Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 009

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Situation au 25/7/2014

 

    Allemagne :


Déclaration faite lors de la ratification, le 13 février 1957 - Or. all.

La République fédérale d'Allemagne fait sienne l'opinion selon laquelle la seconde phrase de l'article 2 du Protocole additionnel n'entraîne aucune obligation pour l'Etat de financer des écoles de caractère religieux ou philosophique, ou de participer au financement de ces écoles étant donné que cette question tombe, selon la déclaration concordante de la Commission juridique de l'Assemblée Consultative et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, hors du cadre de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que de son Protocole additionnel.
Période d'effet : 13/2/1957 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Andorre :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Compte tenu de la réalité historique de la principauté d'Andorre, de tradition catholique, avec un Coprince évêque depuis le XIIIe siècle, la législation en matière éducative actuelle (article 30, paragraphe 3, de la Constitution de la principauté d'Andorre; article 10 de la Loi organique de l'éducation et l'article 19 de la Loi de l'ordonnancement du système éducatif andorran) permet d'offrir dans tous les centres éducatifs, de manière facultative, des cours de religion catholique en dehors de l'horaire scolaire. Les autres religions peuvent proposer leur apprentissage dans les centres éducatifs, en dehors de l'horaire scolaire, avec l'autorisation du Gouvernement et des responsables éducatifs et sans que ceci n'implique des dépenses publiques.
Période d'effet : 6/5/2008 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Autriche :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1958 - Or. all.

... désireux d'éviter toute incertitude quant à l'application de l'article 1er du Protocole additionnel par rapport au Traité d'Etat portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique, en date du 15 mai 1955, (le Président Fédéral) déclare ratifié le Protocole additionnel sans préjudice des dispositions de la Partie IV «Réclamations nées de la guerre» et de la Partie V «Biens, droits et intérêts» dudit Traité d'Etat.
Période d'effet : 3/9/1958 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 15/4/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

La République de l’Azerbaïdjan déclare qu’elle interprète la seconde phrase de l’article 2 du Protocole dans le sens selon lequel cette disposition n’impose pas à l’Etat une quelconque obligation à financer l’éducation religieuse.
Période d'effet : 15/4/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Bulgarie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 septembre 1992 - Or. fr.

Les dispositions de la deuxième disposition de l'article 1 du Protocole additionnel ne portent pas atteinte au champ d'application ni au contenu de l'article 22, alinéa 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, selon lequel : "Les étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent pas acquérir le droit de propriété sur la terre, sauf dans le cas de succession conformément à la loi. Dans ce cas, ceux-ci doivent transférer leur propriété.".
Période d'effet : 7/9/1992 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1958 - Or. all.

La deuxième disposition de l'article 2 du Protocole additionnel ne doit pas être interprétée comme imposant à l'Etat des engagements financiers supplémentaires relatifs aux établissements scolaires d'orientation philosophique ou religieuse, autres que les engagements prévus pour l'Etat bulgare par la Constitution et la législation en vigueur dans le pays.
Période d'effet : 7/9/1992 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Espagne :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 novembre 1990 - Or. esp./fr.

L'Espagne, conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans le but d'éviter toute incertitude concernant l'application de l'article 1 du Protocole, formule une réserve, à la lumière de l'article 33 de la Constitution espagnole, qui établit ce qui suit :

1. Le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu.

2. La fonction sociale de ces droits délimitera leur contenu, conformément aux lois.

3. Nul ne pourra être privé de ses biens et de ses droits, sauf pour une cause justifiée d'utilité publique ou d'intérêt social contre l'indemnité correspondante et conformément aux dispositions de la loi.
Période d'effet : 27/11/1990 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Estonie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 avril 1996 - Or. angl.

Le Riigikogu de l'Estonie formule une réserve selon laquelle après avoir retrouvé son indépendance, l'Estonie a commencé des réformes économiques et sociales à grande échelle, qui ont inclus la restitution ou la compensation, pour d'anciens propriétaires ou leur héritiers, de leurs biens qui ont été nationalisés, confisqués, réquisitionnés, collectivisés ou expropriés de façon illégale pendant la période de domination soviétique, la restructuration de l'agriculture collectivisée et la privatisation des propriétés de l'Etat. Conformément à l'article 64 de la Convention, la République d'Estonie déclare que les dispositions de l'article 1 du premier Protocole ne s'appliqueront pas aux lois sur la réforme de la propriété qui régissent la restitution ou la compensation des biens nationalisés, confisqués, réquisitionnés, collectivisés ou expropriés de façon illégale pendant la période de domination soviétique. La réserve concerne la loi sur les principes de la réforme patrimoniale (publiés dans le Riigi Teataja [Journal Officiel] 1991, 21, 257; RT I 1994, 38, 617; 40, 653; 51, 859; 94, 1609), la loi sur la réforme foncière (RT 1991, 34, 426; RT I 1995, 10, 113), la loi sur la réforme agraire (RT 1992, 10, 143; 36, 474; RT I 1994, 52, 880), la loi sur les privatisations (RT I 1993, 45, 639; 1994, 50, 846; 79, 1329; 83, 1448; 1995, 22, 327; 54, 881; 57, 979), la loi sur la privatisation des pièces d'habitation (RT I 1993, 23, 411; 1995, 44, 671; 57, 979; 1996, 2, 28), la loi sur l'évaluation et la compensation des biens expropriés illégalement (RT I 1993, 30, 509; 1994, 8, 106; 51, 859; 54, 905; 1995, 29, 357), la loi sur l'évaluation des biens collectivisés (RT I 1993, 7, 104) et leur termes en vigueur au moment où l'Acte de Ratification est entré en vigueur.
Période d'effet : 16/4/1996 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 12 avril 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 avril 1996 - Or. angl.

En complément de la réserve au sujet de l'article 1 du Protocole n( 1, formulée en vertu de l'article 64 de la Convention, la République d'Estonie donne ci-après un bref aperçu des lois qui y sont citées.

La loi sur les principes de la réforme patrimoniale prévoit que la réforme patrimoniale vise à réorganiser les relations de propriété pour garantir l'intégrité patrimoniale et la libre entreprise, remédier aux injustices résultant de violations du droit de propriété et créer les conditions permettant le passage à une économie axée sur le marché. Dans le cadre de la réforme patrimoniale, les biens feront l'objet d'une compensation ou d'une restitution aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux. Il ne faut pas que, dans ce processus, les intérêts de tiers protégés par la loi soient violés ou que de nouvelles injustices soient commises à leur égard.

Dans le cadre de la réforme, les biens illégalement expropriés pendant la période du 16 juin 1940 au 1er juin 1981 par voie de nationalisation, de collectivisation ou d'expropriation par une répression illicite ou par d'autres moyens violant les droits du propriétaire feront l'objet d'une restitution ou d'une compensation.

Dans le cadre de la réforme foncière, la forme de propriété sera modifiée comme suit:

1. certains biens de l'Etat seront cédés gracieusement aux communes;

2. certains biens possédés par l'Etat ou les communes seront privatisés à titre gracieux ou onéreux;

3. les biens cédés gracieusement par l'Etat (sous la domination soviétique) aux kolkhozes, aux sovkhozes et aux organisations municipales, seront restitués à la République d'Estonie.
Des lois et d'autres textes juridiques régissent les modalités de restitution et de compensation des biens expropriés illégalement.

Selon la loi sur la réforme foncière, la réforme foncière s'inscrit dans le cadre de la réforme patrimoniale et vise à transformer les relations juridiques fondées sur la propriété étatique de la terre en des relations fondées sur la propriété privée, en partant de la continuité des droits des anciens propriétaires et des intérêts des usagers actuels des terrains tels qu'ils sont protégés par la loi.

Dans le cadre de la réforme foncière:

1. les terres expropriées illégalement feront l'objet d'une compensation, d'une substitution ou d'une restitution aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux;

2. la propriété des terres sera cédée à titre gracieux ou onéreux à des personnes physiques, des personnes morales ou à des entités municipales;

3. il sera décidé des terres qui resteront propriété de l'Etat;

4. l'usage de terres, y compris le droit de superficie, sera cédé par contrat à des personnes physiques ou morales.


Les terres qui ne font pas l'objet d'une restitution, ni d'une substitution, et dont la propriété n'est laissée ni à l'Etat, ni à une commune en vertu de la présente loi, seront privatisées.

La loi sur la réforme agraire prévoit que la réforme agraire s'inspire de la loi sur les principes de la réforme patrimoniale. Dans le cadre de la réforme agraire, les biens collectivisés feront l'objet d'une restitution ou d'une compensation, et l'entité collective sera réorganisée ou liquidée. L'évaluation des biens collectivisés est réalisée conformément à la loi sur l'évaluation des biens collectivisés. Dans le cadre de la réforme agraire, la transformation du secteur agricole vise avant tout à favoriser une agriculture et des activités fondées sur la propriété privée.

En vertu de la loi sur les privatisations, les biens des entreprises, institutions et organisations qui sont propriété de l'Etat ou des communes peuvent être privatisés selon les conditions et règles fixées par la loi. L'Agence des privatisations gère la privatisation des biens de l'Etat et accomplit les autres tâches découlant de la réforme patrimoniale.

La loi sur les privatisations ne s'applique ni à la privatisation de pièces d'habitation possédées par l'Etat ou les communes, ni aux pièces affectées à d'autres usages situées dans des immeubles d'habitation, ni aux biens des coopératives visés par la loi sur la réforme agraire.

La loi sur la privatisation des pièces d'habitation prévoit que les personnes physiques et les personnes morales pourront acheter les pièces d'habitation qu'elles louent, les pièces d'habitation inoccupées, ce qui permettra d'améliorer l'entretien et la préservation des immeubles d'habitation.

La loi sur l'évaluation et la compensation des biens expropriés illégalement définit les bases, les règles, les modalités et l'étendue de la compensation, pour déterminer, dans le cadre de la réforme patrimoniale, la valeur des biens expropriés illégalement.

La loi sur l'évaluation des biens collectivisés prévoit la procédure et les motifs conditionnant la détermination de la valeur d'un bien, aux fins de l'octroi d'une compensation pour un bien collectivisé, conformément à l'article 14 de la loi sur les principes de la réforme patrimoniale, qui porte sur la restitution ou la compensation des biens collectivisés, et à l'article 9 de la loi sur la réforme agraire, qui porte sur les prêts et autres obligations matérielles d'une entité économique collective.
Période d'effet : 16/4/1996 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Période d'effet : 3/5/1974 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Géorgie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2002 - Or. angl./geo.

La Géorgie déclare que du fait de la situation actuelle en Abkhazie et dans la région Tskhinvali , les autorités de Géorgie ne sont pas en mesure d’assumer la responsabilité du respect et de la protection des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels sur ces territoires. La Géorgie n’assure pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole par les organes des forces illégales autoproclamées sur les territoires d’Abkhazie et de la région Tskhinvali jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur ces territoires.
Période d'effet : 7/6/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2002 - Or. angl./geo.

Le Parlement de la Géorgie déclare que :

1. L’article 1 du Protocole ne s’appliquera pas aux personnes qui ont ou auront le statut de « personnes déplacées à l’intérieur du territoire » conformément à « la Loi de la Géorgie sur les personnes déplacées à l’intérieur du territoire » jusqu’à la suppression des circonstances motivant l’attribution de ce statut (jusqu’à la restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie). Conformément à la Loi ci-dessus mentionnée, la Géorgie s’engage à assurer l’exercice des droits de la propriété existant sur le lieu de résidence permanente des personnes déplacées à l’intérieur du territoire après que les motifs mentionnés à l’article 1, paragraphe 1, soient supprimées.

2. L’article 1 du Protocole s’appliquera à la sphère opérationnelle de « la Loi de la Géorgie sur la propriété des terres agricoles » conformément aux exigences des articles 4, 8, 15 et 19 de cette loi.

3. L’article 1 du Protocole s’appliquera dans les limites des articles 2 et 3 de la « Loi de la Géorgie sur la transformation en propriété privée des territoires non agricoles propriétés de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé ».

4. L’article 1 du Protocole s’appliquera dans les limites de la « Loi de la Géorgie sur la privatisation de la propriété d’Etat ».

5. Au regard de l’indemnisation des avoirs pécuniaires placés sur des comptes d’anciennes banques commerciales publiques de Géorgie, l’Article 1 du Protocole s’appliquera dans les limites de l’acte normatif adopté en application du décret n° 258 du Président de la Géorgie du 2 juillet 2001.
Période d'effet : 7/6/2002 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 Juin 2002 - Or. angl./geo.

La Géorgie déclare qu’elle interprète l’article 2 du Protocole comme n’imposant pas à l’Etat des engagements financiers supplémentaires relatifs aux établissements d’éducation spécialisés (avec une orientation spécifique philosophique ou religieuse) autres que ceux stipulés par la législation de la Géorgie.
Période d'effet : 7/6/2002 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Irlande :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 février 1953 - Or. angl.

En signant le (Premier) Protocole, le délégué de l'Irlande demande qu'il soit précisé au procès-verbal que, de l'avis de son Gouvernement, l'article 2 du Protocole ne garantit pas aux parents, de façon suffisamment explicite, le droit de pourvoir à l'instruction de leurs enfants dans le foyer familial, ou dans les écoles de leur choix, qu'il s'agisse d'écoles privées ou d'écoles agréées ou créées par l'Etat.
Période d'effet : 25/2/1953 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Lettonie :


Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 25 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juin 1997 - Or. angl.

Conformément à l'Article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, la République de Lettonie déclare par la présente que les dispositions de l'article 1 du Premier Protocole ne s'appliquent pas à ses lois sur la réforme de la propriété foncière qui régissent, soit la restitution ou le remboursement aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux des biens mobiliers nationalisés, confisqués ou collectivisés ou de ceux dont ils ont été illégalement expropriés de toute autre manière pendant la période de l'annexion soviétique, soit la privatisation des entreprises agricoles collectivisées, des pêcheries collectives et des biens immobiliers appartenant aux collectivités locales.

La réserve a trait aux textes suivants : loi sur la réforme foncière dans les régions rurales de la République de Lettonie (publiée dans Zinotajs [Le Bulletin] n(49, 1990; n(41, 1991; n(6/7, 1992; n(11/12, 1992; n(18/19, 1993; et dans Latvijas Vestnesis [Le Messager Letton] n(137, 1994); loi sur la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives (Zinotajs n(31, 1991; n(40/41, 1992; n(5/6, 1993; Latvijas Vestnesis n(90, 1995; n(177, 1996); loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie (Zinotajs n(49/50, 1991; Latvijas Vestnesis n(47, 1994; n(145, 1994; n(169, 1995; n(126/127, 1997); loi sur la privatisation des terres dans les régions rurales (Zinotajs, n(32, 1992; n(18/19, 1993; Latvijas Vestnesis n(130, 1993; n(148, 1994; n(162, 1995; n(111, 1996; n(225, 1996); loi sur la privatisation des biens fonciers dans le secteur des agro-services (Zinotajs n(14, 1993); loi sur les certificats de privatisation (Latvijas Vestnesis n(52, 1995); loi sur la privatisation des biens fonciers de l'Etat et des municipalités (Latvijas Vestnesis n(27, 1994; n(77, 1994; n(192, 1996; n(16/17/18/19/20/21, 1997); loi sur la privatisation des appartements en coopérative (Zinotajs n(51, 1991; Latvijas Vestnesis n(135, 1995); loi sur la privatisation des immeubles d'appartements de l'Etat et des collectivités locales (Latvijas Vestnesis n(103, 1995; n(149, 1996; n(223, 1996); loi sur la dénationalisation des propriétés foncières en République de Lettonie (Zinotajs n(46, 1991; Latvijas Vestnesis n(42, 1994; n(90, 1994; n(137, 1995; n(219/220, 1996); loi sur la restitution des biens fonciers à leurs légitimes propriétaires (Zinotajs n(46, 1991; Latvijas Vestnesis n(42, 1994; n(97, 1996); la réserve s'applique au libellé de ces textes ayant force obligatoire lors de l'entrée en vigueur de la loi de ratification.


Annexe à la réserve consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 25 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juin 1997 - Or. angl.

Pour compléter les réserves relatives à l'article 1 du Premier Protocole, faites en conformité avec l'article 64 de la Convention, la République de Lettonie présente ci-après un bref exposé des lois en question.

La loi sur la réforme foncière dans les régions rurales de la République de Lettonie a pour but, soit d'attribuer - contre paiement - l'exploitation des terres à des personnes physiques ou morales, soit de rétablir dans leurs droits de propriété les citoyens de la République de Lettonie souhaitant recouvrer ceux-ci, selon la procédure stipulée par la loi, soit encore de céder les terres sans indemnisation ni paiement.

La loi sur la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives réglemente la privatisation des entreprises agricoles et des pêcheries collectives; elle a pour objectifs, d'une part de réduire les conséquences d'une collectivisation qui, opérée illégalement, consistait à transformer des biens privés en entreprises agricoles et en pêcheries collectives, d'autre part de promouvoir et les privatisations dans le domaine agricole, et le développement de l'entreprise privée.

Dans le cadre de la dénationalisation, de la conversion et de la privatisation progressives des biens fonciers de l'Etat comme dans celui de la restitution des terres dont les propriétaires ont été illégalement expropriés, la loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie a pour but de restructurer les relations juridiques, sociales et économiques entre les propriétaires et exploitants fonciers afin de promouvoir l'urbanisme, la protection des terres et leur utilisation rationnelle conformément aux intérêts de la société.

La loi sur la privatisation des terres dans les régions rurales a pour principaux objectifs :

1. de créer des bases et de prévoir des garanties en vue du développement agricole;
2. de rétablir dans leurs droits de propriété, soit les personnes qui possédaient des biens fonciers au 21 juillet 1940, soit leurs héritiers;
3. de céder - contre paiement - les terres aux citoyens de la République de Lettonie.

La loi sur la privatisation des biens fonciers dans le secteur des agro-services réglemente la modification des droits de propriété relatifs aux biens fonciers qu'exploitent et dont disposent les entreprises d'agro-services. Elle a pour principaux objectifs de promouvoir l'entreprise privée dans ce secteur par la privatisation des terres, ainsi que de créer les conditions propices à l'organisation d'un système de protection des intérêts des producteurs agricoles fondé sur la coopération et la concurrence.

Ce texte établit, d'une part les droits respectifs de l'Etat et des collectivités locales, des producteurs agricoles et des salariés d'une entreprise, ainsi que d'autres personnes morales et physiques, d'autre part la procédure à suivre pour obtenir ou affirmer un droit de propriété sur des biens qu'exploitent et dont disposent des entreprises d'agro-services.

La loi sur les certificats de privatisation a pour objet d'établir une base juridique permettant à la plupart des ressortissants lettons de participer au processus de privatisation des biens fonciers de l'Etat et des collectivités locales, le paiement se faisant au moyen de ces certificats.

On délivre ceux-ci aux ressortissants lettons selon le nombre d'années durant lesquelles ils ont vécu en Lettonie. Des certificats supplémentaires peuvent être délivrés aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers à titre d'indemnisation pour la nationalisation illégale de biens fonciers ne pouvant leur être restitués. Les personnes ayant fait l'objet d'une répression politique sont reconnues comme telles par la loi du 13 mai 1992 "sur la détermination du statut de victime d'une répression politique", les facteurs déterminants étant la durée de l'emprisonnement ou de la déportation et le moment où la situation des intéressés est réglée.

La loi sur la privatisation des biens fonciers de l'Etat et des municipalités établit la procédure à suivre pour privatiser les biens en question dans la mesure où ceux-ci ne sont pas régis par d'autres lois; au surplus, elle porte création de l'Agence lettone de privatisation et en fixe les principes de fonctionnement.

La loi sur la privatisation des appartements en coopérative établit les bases juridiques de la privatisation des appartements qui dépendent des coopératives du bâtiment sur le territoire de la République de Lettonie. Sont concernés par cette loi les grands immeubles d'habitation appartenant aux dites coopératives.

La loi sur la privatisation des immeubles d'appartements de l'Etat et des collectivités locales établit la procédure à suivre pour privatiser les immeubles en question; son but est de développer le marché immobilier et de stimuler l'entretien des immeubles d'habitation, tout en protégeant les intérêts des résidents.

La loi sur la dénationalisation des propriétés foncières en République de Lettonie définit les biens fonciers pouvant être dénationalisés; d'autre part, elle fixe les conditions et la procédure de dénationalisation, la forme d'indemnisation à retenir et les garanties sociales à offrir aux actuels résidents.

Enfin, la loi sur la restitution des biens fonciers à leurs légitimes propriétaires garantit que les biens fonciers expropriés sans indemnisation par l'Etat entre 1940 et les années 80 seront restitués à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux.
Période d'effet : 27/6/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la République de Macédoine émet la réserve suivante en ce qui concerne le droit garanti par l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention sus-mentionnée:

Dans le cadre de l'article 45 de la Constitution de la République de Macédoine, le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement conformément à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques, ne peut être réalisé à travers l'enseignement primaire privé en République de Macédoine.

L'article 45 de la Constitution de la République de Macédoine se lit comme suit:

"Les citoyens ont droit, dans des conditions définies par la loi, d'organiser un enseignement privé de tous les niveaux à l'exception de l'enseignement primaire".
Période d'effet : 10/4/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Luxembourg :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 septembre 1953 - Or. fr.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, vu l'article 64 de la Convention et désirant éviter toute incertitude en ce qui concerne l'application de l'article 1er du Protocole additionnel par rapport à la loi luxembourgeoise du 26 avril 1951 qui concerne la liquidation de certains biens, droits et intérêts ci-devant ennemis, soumis à des mesures de séquestre, déclare réserver les dispositions de la loi du 26 avril 1951 désignée ci-dessus.
Période d'effet : 18/5/1954 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Malte :


Déclaration faite au moment de la signature, le 12 décembre 1966, et consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte, vu l'article 64 de la Convention, déclare que le principe énoncé dans la deuxième phrase de l'article 2 du Protocole n'est accepté par Malte que dans la mesure où il est compatible avec la nécessité de dispenser une instruction et une formation efficaces et d'éviter des dépenses publiques exagérées, compte tenu du fait que la population de Malte est dans sa très grande majorité de religion catholique romaine.
Période d'effet : 23/1/1967 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova interprète les dispositions comprises dans la deuxième phrase de l'article 2 du premier Protocole additionnel de manière à ne pas imposer à l'Etat des obligations financières supplémentaires visant les établissements scolaires d'orientation philosophique ou religieuses, autres que celles prévues par la législation interne.
Période d'effet : 12/9/1997 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 29 novembre 1955, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 août 1954 - Or. fr.

De l'avis du Gouvernement des Pays-Bas, l'Etat devrait non seulement respecter les droits des parents dans le domaine de l'éducation, mais, en cas de besoin, assurer l'exercice de ces droits par des mesures financières appropriées.
Période d'effet : 31/8/1954 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 29 novembre 1955, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 août 1954 - Or. fr.

Le Protocole (additionnel) s'appliquera au Surinam et aux Antilles Néerlandaises.

Note du Secrétariat : Le Protocole additionnel ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance le 25 novembre 1975.
Période d'effet : 31/8/1954 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

......

9 Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952).

......
Période d'effet : 1/1/1986 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1994 - Or. fr.

La Roumanie interprète l'article 2 du premier Protocole additionnel à la Convention comme ne pas imposant d'obligations financières supplémentaires concernant les institutions d'enseignement privé, autres que celles établies par la loi interne.
Période d'effet : 20/6/1994 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Royaume-Uni :


Réserve faite lors de la signature, le 20 mars 1952 - Or. angl.

Au moment de signer le présent (Premier) Protocole, je déclare qu'en raison de certaines dispositions des lois sur l'enseignement en vigueur au Royaume-Uni, le principe posé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation efficaces et n'entraîne pas de dépenses publiques démesurées.
Période d'effet : 18/5/1954 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 février 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 4 dudit Protocole, je déclare par la présente au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ce Protocole s'applique aux territoires suivants :

Bailliage de Guernesey
Bailliage de Jersey
Anguilla
Iles Vierges britanniques
Iles Caïmans
Gibraltar
Montserrat
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*)
Iles Turks et Caicos,

territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période d'effet : 26/3/1988 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 février 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1988 - Or. angl.

En ce qui concerne Guernsey et Gibraltar : compte tenu de certaines dispositions des lois de Guernesey relative à l'éducation (Education (Guernsey) Laws) et de l'ordonnance de Gibraltar relative à l'éducation (Education Ordinance of Gibraltar), le principe énoncé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec la disposition sur l'efficacité de l'instruction et de la formation et où il n'entraîne pas de dépenses publiques excessives à Guernesey et à Gibraltar.
Période d'effet : 26/3/1988 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 février 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 1988 - Or. angl.

En ce qui concerne les territoires ci-dessous, dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales, le principe énoncé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté par le Royaume-Uni que pour autant qu'il ne porte pas atteinte à l'application des dispositions juridiques suivantes :

i. le common law d'Anguilla, qui permet aux enseignants d'imposer des châtiments corporels modérés et raisonnables;

ii. l'article 26 de la loi de 1977 sur l'éducation (Education Act 1977) des Iles Vierges britanniques (qui autorise l'administration à un élève de châtiments corporels uniquement lorsqu'aucune autre forme de punition n'est jugée appropriée ou efficace, et seulement par le chef d'établissement ou par un enseignant spécialement nommé à cette fin par le chef d'établissement);

iii. l'article 30 de la loi de 1983 sur l'éducation (Education Law 1983) des îles Caïmans (qui autorise l'administration à un élève de châtiments corporels uniquement lorsqu'aucune autre forme de punition n'est jugée appropriée ou efficace, et seulement par le chef d'établissement ou par un enseignant spécialement désigné à cette fin par écrit par le chef d'établissement);

iv. le common law de Montserrat, qui permet aux enseignants d'imposer des châtiments corporels modérés et raisonnables;

v. le droit de Sainte-Hélène, qui permet aux enseignants d'imposer des châtiments corporels raisonnables, et l'article 6 de l'ordonnance de 1965 relative aux enfants et jeunes personnes (Children and Young Persons Ordinance 1965) de Sainte-Hélène (qui dispose que le droit d'un enseignant d'administrer de tels châtiments n'est pas concerné par les dispositions de cet article, qui traite du délit de cruauté envers les enfants);

vi. le droit de Ascension et Tristan da Cunha (*), qui permet aux enseignants d'imposer des châtiments corporels raisonnables, et l'article 6 de l'ordonnance de 1965 relative aux enfants et jeunes personnes (Children and Young Persons Ordinance 1965) de Sainte-Hélène (qui dispose que le droit d'un enseignant d'administrer de tels châtiments n'est pas concerné par les dispositions de cet article, qui traite du délit de cruauté envers les enfants);

vii. le common law des îles Turks et Caicos, qui permet aux enseignants d'imposer des châtiments corporels raisonnables, et l'article 5 de l'ordonnance relative à la jeunesse (Juveniles Ordinance) (chapitre 28) des îles Turks et Caicos (qui stipule que le droit d'un enseignant d'administrer de tels châtiments n'est pas concerné par les dispositions de cet article, qui traite du délit de cruauté envers les enfants).

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.]
Période d'effet : 26/3/1988 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2001 - Or. angl.

Compte tenu de certaines dispositions de la Loi de 2001 (de Tynwald) relative à l'éducation ou, jusqu'à la mise en application de cette Loi, de la Loi de 1949 de l'Ile de Man relative à l'éducation, le principe énoncé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec la disposition sur l'efficacité de l'instruction et de la formation et où il n'entraîne pas de dépenses publiques excessives à l'Ile de Man.
Période d'effet : 10/10/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2001 – Or. angl.

Conformément à l’article 4 du Protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Protocole s’applique à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 10/10/2001 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.
Période d'effet : 19/11/2009 -         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2012 – Or. angl.

Le 15 octobre 2012 la nouvelle constitution des îles Turques et Caïques est entrée en vigueur. Des élections se sont tenues le 9 novembre 2012, avec un taux de participation de 84% des électeurs. Les observateurs électoraux internationaux ont conclu que la procédure a été transparente et responsable, et que les résultats reflétaient la volonté de la population.

A la lumière de ces développements significatifs et positifs, conformément à l’article 4 du Protocole additionnel, le Royaume Uni met à présent un terme au retrait de l’application de l’article 3 du Protocole additionnel à l’égard des îles Turques et Caïques, de façon à ce que l’article 3 du Protocole additionnel s’applique à nouveau à ce territoire.
Période d'effet : 19/12/2012 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Saint-Marin :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1989 - Or. it.

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que, en raison des dispositions législatives en vigueur qui régissent l'usage des biens conformément à l'intérêt général, le principe énoncé à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952, n'a pas d'influence sur le régime en vigueur en matière de propriété immobilière des citoyens étrangers.
Période d'effet : 22/3/1989 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Turquie :


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mai 1954 - Or. fr.

Ayant vu et examiné la Convention et le Protocole additionnel (Premier), nous les avons approuvés sous réserve formulée dans le deuxième article du Protocole additionnel, en vertu des dispositions de la Loi n( 6366 votée par la Grande Assemblée Nationale de Turquie en date du 10 mars 1954.

L'article 3 de ladite Loi n( 6366 dispose :

L'article 2 du Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux dispositions de la Loi n( 430 du 3 mars 1924 relative à l'unification de l'enseignement.
Période d'effet : 18/5/1954 -      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer