List of declarations made with respect to treaty No. 196

Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism

Status as of: 31/10/2014

 

    Andorra :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Andorre, datée du 30 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre - Or. fr.

La Principauté d'Andorre considère que, tant qu'elle ne fera pas partie de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York, le 13 avril 2005, cette Convention ne figurera pas dans l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme aux effets de son application en Andorre.
Period covered: 6/12/2010 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 1

 

    Azerbaijan :


Déclaration remise au Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan lors de la signature de l'instrument, le 16 mai 2005 – Or. angl., confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2014 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie, jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Period covered: 1/8/2014 -      
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Denmark :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, déposés le 24 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 20 (2) de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20 (1) pour ce qui concerne l’extradition pour des infractions visées à l’article 5, y compris à l’article 5 en relation avec l’article 9.

[Note du Secrétariat: Le Gouvernement du Royaume du Danemark a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention):
- par une communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 29 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2010 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2010 au 01/08/2013);
- par une communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 marsl 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 2013 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2013 au 01/08/2016).
Voir également la Communication datée du 27 mai 2010.]]
Period covered: 1/8/2007 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 20


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, déposés le 24 avril 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.
Period covered: 1/8/2007 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 25


Communication du Faisant Fonction de Représentant Permanent du Danemark, datée du 27 mai 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 2010 et renouvellée le 19 mars 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il maintient intégralement sa réserve faite lors de la ratification de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention.

La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été transposée en droit danois par la Loi n° 542 du 8 juin 2006 modifiant le Code pénal, la Loi sur l'administration de la justice et diverses autres lois (renforcement des efforts pour lutter contre le terrorisme, etc.)

En matière de réserves en vertu de l'article 20 de la Convention, il ressort du point 9.4 de la note générale au projet de loi que le Ministère de la Justice a jugé particulièrement approprié de faire usage du droit de formuler une réserve en ce qui concerne les actions visées à l'article 5 et à l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention, sur la provocation publique à commettre une infraction terroriste. La raison en est que l'objet de cette infraction est l'expression de son auteur et que l'évaluation de celle-ci est liée au champ de la liberté d'expression. Dans ce contexte, il n'est pas jugé approprié d'empêcher à l'avance les autorités danoises de considérer une violation de l'article 5 ou de l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention comme une infraction politique dans des situations spécifiques.

Sur cette base, le Gouvernement du Royaume du Danemark a introduit l'actuel article 5(4) de la Loi sur l'extradition, selon lequel l'extradition pour un acte visé par l'article 5 ou l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme peut être refusée dans des situations particulières, s'il est jugé que l'infraction en question était d'ordre politique. Cette disposition signifie que les autorités danoises ne seront pas empêchées, sur la base d'une évaluation spécifique, de considérer une violation de l'article 5 ou de l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention comme une infraction politique, et que, dans de telles situations, les autorités danoises ne seront pas empêchées de refuser l'extradition pour cette seule raison.

Sur cette base, et conformément à l'article 20, paragraphes 5 et 6, le Gouvernement du Royaume du Danemark a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il maintient sa réserve faite conformément à l'article 20, paragraphe 2.
Period covered: 27/5/2010 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 20

 

    Hungary :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 3 octobre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 10 octobre 2007 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 mars 2011 - Or. angl.

Dans le contexte de la provocation publique à commettre une infraction terroriste prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République de Hongrie interprète "danger" comme "danger clair et actuel".
Period covered: 1/7/2011 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 5

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 mai 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 25 de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Period covered: 1/9/2008 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 25


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 mai 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les infractions spécifiées aux articles 5-7 et 9 de la Convention relèveront de sa propre compétence dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention.
Period covered: 1/9/2008 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 14

 

    Netherlands :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Period covered: 1/11/2010 -         
The preceding statement concerns Article(s) : -


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention), par une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2013 au 1er novembre 2016).]
Period covered: 1/11/2010 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 20


Renouvellement d'une réserve consigné dans une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement pour le Royaume en Europe, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors de la ratification de la Convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal indépendant estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique. Toutefois, il n’y aura aucune obligation de refuser la demande d’extradition.
Period covered: 16/7/2013 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 20

 

    Norway :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Norvège déclare que, dans l'application de la présente Convention à la Norvège, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005, sera considérée comme n’étant pas incluse dans l'annexe.
Period covered: 1/6/2010 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 1

 

    Russia :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare avoir juridiction sur les infractions établies conformément aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention dans les cas envisagés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Convention.
Period covered: 1/6/2007 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 14


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 21 de la Convention doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Period covered: 1/6/2007 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 21

 

    Spain :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2009 - Or. angl.

Dans le cas où la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Period covered: 1/6/2009 -      
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Sweden :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2010 - Or. angl.

La Suède déclare que la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, énumérée à l'annexe à la Convention et à laquelle la Suède n'est pas Partie, sera réputée ne pas figurer dans l'annexe en ce qui concerne la Suède (article 1, paragraphes 1 et 2).
Period covered: 1/12/2010 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 1


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2010 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit, en ce qui concerne les Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège et l'Islande, en tant que motif pour refuser une demande d'extradition, d'invoquer que l'infraction visée dans la demande concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques (article 20, paragraphes 1 et 2).

>[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20, paragraphe 5, de la Convention) - (Période couverte: du 01/12/2013 au 01/12/2016)
Period covered: 1/12/2010 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 20

 

    Turkey :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare que l'article 19 de la Convention ne doit pas être interprété de façon à ce que les responsables des infractions telles qu'établies par la Convention ne soient ni jugés ni poursuivis.
Period covered: 1/7/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 19


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare interpréter les termes "droit international humanitaire" à l'article 26 de la Convention comme se référant aux instruments juridiques internationaux auxquels la Turquie est déjà Partie.

La République de Turquie déclare que l'application de la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention n'implique pas nécessairement l'existence d'un conflit armé et que les termes "conflit armé" décrivent une situation différente de la commission d'actes, organisés ou non, qui constituent un crime terroriste au sens du droit pénal, et que la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention ne doit pas être interprétée comme donnant un statut aux forces ou groupements armés différent de celui des forces armées d'un Etat tel qu'interprété et appliqué actuellement en droit international et, de ce fait, créant de nouvelles obligations pour la Turquie.

La République de Turquie déclare en outre que l'application ou l'interprétation du paragraphe 4 de l'article 26 de la Convention doit se faire conformément aux obligations des Etats à l'égard du droit international sur les réfugiés, incluant, notamment, la responsabilité d'assurer que l'institution du droit d'asile ne fait pas l'objet d'abus de la part de personnes responsables d'infractions terroristes telles qu'établies par la présente Convention.
Period covered: 1/7/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 26


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare interpréter les termes "règlement des différends" indiqués à l'article 29 de la Convention de façon à ce que la procédure pour le règlement d'un différend ne doive être acceptée que par les seules parties au différend.
Period covered: 1/7/2012 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 29

 

    Ukraine :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’extradera pas de citoyens ukrainiens vers un autre état. Aux fins de cette Convention, sera considéré comme ressortissant ukrainien toute personne qui, conformément à la législation de l’Ukraine, est ukrainienne au moment de décider de son extradition.
Period covered: 1/6/2007 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 18


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’en cas de réception d’une demande d’extradition d’un auteur d’infractions d’une Partie à cette Convention avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, l’Ukraine considère cette Convention comme consituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux Articles 5-7 et 9 de la présente Convention.
Period covered: 1/6/2007 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 19


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Period covered: 1/6/2007 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 22

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer