Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 061B

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

Situation au 17/9/2014

Il n'y a pas de déclaration concernant un pays pour ce traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer