Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 039

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

Situation au 3/9/2014

 

    France :


Déclaration faite lors de la signature, le 14 mai 1962 - Or. fr.

Au moment de la signature, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 1er, limiter l'application de l'Accord aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d'origine humaine.
Période d'effet : 21/1/1964 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Irlande :


Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 1er juillet 1970 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Irlande informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en signant l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, conformément à l'article 1er de l'Accord, que l'application de celui-ci est limitée aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d'origine humaine.
Période d'effet : 2/8/1970 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Malte :


Déclaration faite lors de la signature, le 16 juin 1966 - Or. angl.

Au moment de la signature, le Gouvernement de Malte déclare, conformément à l'article 1er, limiter l'application de l'Accord aux réactifs pour la détermination des groupes sanguins d'origine humaine.
Période d'effet : 29/3/1967 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 mai 1965 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et les Antilles Néerlandaises, dans toutes ses dispositions, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période d'effet : 21/6/1965 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 mai 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit d'étendre l'application de l'Accord avec Protocole et Annexes au Surinam, lorsque le Gouvernement de ce pays en exprimera le désir.
Période d'effet : 21/6/1965 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
...
39. Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1962)
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Période d'effet : 1/1/1986 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Royaume-Uni :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 décembre 1964 - Or. angl.

Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement, que la ratification de l'Accord n'est valable que pour le Royaume-Uni et ne s'applique pas aux autres territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 9/1/1965 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Union européenne :


Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période d'effet : 1/12/2009 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer