Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 207

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Situation au 2/10/2014

 

    Chypre :


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l’instrument le 16 mai 2011 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 28 septembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole, la République de Chypre déclare que les droits couverts par ledit Protocole s’appliquent aux municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période d'effet : 1/1/2013 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

 

    Norvège :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la Norvège déclare que le Protocole ne s’appliquera pas au territoire de Svalbard.
Période d'effet : 1/6/2012 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/6/2012 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Slovénie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole Additionnel.
Période d'effet : 1/6/2012 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer