List of declarations made with respect to treaty No. 190

Protocol amending the European Convention on the Suppression of Terrorism

Status as of: 18/4/2014

 

    Azerbaijan :


Déclaration consignée dans une Note verbale remise par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 12 mai 2004 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 décembre 2008 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).           
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Belgium :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 août 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare qu'il souhaite maintenir la réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 17 janvier 1977. (Réserve faite sur la base de l'article 13.1 de la Convention.)

Le Gouvernement belge déclare dès lors ce qui suit :

"Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute infraction prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), de la Convention, qu'elle considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique; dans ces cas, la Belgique s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris le fait:
a. qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bien
b. qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée, ou bien
c. que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation."           
The preceding statement concerns Article(s) : 12

 

    Czech Republic :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, en date du 26 novembre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 27 novembre 2007 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République tchèque note que l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvre les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997, et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999. Le Gouvernement de la République tchèque note également que l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, autorise tout Etat Partie à la Convention à se réserver le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er (y compris les infractions comprises dans le champ d'application des deux conventions mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention) qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque rappelle que l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme posent le principe qu'aucune des infractions établies dans les deux conventions ne doit être considérée pour les besoins de l'extradition comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En outre, ces articles prévoient qu'une demande d'extradition concernant des infractions commises dans le champ d'application des deux conventions ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque est d'avis que les dispositions de l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et de l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reflètent correctement la pertinence toujours croissante du principe selon lequel les affirmations de motivation politique ne peuvent pas être reconnues comme seul motif pour refuser les demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions terroristes. Le Gouvernement de la République tchèque déclare que, dans ce contexte, il étudiera la possibilité de soulever une objection à toute réserve faite par un Etat Partie aux conventions des Nations Unies sus-mentionnées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvrant les infractions prévues à l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention.           
The preceding statement concerns Article(s) : 12

 

    Denmark :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 avril 2004 - Or. angl.

Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland.           
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Greece :


Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr.

La Grèce signe le Protocole sous réserve de l'Article 12.           
The preceding statement concerns Article(s) : 12

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositons du Protocole ne seront appliquées qu'au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova.              
The preceding statement concerns Article(s) : -


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova ne seront pas extradés.              
The preceding statement concerns Article(s) : -


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 10 février 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 10 mars 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, tel qu'amendé par l'article 6 du Protocole, le Bureau du Procureur Général de la République de Moldova a été désigné comme l'autorité centrale chargée d'informer le Comité européen pour les problèmes criminels de l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.           
The preceding statement concerns Article(s) : 6

 

    Netherlands :


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.

Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute offence prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, de la Convention, qu'il considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique.              
The preceding statement concerns Article(s) : 12


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe et Aruba.              
The preceding statement concerns Article(s) : -


Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Period covered: 1/10/2010 -            
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Russia :


Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.           
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Spain :


Déclaration remise par l'Ambassadeur d'Espagne en Bulgarie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 9 octobre 2003 - Or. esp.

Conformément aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 2 octobre 2003 relatives à l’application du mandat d’arrêt européen et à sa relation avec les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, et tel que reconnu expressément par les Etats membres de l’Union européenne, l’Espagne déclare que les instruments juridiques du Conseil de l’Europe permettent aux Etats membres de l’Union Européenne d’appliquer entre eux des accords préalables ou de conclure de nouveaux accords destinés à faciliter ou simplifier plus encore les procédures de remise de personnes.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare que les instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme et son Protocole portant amendement, constituent un ensemble d’accords ou une législation uniforme d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare qu’un tel régime d’application préférentiel de l’ensemble d’instruments de l’Union Européenne continuera à s’appliquer à l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne entend que lesdits instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne et d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne, entre autres :

L’Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition, du 26 mai 1989,
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 10 mars 1995 (J.O. C 78-30/03/95 et J.O. C 375-12/12/96),
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à l’Extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 27 septembre 1996 (J.O.C313-23/10/96 et J.O.C191-23/07/97),
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001) et ses modifications,
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001),
Le Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001) et ses modifications,
La Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (J.O. L344-28/12/2001),
La Décision 2001/927/CE du Conseil du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue par l’article 2, paragraphe 3, du Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001), la Décision du Conseil 2002/344/EC (J.O. L116-03/05/2002) et ses modifications,
La Décision-cadre du Conseil (2002/584/JHA) du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (J.O. L19-18/07/2002),
La Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O L190-18/07/2002),
Ainsi que ceux qui seront adoptés dans le futur, dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme,

Ne se verront pas affectés par l’entrée en vigueur du présent Protocole.           
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Ukraine :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, l’Ukraine déclare qu’elle considère la Convention comme constituant la base juridique pour la coopération en matière d’extradition des auteurs d’infractions en relation avec les Etats Parties en cas d’absence d’un traité international d’extradition.           
The preceding statement concerns Article(s) : 3

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer