Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 013A

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Situation au 19/12/2014

 

    Lituanie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lituanie, en date du 11 novembre 1997, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 19 novembre 1997 - Or. angl.

En ce qui concerne le Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE No 13A), la République de Lituanie déclare qu'au terme "réfugié" est appliquée la définition établie à l'article 1, paragraphe B, alinéa b, de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et ratifiée par la République de Lituanie le 21 janvier 1997.
Période d'effet : 1/12/1999 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    République tchèque :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 1 du Protocole la République tchèque notifie que la République tchèque est Partie contractante à la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 à Genève et au Protocole relatif au statut des réfugiés adopté le 31 janvier 1967 à New York.

Afin de satisfaire les obligations au titre des Protocoles aux Accords intérimaires européens, le terme « réfugié » aura la signification qui lui a été attribuée dans la déclaration faite par la République tchèque à la date de la ratification de ladite Convention de 1951 et de son Protocole de 1967.
Période d'effet : 1/10/2000 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer