Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 115

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Situation au 23/10/2014

 

    Danemark :


Declaration made at the time of signature without reservation as to ratification, on 25 October 1983 - Or. Engl.

This Protocol does not apply to the Faroe Islands and Greenland.
Période d'effet : 1/11/1984 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 7 août 1984 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/11/1984 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Declaration contained in the instrument of acceptance, deposited on 7 August 1984 - Or. Engl.

The Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe.
Période d'effet : 1/11/1984 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer