Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 118

Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Situation au 26/11/2014

 

    Irlande :


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 18 mars 1988, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 mars 1988 - Or. angl.

Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Tánaiste (Premier Ministre adjoint) et le Ministre des Affaires étrangères d'Irlande m'ont chargé de déclarer que le Gouvernement de l'Irlande attache de l'importance à ce que la Commission européenne des Droits de l'Homme établisse dans son règlement intérieur une disposition selon laquelle avant que toute requête ne soit déférée à une chambre de la Commission, comme le prévoit le Protocole No 8, l'Etat membre contre lequel une telle requête a été introduite aura la possibilité d'exprimer son opinion sur la question de savoir si la requête doit être portée devant une chambre ou devant la Commission plénière. Selon le Gouvernement de l'Irlande, il est clair que la Commission européenne des Droits de l'Homme doit prévoir un tel processus de consultation.
Période d'effet : 1/1/1990 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 1/1/1990 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer