Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 086

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Situation au 29/7/2014

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 26/9/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Danemark :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 septembre 1978 - Or. fr.

En vertu de l'article 6.1 du Protocole additionnel, nous déclarons ne pas accepter le titre I.
Période d'effet : 20/8/1979 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Géorgie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

La Géorgie déclare qu'elle n’accepte pas le Titre I du Protocole et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non une demande d'extradition.
Période d'effet : 13/9/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie ne sera pas en mesure d’assumer la responsabilité pour l’application des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période d'effet : 13/9/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Hongrie :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Etant donné que l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition permet d'exclure en totalité le Titre I ou II seulement, la Hongrie déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I dudit Protocole.
Période d'effet : 11/10/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Bien que le droit hongrois soit conforme à l'article 1.a et b et ne contienne aucune disposition contraire à l'alinéa c, la Hongrie se réserve le droit d'envisager cas par cas de satisfaire ou non aux demandes d'extradition fondées sur l'alinéa c.
Période d'effet : 11/10/1993 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Islande :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl.

L'Islande n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période d'effet : 18/9/1984 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Luxembourg :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En application de l'article 6, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le Titre II du Protocole additionnel.
Période d'effet : 11/12/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

 

    Malte :


Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 20 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 6 du Protocole, Malte déclare qu’elle n’accepte pas le Titre I du Protocole.
Période d'effet : 18/2/2001 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Norvège :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 décembre 1986 - Or. angl.

En application de l'article 6, la Norvège déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I du Protocole.
Période d'effet : 11/3/1987 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 12/4/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, en conformité avec l'article 6 dudit Protocole, qu'il n'accepte pas le titre I du Protocole.
Période d'effet : 12/4/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 janvier 1982 - Or. angl.

Bien que, pour les actes commis au cours d'un conflit armé international, la législation néerlandaise soit totalement en conformité avec l'article 1 (introduction et a. et b.) et qu'elle ne comporte pas de dispositions en opposition avec l'article 1 (introduction et c.), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'accorder l'extradition dans des cas de violations aux lois et coutumes de la guerre commises au cours d'un conflit armé non international.
Période d'effet : 12/4/1982 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement de son pays, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et conformément à l'article 8, paragraphe 2 du deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978, étend l'application des deux protocoles aux Antilles néerlandaises et à Aruba en ce qui concerne les Parties, pour lesquels la Convention européenne d'extradition s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Période d'effet : 21/7/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

La déclaration formulée par les Pays-Bas relative au protocole additionnel du 15 octobre 1975 vaut également pour les Antilles néerlandaises et Aruba.

[Note du Secrétariat: le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait déclaré qu'il n'accepte pas le Titre I du Protocole].
Période d'effet : 21/7/1993 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 8 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2006 - Or. angl.

Le 13 juin 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (n° 2002/584/JAI), dénommée ci-après la décision-cadre. L'article 31 de la décision-cadre dispose que ses dispositions remplacent, à partir du 1er janvier 2004, les dispositions correspondantes des conventions applicables en matière d'extradition dans les relations entre Etats membres.

Par Note du 31 août 2005, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée "la Convention"), ne serait plus appliquée dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

Par conséquent, la Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de confirmer que, au vu de ce qui précède, le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (ci-après dénommé "le Protocole additionnel") n'est de même plus appliqué dans les relations entre la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties au Protocole.

La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas tient à souligner que ce qui précède reste sans effet sur l'application du Protocole additionnel dans les relations entre :

- les Antilles néerlandaises et Aruba, d'une part, et les Parties au Protocole additionnel, d'autre part, ou
- la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe et les Parties au Protocole additionnel qui ne sont pas Etats membres de l'Union européenne.
Période d'effet : 10/2/2006 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Le Protocole reste applicable aux relations entre Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et les Etats avec lesquels des Notes relatives à l'extension de la Convention ont été échangées. La déclaration telle que formulée pour le Royaume des Pays-Bas le 12 janvier 1982 reste applicable entre les Etats sus-mentionnés et Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

 

    Russie :


Déclaration consignée dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl.

Compte tenu de sa déclaration relative à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, la Fédération de Russie ne considère pas comme exhaustive la liste des infractions dénuées de caractère politique qui figure à l'article 1 de ce Protocole.      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Suède :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 février 1976 - Or. angl.

La Suède n'accepte pas le titre I dudit Protocole.
Période d'effet : 20/8/1979 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Ukraine :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 1998 - Or. angl./ukr.

Bien que la législation ukrainienne soit conforme à l'article 1, paragraphes a et b, et ne contienne aucune disposition contraire au paragraphe c, l'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas le Titre I et se réserve le droit de décider, conformément au Titre, au cas par cas de satisfaire ou non les demandes d'extradition.
Période d'effet : 9/6/1998 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer