Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 054

Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Situation au 16/4/2014

 

    Allemagne :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 septembre 1967 - Or. fr.

Conformément à l'article 10 de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la République Fédérale d'Allemagne entend faire usage des réserves prévues à l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, et à la lettre e telle qu'elle a été modifiée par l'article 2, alinéa 2, du Protocole audit Arrangement.
Période d'effet : 9/10/1967 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 septembre 1967 - Or. fr.

L'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision et le Protocole audit Arrangement s'appliqueront également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle ils entreront en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période d'effet : 9/10/1967 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Turquie :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 19 décembre 1975, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant le Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions dudit Protocole envers l'Administration Chypriote Grecque qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période d'effet : 19/12/1975 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer