Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 018

Convention culturelle européenne

Situation au 24/10/2014

 

    Grèce :


Déclaration faite lors de la signature, le 19 décembre 1954 - Or. angl./fr.

Au moment de la signature de la présente Convention, je déclare que le Gouvernement hellénique donne au membre de phrase "dans la mesure du possible", figurant aux articles 2 et 4 de la Convention, la signification suivante : "compte tenu de la législation de chaque pays et dans la mesure où le lui permettent les conditions internes qui lui sont propres".
Période d'effet : 10/1/1962 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 février 1956 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention.
Période d'effet : 8/2/1956 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10

 

    Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 27 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 10, ladite Convention s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 28/1/1994 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que ladite Convention s'appliquera à Gibraltar.
Période d'effet : 27/5/1998 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 18 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue au Bailliage de Jersey, dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 19/3/1999 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10

 

    Suisse :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 13 juillet 1962 - Or. fr.

En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des cantons en matière d'éducation et de culture, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, ladite compétence est réservée quant à l'application de la Convention par la Suisse.
Période d'effet : 13/7/1962 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer