- régime agricole: Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.
- régime minier: Société de secours minière.
- régime des marins: Section «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier des affaires maritimes.

ii. pour les salariés dans les départements d'outremer:
- régime général, régime agricole et régime minier: Caisse générale de sécurité sociale.
- régime des marins: Section «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier général des affaires maritimes.

3. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'Accord:
pour les régimes de salariés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outremer:
- régime général et régime minier: Direction régionale de sécurité sociale.
- régime agricole: Inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture.
- régime des marins: Secrétariat général de la Marine marchande, Direction de l'établissement national des invalides de la marine, SousDirection «Sécurité sociale des gens de mer», Paris.

4. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne.

5. Pour l'application des articles 22 et 34 de l'Accord:
a. i. pour les salariés en métropole:
- régime général: Caisse primaire d'assurance maladie.
- régime agricole: Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.
- régime minier: Société de secours minière.
- régime des marins: Section «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier des affaires maritimes.

ii. pour les salariés dans les départements d'outremer:
- régime général, régime agricole et régime minier: Caisse générale de sécurité sociale.
- régime des marins: Section de la «Caisse générale de prévoyance des marins» du quartier général des affaires maritimes.

b. i. pour les travailleurs non salariés en métropole:
- travailleurs des professions non agricoles: Caisse mutuelle régionale d'assurance des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- travailleurs des professions agricoles: Caisse départementale de mutualité sociale agricole.

ii. pour les travailleurs non salariés dans les départements d'outremer:
- travailleurs des professions non agricoles: organisme en voie de création.
- travailleurs des professions agricoles: Caisse générale de sécurité sociale.

6. Pour l'application des articles 72, paragraphe 2, et 73, paragraphe 2, de l'Accord:
Direction départementale du travail et de la maind'œuvre.

7. Pour l'application des articles 78, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, de l'Accord:
a. i. pour les salariés en métropole:
-régime général: Caisse d'allocations familiales.
-régime agricole: Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.
-régime minier: Union régionale des sociétés de secours minières.
-régime des marins: Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, ou Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.

ii. pour tous les régimes des salariés dans les départements d'outremer:
Caisse d'allocations familiales.

b. i. pour les travailleurs non salariés en métropole:
- travailleurs non salariés des professions non agricoles: Caisse d'allocations familiales.
- travailleurs non salariés des professions agricoles: Caisse départementale de la mutualité sociale agricole.

ii. pour les travailleurs non salariés dans les départements d'outremer:
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des professions agricoles: Caisse des allocations familiales.

8. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord:
Directeur régional de la sécurité sociale.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

France–Autriche
Arrangement administratif du 1er septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 28 mai 1971.

France–Grèce
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 1 concernant les modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958.
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 2 concernant les modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958 (accidents du travail et maladies professionnelles).
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 3 concernant les modalités d'application de la Convention générale complémentaire de sécurité sociale conclue le 19 avril 1958.
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 4 concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958.

France–Portugal
- Arrangement administratif général du 11 septembre 1972.
- Arrangement administratif complémentaire no. 1 du 30 mars 1973.
- Arrangement administratif complémentaire no. 2 du 13 février 1976.
- Arrangement administratif complémentaire no. 3 du 9 décembre 1977.
- Arrangement administratif complémentaire no. 4 du 21 février 1980.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Derniers amendements via les mises à jour Grèce et Portugal.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque de France, Paris.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Grèce :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Ministère des Services sociaux à Athènes ;
Ministère du Travail à Athènes ;
Ministère de la Marine marchande à Athènes.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour formulée lors de la signature de l'instrument, le 25 mai 1978.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès (pensions), allocations de décès
– Institut de sécurité sociale (IKA, Idryma Kinenikon Asfaliceon), Athènes.

Pour certaines catégories de salariés ou travailleurs indépendants: l'organisme auprès duquel ils sont assurés, conformément à la législation grecque.

2. Prestations de chômage et allocations familiales
– Service d'emploi de la main-d'œuvre (OAED), Athènes.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie – maternité – vieillesse – invalidité – décès (pensions)
Institut de sécurité sociale (IKA), Athènes.

2. Prestations de chômage et allocations familiales
Service de l'emploi de la maind'œuvre (OAED), Athènes.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour formulée lors de la signature de l'instrument, le 25 mai 1978.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Grèce–Belgique
Arrangement administratif du 4 mai 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale du 1er avril 1958 modifié par la Convention du 27 septembre 1967.

Grèce-France
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 1 concernant les modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958.
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 2 concernant les modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958 (accidents du travail et maladies professionnelles).
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 3 concernant les modalités d'application de la Convention générale complémentaire de sécurité sociale conclue le 19 avril 1958.
- Arrangement administratif du 15 mai 1962 no. 4 concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Grèce et la France le 19 avril 1958.

Grèce–Allemagne
- Accord complémentaire du 28 mars 1962 pour l'application et l'extension de la Convention de sécurité sociale du 25 avril 1961.
- Deuxième Convention du 20 septembre 1974 portant modification de la Convention du 25 avril 1961 et de l'Accord complémentaire du 28 mars 1962.
- Accord administratif du 19 octobre 1962 concernant la Convention du 31 mai 1961 sur l'assurance chômage.
- Deuxième Accord administratif du 23 octobre 1972 concernant la Convention du 31 mai 1961 sur l'assurance chômage.

Grèce–PaysBas
Arrangement administratif général du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'application de la Convention entre la Grèce et les PaysBas sur la sécurité sociale du 13 septembre 1966.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977. - Dernier amendement via une mise à jour Pays-Bas.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque de Grèce, Athènes.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Irlande :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

An tAire Leasa Shóisialaigh, Baile Átha Cliath 1
(Ministre chargé de la Sécurité et de l'Assistance sociales)
Dublin 1;
An tAire Slainte, Baile Átha Cliath 1
(Ministre chargé de la Santé)
Dublin 1.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Prestations en nature
- Eastern Health Board, 1 James' Street, Dublin 8;
- Midland Health Board, Arden Road, Tullamore, Offaly;
- Mid-Western Health Board, 1 Pery Street Limerick;
- North-Eastern Health Board, Ceanannas Mór, Co. Meath;
- North-Western Health Board, Manorhamilton, Co. Leitrim;
- South-Eastern Health Board, Arus Slainte, Patrick Street, Kilkenny;
- Western Health Board, Merlin Park, Galway;
- Southern Health Board, County Hall, Cork.

2. Prestations en espèces
a. Prestations de chômage: Ministère de la Protection sociale (Department of Social Welfare), Dublin 1, qui comprend les chargés provinciaux des prestations de chômage;
b. Autres prestations en espèces: Ministère de la Protection sociale (Department of Social Welfare), Dublin 1.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

L'institution indiquée à l'annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Prestations en nature
An Roinn Slainte, Baile Atha Cliath 1, (Ministère de la Santé, Dublin 1).

2. Prestations en espèces
An Roinn Leasa Shoisialaigh, Baile Atha Cliath 1, (Ministère de la Protection sociale, Dublin 1).

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banc Ceannais na hÉireann, Baile Átha Cliath (Banque centrale d'Irlande), Dublin.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Islande :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

The Minister of Social Affairs (Ministre des Affaires sociales), Reykjavik;
The Minister of Health and Social Security (Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale), Reykjavik.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

Pour toutes les branches d'assurances:

– au niveau national: Tryggingastofiun Stofiun rikisins (Administration nationale des assurances).
– au niveau local: les autorités locales, à l'exception de la branche de maladie, pour laquelle sont compétentes les caisses locales publiques d'assurancemaladie, et de chômage, pour laquelle est compétente Tryggingastofnun Stofiun Rikisins (Administration nationale des assurances) pour le compte du Atvinnu Leysistryggingasjoddur (Fonds de chômage).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

L'institution indiquée à l'annexe 1 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

L'administration chargée des assurances.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Landsbanki Islands (Banque nationale d'Islande), Reykjavik .

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Italie :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Il Ministro del Lavoro e y della Previdenza Sociale
(Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale)
Roma.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie – maternité – tuberculose – accidents de travail et maladies professionnelles

A. Prestations en nature

1. a. pour maladie
b. maternité
c. en cas de tuberculose
d. pour accidents de travail et maladies professionnelles
e. prothèses et grands appareils en général :
L'unité sanitaire locale à laquelle la personne concernée est inscrite.

2. prothèses et grands appareils octroyés à l'occasion d'accidents de travail :
Institut national pour l'assurance contre les accidents de travail (INAIL): offices provinciaux.

B. Prestations en espèces

a. pour maladie, tuberculose, maternité : Institut national de la prévoyance sociale (INPS): offices périphériques
b. rentes à la suite d'accidents de travail et de maladies professionnelles : Institut national pour l'assurance contre les accidents de travail (INAIL): offices provinciaux

2. Invalidité – vieillesse – décès

A. Pour les travailleurs salariés

a. en général (y compris quelques catégories de travailleurs autonomes) : Institut national de la prévoyance sociale (INPS): offices périphériques.
b. pour les travailleurs du spectacle : Institution nationale de prévoyance et d'assistance pour les travailleurs du spectacle (ENPALS) – Rome.
c. pour les cadres des entre prises industrielles : Institut national de prévoyance pour les cadres d'entreprises industrielles (INPDAI) – Rome.
d. pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola» – Rome.

B. Pour les travailleurs autonomes : Les organismes respectifs d'assurance.

3. Allocation de décès
– Institution nationale de prévoyance sociale (INPS): agences périphériques
– Institution nationale pour l'assurance contre les accidents de travail (INAIL): offices provinciaux

4. Chômage
a. en général : Institut national de la prévoyance sociale (INPS): offices périphériques
b. pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola» – Rome

5. Prestations familiales
a. en général : Institut national de la prévoyance sociale (INPS): offices périphériques
b. pour les journalistes : Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola» – Rome.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie – maternité – tuberculose
A. Prestations en nature
a. Les unités sanitaires locales compétentes par territoire;
b. Accidents de travail et maladies professionnelles: agences périphériques de l'INAIL pour les prothèses et les grands appareils.
B. Prestations en espèces
a. L'Institut national pour la prévoyance sociale – Agences périphériques: pour maladie, maternité et tuberculose.
b. L'Institut national pour accidents de travail – Agences provinciales: pour les rentes ou pensions à la suite d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

2. Invalidité – vieillesse – décès
Reprendre le point 2 de l'annexe 2.

3. Allocation de décès
Reprendre le point 3 de l'annexe 2.

4. Chômage

Reprendre le point 4 de l'annexe 2.

5. Prestations familiales
Reprendre le point 5 de l'annexe 2.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie – tuberculose – maternité – accidents du travail:
A. prestation en nature: Ministère de la Santé – Rome

B. prestations en espèces:
a. pour maladie, maternité, tuberculose : Institut national de la prévoyance sociale (INPS), Direction générale – Rome
b. prothèses et grands appareils et prestations en espèces pour accidents du travail et maladies professionnelles : Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail (INAIL), Direction générale – Rome

2. Accidents du travail et maladies professionnelles
Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail (INAIL), Direction générale, Rome.

3. Invalidité – vieillesse – décès – tuberculose – chômage – prestations familiales
Institut national de la prévoyance sociale (INPS), Direction générale, Rome.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord: Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Rome.

2. Pour l'application des articles 12, paragraphe 1, 14, paragraphes 2 et 3, 22, paragraphe 1, et 34, paragraphe 1, de l'Accord: les unités sanitaires locales compétentes par territoire.

3. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord: les services provinciaux de l'Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail (LNAIL).

4. Pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, de l'Accord, les unités sanitaires locales compétentes par territoire.

5. Pour l'application des articles 72, paragraphe 2, 73, paragraphe 2, 76, 77, 78, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, de l'Accord: en règle générale, les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale.

6. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord: les institutions mentionnées à l'annexe 3.

7. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord:
– maladie, maternité, tuberculose :Ministère de la Santé – Rome
– accidents du travail et maladies professionnelles : Institut national pour l'assurance contre les accidents de travail (INAIL) – Rome

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de Représentant Permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr. ]
Période d'effet : 12/4/1990 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Italie–Autriche

Accord administratif du 21 janvier 1981 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

Italie-Suisse
- Arrangement administratif du 18 décembre 1963 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.
- Arrangement administratif complémentaire du 25 février 1974 pour l'application de l'Avenant du 4 juillet 1969.
- Arrangement administratif du 30 janvier 1982 concernant l'application du deuxième Avenant de sécurité sociale du 2 avril 1980 et la révision de l'Arrangement administratif du 18 décembre 1963.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernière mise à jour consignée dans une lettre de Représentant Permanent de l'Italie, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr.]
Période d'effet : 12/4/1990 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banca nazionale del Lavoro, Rome.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de Représentant Permanent de l'Italie, en date du 11 janvier 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 janvier 1990 – Or. fr. ]
Période d'effet : 12/4/1990 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Luxembourg :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Luxembourg;
Le Ministre de la Famille, Luxembourg.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 22 mai 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 1981 - Or. fr.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie – maternité
a. Caisse de maladie à laquelle la personne est affiliée par suite de son activité professionnelle ou à laquelle elle était affiliée en dernier lieu.
b. Au sens du paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, la Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pensions)
a. Etablissement d'assurance contre la viellesse et l'invalidité, Luxembourg, s'il s'agit d'un ouvrier.
b. Caisse de pension des employés privés, Luxembourg, s'il s'agit d'un employé salarié et d'un travailleur intellectuel indépendant.
c. Caisse de pensions des artisans, des commerçants et industriels, Luxembourg, s'il s'agit d'une personne exerçant pour son propre compte une activité artisanale, commerciale ou industrielle.
d. Caisse de pension agricole, Luxembourg, s'il s'agit d'une personne exerçant pour son propre compte une activité agricole professionnelle.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
a. Association d'assurance contre les accidents, section agricole, Luxembourg, s'il s'agit de travailleurs agricoles ou de personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle agricole ainsi que des membres de famille de ces dernières.
b. Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou facultative.

4. Chômage
Administration de l'emploi, Luxembourg.

5. Prestations familiales
Caisse nationale des prestations familiales.

6. Allocations au décès
Institutions mentionnées aux points 1.a, 2 et 3, selon qu'il s'agit d'une prestation de l'un ou de l'autre de ces régimes.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie – maternité
a. Au sens des articles 20, 21, 23 et 24, paragraphes 2, 4, 6 et 7, de la Convention: la Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.
b. Au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la Convention: la Caisse de maladie compétente suivant la législation luxembourgeoise pour la pension partielle luxembourgeoise.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pensions)
a. Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg, s'il s'agit d'un ouvrier.
b. Caisse de pensions des employés privés, Luxembourg, s'il s'agit d'un employé salarié et d'un travailleur intellectuel indépendant.

c. Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, Luxembourg, s'il s'agit d'une personne exerçant pour son propre compte une activité artisanale, commerciale ou industrielle.
d. Caisse de pension agricole, Luxembourg, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle agricole pour son propre compte.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
a. Association d'assurance contre les accidents, section agricole, Luxembourg, s'il s'agit de travailleurs agricoles ou de personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle agricole ainsi que les membres de famille de ces dernières.
b. Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou facultative.

4. Chômage
Administration de l'emploi, Luxembourg.

5. Prestations familiales
Caisse nationale des prestations familiales.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Pour l'application de l'article 46 de l'Accord, les institutions chargées des prestations de même nature dans le pays de résidence (voir annexe 2).

Dans tous les autres cas, l'Inspection générale de la Sécurité sociale, Luxembourg.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord: Caisse de pensions des employés privés, Luxembourg.

2. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord: Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg.

3. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg.

4. Pour l'application de l'article 34, paragraphe 1, de l'Accord: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

5. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord: Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg.

6. Pour l'application de l'article 63 de l'Accord: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

7. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'Accord: Administration de l'emploi, Luxembourg.

8. Pour l'application de l'article 73, paragraphe 2, de l'Accord: Administration de l'emploi, Luxembourg.

9. Pour l'application de l'article 76 de l'Accord: Administration de l'emploi, Luxembourg.

10. Pour l'application de l'article 77 de l'Accord: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.

11. Pour l'application de l'article 78, paragraphe 2, de l'Accord: La Caisse de maladie à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu.

12. Pour l'application de l'article 83, paragraphe 1, de l'Accord: Administration de l'emploi, Luxembourg.

13. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord: les institutions du lieu de résidence indiquées à l'annexe 3 de l'Accord.

14. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord: la Caisse de maladie compétente suivant l'occupation exercée.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée une lettre de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 23 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. fr.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Luxembourg–Portugal
- Arrangement administratif général du 20 octobre 1966 tel qu'il a été modifié par les Avenants du 5 juin 1972 et du 21 mai 1979.
- Arrangement administratif du 21 mai 1979 ayant pour objet l'application aux travailleurs indépendants de la Convention entre le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité sociale.

Luxembourg–Suisse
Arrangement administratif du 17 février 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Caisse d'Épargne de l'Etat, Luxembourg.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Malte :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

The Minister Responsible for the Department of Social Services
(Ministre responsable des Services sociaux)
La Vallette.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

The Department of Social Services (Département des services sociaux).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

The Department of Social Services (Département des services sociaux), Malte.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Le Département des Services Sociaux.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Le Département des Services sociaux.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Malte–Royaume-Uni
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956 et de la Convention d'assurance nationale du 21 mars 1958.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Central Bank of Malta (Banque centrale de Malte), La Vallette.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Norvège :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Oslo;

en ce qui concerne l'assurance chômage:
Ministère du Gouvernement local et du travail, Oslo.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie et maternité
Offices locaux d'assurance.

2. Invalidité, vieillesse et survivants
Rikstrygdeverket (Institution nationale d'assurance).

3. Invalidité, vieillesse et survivants (pensions) des marins
Pensjonstrygden for sjomenn (Assurance pensions des marins).

4. Vieillesse, invalidité et survivants (pensions) des pharmaciens
Statens Pensjonskasse (Fonds de pensions de l'Etat).

5. Vieillesse, invalidité et survivants (pensions) des infirmières
Kommunal Landspensjonskasse.
6. Prestations familiales (allocations familiales)
Offices locaux d'assurance.

7. Chômage
Direction du travail.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les offices locaux d'assurance (pour toutes les branches à l'exception des prestations de chômage); assurance chômage: les Offices du travail des Comtés, les Offices locaux du travail et les Offices des marins.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Institution nationale d'assurance (pour toutes les branches, à l'exception du chômage).

Chômage: Direction du Travail.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Les offices locaux des assurances.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Norvège–Portugal
Arrangement administratif du 15 décembre 1980 pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale du 5 juin 1980.

Norvège–Royaume-Uni
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque de Norvège, Oslo.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 8 février 1977 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention et l'Accord complémentaire pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi), La Haye.
Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport), La Haye.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie – maternité
a. Prestations en nature:
– pour les personnes qui, au titre de l'article 2 de la Loi sur l'Assurance des soins de santé (Zorgverzekeringswet), sont obligées de souscrire une assurance auprès d'un assureur de soins de santé: l'assureur de soins de santé avec lequel l'intéressé a conclu une assurance de soins de santé au sens de la Loi sur l'Assurance des soins de santé; ou
– pour les personnes ne faisant pas partie de la catégorie indiquée au paragraphe précédent, qui résident à l'étranger et qui, en application de la Convention, ont droit aux soins de santé dans leur pays de résidence, les coûts en étant supportés par les Pays-Bas:

1. Pour l'enregistrement et la perception des contributions statutaires: le College voor zorgverzekeringen (Conseil de l'Assurance des soins de santé) à Diemen;
2. Pour les soins de santé : l'assureur de soins de santé désigné par l'autorité compétente.

b. Prestations en espèces: Institut national d'assurances sociales c/o l'organisme exécutif auquel est affilié l'employeur de l'assuré.

c. Prestations de soins de santé: Belastingdienst Toeslagen, Utrecht.

2. Invalidité
a. quand l'intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation néerlandaise, en dehors de l'application de la Convention: Institut national d'assurances sociales c/o l'organisme exécutif auquel est affilié l'employeur de l'assuré.
b. dans tous les autres cas: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.

3. Vieillesse – décès (pensions)
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen.

4. Chômage
a. prestations de l'assurance chômage: Institut national d'assurances sociales c/o l'organisme exécutif auquel est affilié l'employeur.
b. Prestations des pouvoirs publics: l'administration communale du lieu de résidence.

5. Prestations familiales
a. Quand le bénéficiaire réside aux PaysBas: le Bureau de district de la Banque d'assurances sociales dans le ressort duquel il a sa résidence.
b. quand le bénéficiaire réside hors des PaysBas, mais son employeur réside ou est établi aux PaysBas: Bureau de district de la Banque d'assurances sociales dans le ressort duquel l'employeur réside ou est établi.
c.dans tous les autres cas: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie – maternité – accidents du travail – maladies professionnelles

a. Prestations en nature:
i. institutions du lieu de résidence: l'assureur de soins de santé désigné par l'autorité compétente;
ii. institution du lieu de séjour: l'assureur de soins de santé désigné par l'autorité compétente.

b. Prestations en espèces: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.

2. Invalidité
a. Quand l'intéressé a également un droit à prestations en vertu de la seule législation néerlandaise, en dehors de l'application de la Convention: Institut national d'assurances sociales c/o l'organisme exécutif.
b. Dans tous les autres cas: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.

3. Vieillesse et décès (pensions)
Pour l'application de l'article 45 de l'Accord: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen.

4. Chômage
a. Prestations de l'assurance chômage: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.
b. Prestations à charge des pouvoirs publics: l'administration communale du lieu de résidence ou de séjour.

5. Prestations familiales
Bureau de district de la Banque d'asurances sociales compétent pour le lieu de résidence.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie – maternité – invalidité – accidents du travail et maladies professionnelles
a. Prestations en nature: College voor zorgverzekeringen (Conseil de l'Assurance des soins de santé), Diemen.

b. Prestations en espèces: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.

c. allocation de soins de santé: Belastingdienst Toeslage, Utrecht.

2. Vieillesse – décès (pensions) – prestations familiales
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amsterdam.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Institut national d'assurances sociales, Amsterdam.

2. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, et l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord: College voor zorgverzekeringen (Conseil de l'Assurance des soins de santé), Diemen.

3. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'article 73, paragraphe 2, et de l'article 76 de l'Accord: Institut national d'assurances sociales c/o Gak Nederland bv, Amsterdam.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans uneNote Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.]
Période d'effet : 9/5/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Pays-Bas–Grèce
Arrangement administratif général du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'application de la Convention entre la Grèce et les Pays-Bas sur la sécurité sociale du 13 septembre 1966.

Pays-Bas–Portugal
Arrangement administratif du 9 mai 1980, relatif aux modalités d'application des chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention de sécurité sociale du 19 juillet 1979.

Pays-Bas–Suisse
Arrangement administratif du 29 mai 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Pays-Bas–Turquie
Les dispositions de l'Arrangement du 14 juin 1967 relatives à l'application du Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 telles que modifiées par la Convention du 4 septembre 1980.

[Note du Secrétariat : Dernier amendement via la mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 9/5/1977 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl.

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumerés en annexe.

Les traités énumerés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.
Liste des traités
.....
78. Convention européenne de securité sociale, avec Annexe et accord complémentaire (1972).

[Note du Secrétariat : La lettre No 1799 du 24 décembre 1985 se lit ainsi :

"L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba."]
Période d'effet : 1/1/1986 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Explication générale consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 28 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2007 – Or. angl.

Suite à l'introduction aux Pays-Bas d'une nouvelle Assurance de santé sociale, il est nécessaire que les textes actuels de l'annexe II (Législations et régimes auxquels s'applique la présente Convention) et de l'annexe VII (Modalités particulières d'application des législations des Parties contractantes) de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, soient amendés.

Il est également nécessaire d'amender les annexes 1 (Autorités compétentes), 2 (Institutions compétentes), 3 (Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour), 4 (Organismes de liaison) et 7 (Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes) à l'Accord complémentaire.

Considérant le fait que l'un des principes de base de la Convention est le besoin d'harmoniser les dispositions des règlements internationaux, les amendements présents s'accordent avec le Règlement 1408/71 du Conseil de l'Union européenne tel qu'il se lit après que le Conseil des Ministres ait adopté les propositions telles qu'acceptées par la Commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, ainsi que les dispositions correspondantes d'autres règlements internationaux dans lesquels les Pays-Bas sont impliqués.

Amendement à l'Annexe II de la Convention
Les allocations de soins de santé sont ajoutées aux législations et régimes auxquels s'applique la Convention, afin qu'elles puissent être exportées.

Amendement à l'Annexe VII de la Convention

Sous-section a.
La sous-section a. indique qui est bénéficiaire des prestations selon la législation des Pays-Bas. Cela concerne deux catégories de personnes: (a) les personnes qui sont obligatoirement assurées et (b) les personnes réputées assurées contractuellement.
La première catégorie est assurée aux termes de la Loi sur l'Assurance des soins de santé. La seconde catégorie d'assurés a droit aux soins de santé financés par les Pays-Bas au titre de la présente Convention. Par conséquent, les personnes auxquelles il est fait référence dans cette sous-section ne créent pas de charges pour une autre Partie contractante.

Sous-section b.
La sous-section b. stipule que les personnes dont les soins de santé sont pris en charge par les Pays-Bas doivent, soit être assurées auprès d'un assureur de soins de santé (le groupe de personnes indiquées en a(i)), soit être enregistrées auprès du College voor zorgverzekeringen (le groupe de personnes indiquées en a(ii)).

Sous-section c.
Contrairement à la Loi sur l'Assurance santé (Ziekenfondswet), la Loi sur l'Assurance des soins de santé ne contient aucune référence aux membres de la famille. Cette définition s'assure que les membres de la famille d'un assuré à l'étranger vivant aux Pays-Bas continueront à bénéficier des prestations aux Pays-Bas.

Sous-section d.
Si les intéressés génèrent des coûts pour les Pays-Bas, les Pays-Bas ont droit à des contributions ou des primes conformément à leur législation. La présente Convention fournit déjà une base juridique, qui concerne les pensionnés. Toutefois, le groupe de personnes assurées contractuellement contient également les membres de la famille d'employés ou de travailleurs transfrontaliers. La présente Convention ne contient aucune base juridique concernant la perception d'une contribution pour cette catégorie. Pour cette raison, la sous-section d. réglemente la possibilité de percevoir une contribution dans les cas où des personnes ont droit à des soins de santé aux frais des Pays-Bas en application de la présente Convention. Les contributions sont perçues conformément à la législation néerlandaise. La sous-section d. stipule également que les Pays-Bas ont le droit de percevoir une contribution du principal assuré afin de couvrir les membres de sa famille résidant à l'étranger.

Sous-section e.
La sous-section e. fait qu'il incombe aux personnes assurées contractuellement, en d'autres termes le groupe de personnes mentionnées au point a(ii), de s'enregistrer auprès du College voor zorgverzekeringen. La raison pour laquelle les dispositions de la Loi sur l'Assurance des soins de santé ont été déclarées comme s'appliquant mutatis mutandis dans le cas de retard d'enregistrement, est d'empêcher les intéressés d'attendre pour s'enregistrer auprès du College voor zorgverzekeringen que le besoin en soins de santé ne survienne. En conséquence, les intéressés ne peuvent prétendre aux prestations des Pays-Bas qu'après s'être enregistrées auprès du College voor zorgverzekeringen, et le College voor zorgverzekeringen peut, entre autres, décider d'imposer une amende en cas d'enregistrement tardif.

Sous-section f.
La Loi sur l'Assurance des soins de santé contient des règles relativement compliquées en ce qui concerne les "claims packages". Les assurés peuvent choisir parmi un éventail de polices différentes, selon les propositions faites par les assureurs. Il appartient à l'assureur de décider quelle variante de police proposer. Les deux variantes de base sont une police par laquelle l'assuré a droit aux soins de santé, la police dite de prestations en nature, et une police par laquelle l'assuré a droit au remboursement du coût des soins de santé, la police dite de remboursement. Les assureurs peuvent également proposer d'autres variantes de police relatives aux prestations en nature ou en espèces, qui diffèrent selon la région et la nature des soins prodigués. Il est dans l'intérêt des personnes soignées aux Pays-Bas aux frais d'une autre Partie contractante qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant au contenu et au champ d'application des prestations auxquelles ils ont droit. D'où le lien avec une variante de police proposée par les institutions du lieu de résidence ou du lien de séjour. Sur la base de cette police, les personnes ont droit aux prestations en nature sans avoir à contribuer. Ainsi, l'assuré ne doit pas payer les soins au prestataire des soins de santé, les frais en étant payés directement par l'institution du lieu de résidence ou par l'insitution du lieu de séjour.

Sous-section g.
A cet égard, l'enregistrement est nécessaire afin que les prestations concernées – exclusivement au vu des amendements des articles susmentionnés de la Convention – puissent être alignées avec les prestations ou pensions au sens de la présente Convention. En conséquence à l'enregistrement, ces personnes ne sont pas facturées à leur pays de résidence mais aux Pays-Bas. Cela assure la continuité de la couverture de sécurité sociale. Sans enregistrement, les intéressés devraient gérer les différences de systèmes de sécurité sociale.

Sous-section h.
Etant donné que la législation néerlandaise sur l'assurance sociale des soins de santé est basée sur la résidence, cet enregistrement est nécessaire afin d'empêcher une situation où toute personne résidant aux Pays-Bas aurait droit aux prestations en nature à la charge des Pays-Bas, alors qu'il existe un droit à ce qu'une autre Partie contractante que les Pays-Bas les prenne en charge.

Sous-section i.
En application de la législation des Pays-Bas, toute personne payant une prime ou une contribution a droit au remboursement du trop-versé. Toutefois, les personnes résidant ou séjournant aux Pays-Bas et assurées à l'étranger n'ont pas ce droit. L'enregistrement est nécessaire pour écarter tout doute quant à la nature du remboursement du trop-versé. Cela empêche le paiement d'un remboursement du trop-versé aux personnes résidant ou séjournant aux Pays-Bas qui sont assurées à l'étranger et, d'un autre côté, oblige les Pays-Bas à fournir un remboursement du trop-versé aux assurés ou aux personnes assurées contractuellement hors des Pays-Bas.

Amendement à l'Annexe 1 de l'Accord complémentaire
Le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport étant l'autorité compétente en matière de soins de santé, il devrait également être mentionné ici.

Amendement à l'Annexe 2 de l'Accord complémentaire
L'annexe 2 concerne l'indication des autorités compétentes. Dans le cas des assurés résidant à l'étranger, c'est l'assureur de soins de santé avec lequel une assurance à été conclue au sens de la Loi sur l'Assurance des soins de santé. Dans le cas des personnes assurées contractuellement résidant à l'étranger, deux autorités compétentes sont indiquées : le College voor zorgverzekeringen pour l'enregistrement et la perception de la contribution statutaire, et un assureur de soins de santé à désigner par le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport pour la prise en charge de facto des soins concernés.Le Belastingdienst Toeslagen est ajouté par un nouvel alinéa car cet organe compétent est chargé de déterminer les droits à l'allocation de soins de santé.

Amendement à l'Annexe 3 de l'Accord complémentaire
L'annexe 3 concerne l'indication des institutions du lieu de résidence et du lieu de séjour. Le Ministre de la Santé, des Affaires sociales et du Sport désigne un assureur de soins de santé pour agir en tant qu'institution du lieu de résidence, ainsi qu'un autre pour agir en tant qu'institution du lieu de séjour.

Amendement à l'Annexe 4 de l'Accord complémentaire
Le Ziekenfondsraad a évolué pour devenir le College voor zorgverzekeringen.
Du fait de la Loi sur l'Allocation de soins de santé, le Belastingdienst Toeslagen à Utrecht est exclusivement responsable pour déterminer les droits à une allocation de soins de santé et le paiement de celle-ci. L'indication est par conséquent nécessaire sinon les organes de liaison existant pour les prestations en espèces seraient également responsables pour l'allocation de soins de santé.

Amendement à l'Annexe 7 de l'Accord complémentaire
La dénomination et le lieu du Ziekenfondsraad ont changé.
Période d'effet : 2/3/2007 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 92

 

    Portugal :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Ministre des Affaires sociales, Lisbonne;
Ministre du Travail, Lisbonne;
Secrétaire régional des Affaires sociales de la région autonome de Madère, Funchal;
Secrétaire régional des Affaires sociales de la région autonome des Açores, Angra do Heroismo.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, datée du 13 juillet 1983, enregistrée le 19 juillet 1983 - Or. fr.]
Période d'effet : 19/6/1983 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie, maternité et prestations familiales
Centre régional de sécurité sociale d'affiliation du bénéficiaire.

2. a. Invalidité, vieillesse et décès
Centre national de pensions, Lisbonne.
b. Invalidité, veillesse et décès du régime spécial de prévoyance des travailleurs agricoles
Centre régional de sécurité sociale du lieu de la Maison du peuple qui couvre la résidence de l'intéressé.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurances de maladies professionnelles, Lisbonne.

4. Chômage
a. Vérification des conditions relatives au chômage (par exemple qualification, contrôle de la situation, prolongation des périodes d'octroi):
Centre d'emploi du lieu de résidence du travailleur.
b. Vérification de la situation contributive, procédure et paiement des allocations de chômage, etc.:
Centre régional de sécurité sociale du lieu de résidence du travailleur.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie, maternité et prestations familiales
Centre régional de sécurité sociale du lieu de résidence ou de séjour.

2. a. Invalidité, vieillesse et décès
– Centre national de pensions, Lisbonne.
b. Invalidité, vieillesse et décès du régime spécial de prévoyance des travailleurs agricoles
– Centre régional de sécurité sociale du lieu de la Maison du peuple qui couvre la résidence de l'intéressé.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
– Caisse nationale d'assurance de maladies professionnelles, Lisbonne.

4. Chômage
a. Vérification des conditions relatives au chômage (par exemple qualification, contrôle de la situation, prolongation des périodes d'octroi): Centre d'Emploi du lieu de résidence du travailleur.
b. Vérification de la situation contributive, procédure et paiement des allocations de chômage, etc.: Centre Régional de sécurité sociale du lieu de résidence du travailleur.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Caixa Central de Segurança Social dos Trabahadores migrantes (Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants), Lisbonne.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord: Ministre des Affaires sociales, Lisbonne.

2. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale d'affiliation du travailleur détaché.

3. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, Lisbonne.

4. Pour l'application de l'article 34 de l'Accord: Autorité administrative du lieu de résidence des membres de la famille.

5. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord: Caisse nationale d'assurances de maladies professionnelles, Lisbonne.

6. Pour l'application de l'article 63, paragraphe 1, de l'Accord: Autorité administrative du lieu de résidence des membres de la famille.

7. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale où le chômeur a été affilié antérieurement en dernier lieu.

8. Pour l'application de l'article 73, paragraphe 2, de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale du lieu de résidence du chômeur.

9. Pour l'application de l'article 76 de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale où le chômeur a été affilié antérieurement en dernier lieu.

10. Pour l'application de l'article 77 de l'Accord: Autorité administrative du lieu de résidence des membres de la famille.

11. Pour l'application de l'article 78, paragraphe 2, de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale où le travailleur a été affilié antérieurement en dernier lieu.

12. Pour l'application de l'article 83, paragraphe 1, de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale dont le chômeur reçoit des prestations.

13. Pour l'application de l'article 84 de l'Accord: Centre régional de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le bénéficiaire.

14. Pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord: Caisse nationale d'assurances de maladies professionnelles, Lisbonne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, datée du 13 juillet 1983, enregistrée le 19 juillet 1983 - Or. fr.< STRONG>]
Période d'effet : 19/6/1983 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Portugal–Belgique
Arrangement administratif du 14 septembre 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale dans la rédaction de l'Arrangement administratif du 23 septembre 1976.

Portugal–France
- Arrangement administratif général du 11 septembre 1972.
- Arrangement administratif complémentaire no. 1 du 30 mars 1973.
- Arrangement administratif complémentaire no. 2 du 13 février 1976.
- Arrangement administratif complémentaire no. 3 du 9 décembre 1977.
- Arrangement administratif complémentaire no. 4 du 21 février 1980.

Portugal-Allemagne
Accord complémentaire du 8 décembre 1966 à la Convention de sécurité sociale du 6 novembre 1964 dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974.

Portugal–Luxembourg
Arrangement administratif général du 20 octobre 1966 tel qu'il a été modifié par les Avenants du 5 juin 1972 et du 21 mai 1979.
- Arrangement administratif du 21 mai 1979 ayant pour objet l'application aux travailleurs indépendants de la Convention entre le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité sociale.

Portugal–Pays-Bas
Arrangement administratif du 9 mai 1980, relatif aux modalités d'application des chapitres 1, 4, 5 et 6 du Titre III de la Convention de sécurité sociale du 19 juillet 1979.

Portugal–Norvège
Arrangement administratif du 15 décembre 1980 pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale du 5 juin 1980.

Portugal–Suède
Arrangement administratif du 25 octobre 1978.

Portugal–Suisse
Arrangement administratif du 24 septembre 1976 et complément à l'Arrangement administratif du 12 juillet 1979 pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale du 11 septembre 1975.

Portugal–Royaume-Uni
Arrangement administratif pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale et annexe à l'Arrangement administratif du 31 décembre 1981.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, datée du 13 juillet 1983, enregistrée le 19 juillet 1983 - Or. fr.]
Période d'effet : 19/7/1983 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banco de Portugal (Banque du Portugal), Lisbonne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Période d'effet : 19/6/1983 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Royaume-Uni :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

The Secretary of State for Social Service (Secrétaire d'Etat pour les Services sociaux);
The Secretary of State for Scotland (Secrétaire d'Etat pour l'Ecosse);
The Secretary of State for Wales (Secrétaire d'Etat pour le Pays de Galles);
The Department of Health and Social Services for Northern Ireland
(Ministère de la Santé et des Services sociaux pour l'Irlande du Nord);
The Isle of Man Board of Social Services (Office des Services sociaux pour l'Ile de Man).

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

L'autorité compétente qui est indiquée à l'annexe 1 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les autorités compétentes indiquées à l'annexe 1 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Les autorités compétentes mentionnées à l'annexe 1 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Les autorités compétentes indiquées à l'annexe 1 de l'Accord.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Royaume-Uni–Autriche
Arrangement admnistratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 18 juin 1971.

Royaume–Uni–Chypre
Arrangement pour l'application de la Convention de sécurité sociale conclu entre Chypre et le Royaume-Uni, du 6 octobre 1969.

Royaume–Uni-Malte
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 26 octobre 1956 et de la Convention d'assurance nationale du 21 mars 1958.

Royaume–Uni-Norvège
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 25 juillet 1957.

Royaume-Uni–Portugal
Arrangement administratif pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale et annexe à l'Arrangement administratif du 31 décembre 1981.

Royaume-Uni–Turquie
Arrangement pour l'application de la Convention d'assurance sociale du 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Bank of England (Banque d'Angleterre), Londres.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Suède :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Le Gouvernement suédois.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Chômage
a. prestations de soutien en espèces: Erkänd Arbetslöshetskassa (Caisse de chômage reconnue).
b. indemnités versées en espèces: Länsarbetsnämnd (Comité régional de la maind'œuvre).

2. Toutes les autres prestations de sécurité sociale
Allmän försäkringskassa (Fonds régional d'assurance publique).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les institutions indiquées en annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Chômage
Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l'emploi), Stockholm.

2. Tous les autres régimes de sécurité sociale
Riksförsäkringsverket (Office national d'assurance sociale), Stockholm.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 34, de l'article 57, paragraphe 1, de l'article 63, de l'article 78, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, de l'Accord:
Riksförsäkringsverket (Office national des assurances sociales), Stockholm.

2. Pour l'application de l'article 72, paragraphe 2, de l'article 73, paragraphe 2, des articles 76, 77 et 83, paragraphe 1, de l'Accord:
Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l'emploi), Stockholm.

3. Pour l'application de l'article 84 du présent Accord:
a. Chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national de l'emploi), Stockholm.
b. Tous les autres régimes de sécurité sociale: Riksförsäkringsverket (Office national d'assurance sociale), Stockholm.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Suède–Autriche
Arrangement du 1er juin 1976 pour l'application de la Convention de sécurité sociale.

Suède–Portugal
Arrangement administratif du 25 octobre 1978.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Sveriges Riksbank (Banque de Suède) [Box 2119, 103 13 Stockholm 2].

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Suisse :


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

En ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, vieillesse et survivants, d'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le régime fédéral des allocations familiales: Office fédéral des Assurances sociales, Berne;

En ce qui concerne le régime d'assurance chômage: Office fédéral de l'Industrie, des Arts et Métiers et du Travail, Berne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]        
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

1. Maladie – maternité
Caisses maladie qui figurent dans une liste à établir au moment de la ratification de la Convention.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pensions)
a. Caisse de compensation d'assurance vieillesse, survivants et invalidité à laquelle l'intéressé est affilié en dernier lieu, lorsqu'il réside en Suisse.
b. Caisse suisse de compensation, Genève, lorsque l'intéressé réside hors de la Suisse.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Agence d'arrondissement de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à laquelle l'employeur de l'intéressé est affilié.

4. Chômage
Caisse d'assurance chômage à laquelle l'intéressé est affilié ou était affilié en dernier lieu.

5. Prestations familiales
Caisse d'allocations familiales à laquelle l'intéressé est affilié ou était affilié en dernier lieu.

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

1. Maladie – maternité
Les caisses maladie reconnues qui figurent dans une liste à établir au moment de la ratification de la Convention.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pension)
Caisse suisse de compensation, Genève.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Agence d'arrondissement de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents compétente selon le lieu de résidence ou de séjour.

4. Chômage
Caisse cantonale d'assurance chômage compétente en vertu du lieu de résidence ou de séjour.

5. Prestations familiales
Caisse cantonale de compensation compétente en vertu du lieu de résidence ou de séjour.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

1. Maladie – maternité
Office fédéral des assurances sociales, Berne.

2. Invalidité – vieillesse – décès (pensions)
Caisse suisse de compensation, Genève.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne.

4. Chômage
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, service de l'assurance chômage, Berne.

5. Prestations familiales
Office fédéral des assurances sociales, Berne.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

1. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord:
a. la caisse maladie reconnue figure sur une liste à établir au moment de la ratification de la Convention.
b. Caisse de compensation de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité à laquelle l'intéressé est affilié.
c. Agence d'arrondissement de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents auprès de laquelle l'intéressé est assuré.

2. Pour l'application de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'Accord: Caisse fédérale de compensation, Berne, pour l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.

3. Pour l'application des articles 34, 63 et 77 de l'Accord: l'autorité communale compétente selon le lieu de résidence des membres de la famille.

4. Pour l'application de l'article 57, paragraphe 1, de l'Accord: Caisse nationale suisse d'assurance, Lucerne.

5. Pour l'application des articles 72, paragraphe 2, 73, paragraphe 2, et 76 de l'Accord: l'institution sera désignée au moment de la ratification de la Convention.

6. Pour l'application des articles 78, paragraphe 2 et 87, paragraphe 2, de l'Accord: l'institution sera désignée au moment de la ratification de la Convention.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Suisse–Autriche
Arrangement du 1er octobre 1968 pour l'application de la Convention de sécurité sociale et Arrangement complémentaire du 2 mai 1974 pour l'application de l'Accord complémentaire du 17 mai 1973.

Suisse–Belgique
Arrangement administratif du 24 juillet 1953 pour l'application de la Convention du 17 juin 1952 en matière d'assurances sociales.

Suisse–Danemark
Arrangement administratif du 23 juin 1955 pour l'application de la Convention relative aux assurances sociales du 21 mai 1954.

Suisse–Allemagne
Arrangement administratif du 23 août 1967 pour l'appliction de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964.

Suisse–Italie
Arrangement administratif du 18 décembre 1963 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962.

Suisse-Luxembourg
Arrangement administratif du 17 février 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967.

Suisse–Pays-Bas
Annexe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur

Arrangement administratif du 29 mai 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Suisse–Portugal
Arrangement administratif du 24 septembre 1976 et complément à l'Arrangement administratif du 12 juillet 1979 pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale du 11 septembre 1975.

Suisse-Turquie
Arrangement administratif du 14 juin 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Derniers amendements via les mises à jour Italie, Portugal et Pays-Bas.]                                
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque nationale Suisse, Berne.

[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

 

    Turquie :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 2 décembre 1976 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour  Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions des dits Convention et Accord complémentaire envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 2 décembre 1976 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour  Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions des dits Convention et Accord complémentaire envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Article 4, paragraphe 1 : Autorités compétentes (Annexe 1)

Le Ministère de la Sécurité sociale, Ankara.

[Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 17 janvier 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 1978 - Or. angl.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 2 : Institutions compétentes (Annexe 2)

a. Pour l'application de la législation concernant les assurances sociales des travailleurs salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles): Institution des Assurances Sociales (SSK).

b. pour l'application de la législation concernant les assurances sociales des travailleurs indépendants et des professions libérales (invalidité, vieillesse et décès): Institution des Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants et des Professions libérales (BAGKUR).

Article 4, paragraphe 3 : Institutions du lieu de résidence et Institutions du lieu de séjour (Annexe 3)

Les offices régionaux et agences des institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 4 : Organismes de liaison (Annexe 4)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

Article 4, paragraphe 7 : Institutions désignées par les autorités compétentes des Parties contractantes (Annexe 7)

Les institutions indiquées à l'annexe 2 de l'Accord.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Article 4, paragraphe 5: Dispositions d'application maintenues en vigueur (Annexe 5)

Turquie–Belgique
Arrangement administratif du 6 janvier 1969 pour l'application de la Convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966.

Turquie–Allemagne
Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 30 avril 1964 et de la Convention du 29 mai 1969 portant modification de la Convention du 30 avril 1964.

Turquie–Pays-Bas
Les dispositions de l'Arrangement du 14 juin 1967 relatives à l'application du Titre III de la Convention de sécurité sociale du 5 avril 1966 telles que modifiées par la Convention du 4 septembre 1980.

Turquie–Suisse
Arrangement administratif du 14 juin 1970 pour l'application de la Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969.

Turquie–Royaume-Uni
Arrangement pour l'application de la Convention d'assurance sociale du 9 septembre 1959.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Autriche.]
Période d'effet : 1/3/1977 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 46, 6


Article 4, paragraphe 6 : Instituts bancaires (Annexe 6)

Banque centrale de la République de Turquie, Ankara.

[Note du Secrétariat : Déclaration initiale consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Période d'effet : 1/3/1977 -                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 48

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer