Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 026

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

Situation au 31/10/2014

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 7 décembre 1987, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 9 décembre 1987 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 6, l'organisme espagnol compétent pour distribuer les substances thérapeutiques d'origine humaine est la Dirección General de Farmacia y Productos Sanitarios, Ministerio de Sanidad y Consumo, Paseo del Prado, 18, 28071 MADRID
Période d'effet : 1/5/1989 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 octobre 1983 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 24/10/1983 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 septembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 1993 - Or. angl.

Je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que l'Accord s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période d'effet : 1/10/1993 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Suède :


Déclaration faite lors de la signature, le 15 décembre 1958 - Or. angl.

Au moment de signer le présent Accord, le Gouvernement suédois déclare qu'il n'accepte les dispositions de l'Accord et du Protocole que pour autant qu'elles s'appliquent au sang humain.
Période d'effet : 1/1/1959 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Union européenne :


Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période d'effet : 1/12/2009 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer