List of declarations made with respect to treaty No. 085

European Convention on the Legal Status of Children born out of Wedlock

Status as of: 1/11/2014

 

    Czech Republic :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mars 2001 - Or. engl.

Conformément à l’article 1 de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariages, ouverte à Strasbourg le 15 octobre 1975, la République tchèque déclare que la loi tchèque régissant le statut juridique des enfants nés hors mariage est en complète conformité avec les dispositions de la Convention.
Period covered: 8/6/2001 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 1

 

    Denmark :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 18 janvier 1979 - Or. fr.

En vertu de l'alinéa 1 de l'article 13, la présente Convention ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland.
Period covered: 19/4/1979 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 13

 

    Italy :


Réserve faite lors de la signature, le 11 février 1981 - Or. fr.

Les dispositions prévues à l'article 4 de la Convention n'excluent pas l'application des différentes normes internes italiennes qui régissent la matière.         
The preceding statement concerns Article(s) : 4


Réserve faite lors de la signature, le 11 février 1981 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 8 de la Convention, le droit de visite ne peut être accordé à qui n'a plus l'autorité parentale sur l'enfant mineur à la suite de l'adoption de ce dernier par des tiers.      
The preceding statement concerns Article(s) : 8

 

    Liechtenstein :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein déclare que les articles 9 et 10 de la Convention ne doivent pas être interprétés de la manière qu'ils accorderaient à un enfant né hors mariage un droit à la succession au trône. Ce droit se peut uniquement transmettre à une catégorie spécifique d'héritiers.
Period covered: 18/7/1997 -                  
The preceding statement concerns Article(s) : 10, 9

 

    Luxembourg :


Réserve faite lors de la signature, le 15 octobre 1975, confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1982 - Or. fr.

En application de l'article 14, paragraphe 1, le Gouvernement luxembourgeois se réserve d'appliquer l'article 2 de la Convention de façon à ne faire découler la filiation maternelle automatiquement que du fait de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, étant toutefois entendu que la filiation maternelle pourra néanmoins encore être établie judiciairement par voie d'action en recherche de filiation maternelle s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.

[Note du Secrétariat :Cette réserve a été renouvelée par le Luxembourg par périodes successives de cinq ans, sans interruption. Le dernier renouvellement prend effet au 2 juillet 2012.]
Period covered: 2/7/1982 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 2


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1982 - Or. fr.

Le Gouvernement luxembourgeois se réserve de ne pas appliquer l'article 3 de la Convention dans le cas prévu par l'article 334-7 du Code civil selon lequel "s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre" ;

[Note du Secrétariat :Cette réserve a été renouvelée par le Luxembourg par périodes successives de cinq ans, sans interruption. Le dernier renouvellement prend effet au 2 juillet 2012.]
Period covered: 2/7/1982 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 3


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1982 - Or. fr.

Le Gouvernement luxembourgeois se réserve de ne pas appliquer l'article 4 de la Convention dans le cas prévu par l'article 335, alinéa 2 du Code civil, selon lequel "lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un acte de violence commis sur sa mère, la reconnaissance est soumise au consentement de la mère. Dans ce cas, toute reconnaissance de filiation paternelle faite sans le consentement de la mère sera sans effet et sera annulée à la demande de la mère ou du ministère public".

[Note du Secrétariat :Cette réserve a été renouvelée par le Luxembourg par périodes successives de cinq ans, sans interruption. Le dernier renouvellement prend effet au 2 juillet 2012.]
Period covered: 2/7/1982 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol.

En application de l’article 13, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle ne sera pas liée par les dispositions de la Convention relativement au territoire actuellement contrôlé par les autorités locales de la République autoproclamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région.
Period covered: 15/6/2002 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 13

 

    Romania :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Consulat Général de Roumanie en date du 16 septembre 1993 enregistrées au Secrétariat Général le 17 septembre 1993 - Or. fr.

I. Le 16 septembre 1992, date à laquelle, par la Loi No 101, la Roumanie a adhéré à la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, la législation roumaine interne ne contenait pas de réglementations contraires aux dispositions de la Convention.

Les principales normes juridiques en vigueur datent de 1953, et sont incluses dans le Code de la famille. Elles répondent à un principe fondamental qui régit la réglementation du statut juridique et social de l'enfant dans son ensemble, consacré par l'article 44(3) de la Constitution, qui spécifie : "Les enfants naturels sont, devant la loi, égaux aux enfants légitimes."

II. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 (premier paragraphe), 7 et 8 de la Convention se retrouvent textuellement dans les dispositions du Code de la famille concernant :

- la filiation maternelle (article 47) ;
- la détermination de la filiation paternelle par la reconnaissance volontaire ou par une décision judiciaire (article 56) ;
- la contestation de la reconnaissance volontaire de la paternité (article 58) ;
- le régime égal de l'obligation d'entretien qui incombe aux parents à l'égard de l'enfant naturel et à l'égard de l'enfant légitime (article 97) ;
- l'exercice, par la mère ou par le père, des droits parentaux envers l'enfant naturel (article 65 corroboré par l'article 42 et par l'article 43, premier alinéa) ;
- la possibilité de transférer à l'autre parent (mère ou père) l'exercice des droits parentaux (article 65 corroboré par l'article 44) ;
- le droit de visite et le droit de maintenir les liens personnels avec l'enfant, du parent (mère ou père) qui ne bénéficie pas de l'exercice des droits parentaux (article 65 corroboré par l'article 43, troisième alinéa).

III. Pour les situations spéciales, à savoir celles réglementées par l'article 6, deuxième paragraphe, et l'article 9 de la Convention, la loi roumaine ne contient pas de réglementations expresses. Néanmoins, l'absence de celles-ci n'affecte pas la concordance de fond entre le droit interne et les dispositions de la Convention, mentionnées ci-dessus, et qui traitent :

- de l'exercice de l'obligation d'entretien, par certains membres de la famille du père ou de la mère d'un enfant naturel ;
- des droits dudit enfant à la succession de son père et de sa mère et des membres de leurs familles.

Dans ces deux situations, en Roumanie sont applicables les dispositions d'ordre général du Code de la famille (article 63), à savoir : "L'enfant naturel, dont la filiation a été déterminée par la reconnaissance d'enfant ou par une décision judiciaire, a, par rapport aux parents (mère ou père) et aux membres de sa famille, la même situation que la situation légale d'un enfant légitime".

Sous l'empire de cette norme à valeur de principe, la littérature juridique et la pratique judiciaire sont unanimes à reconnaître que, par l'adoption du Code de la famille, ont été implicitement modifiées les dispositions antérieures du Code civil, qui spécifiaient : "Les enfants ou leurs descendants succèdent au père, à la mère, aux aïeuls, aux aïeules et à tout autre ascendant, sans distinction de sexe, même s'ils étaient issus d'unions différentes. Ils succèdent en parts égales lorsqu'ils sont tous au premier degré de parenté et sont appelés selon leur propre droit" (article 669).

En conséquence et, en vertu des dispositions ultérieures à l'article 63 du Code de la famille, les dispositions précitées du Code civil sont également appliquées, par extension, aux enfants naturels, leur assurant la succession en parts égales à celles des enfants légitimes.

IV. En ce qui concerne l'article 5 de la Convention (relatif à la nécessité d'autoriser les preuves scientifiques dans les actions visant à établir la filiation paternelle), même s'il n'existe pas de texte rédigé dans ces termes, le système probant institué par le Code de procédure civile (article 167 et suiv.) permet la réalisation de preuves scientifiques, susceptibles de reconnaître ou de désavouer la paternité. L'expertise médico-légale, incluant aussi une expertise qui constate l'existence des éléments nécessaires afin d'établir la filiation, sur la base de tests scientifiques, est régie par le Décret n( 446/1966, sur l'organisation des instituts et des services médico-légaux.

V. Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention, relatif à l'effet du mariage subséquent à la reconnaissance de la filiation par les deux parents, il convient de mentionner que, dans le droit roumain actuel, la thèse de la "légitimation de l'enfant" par le mariage ultérieur des parents n'a pas été adoptée, pour les considérations suivantes :

- Dans la relation avec les parents et les membres des familles de ceux-ci, l'enfant jouit en tout état de cause de la "même situation que la situation légale d'un enfant légitime" (conformément à l'article 63 du Code de la famille) ;
- Dans la société, en général, tout enfant naturel est considéré égal, devant la loi, à l'enfant légitime (conformément à l'article 44(3) de la Constitution) ;
- Un éventuel changement de nom, pour que l'enfant porte le nom de ses parents, adopté par le mariage, peut être autorisé sur demande, par la voie administrative ;

- Pour des considérations de symétrie par rapport aux autres dispositions légales qui, en cas de nullité du mariage, confèrent à l'enfant le statut d'enfant légitime même après l'annulation du mariage, un mariage subséquent à la reconnaissance de l'enfant par les deux parents ne pourrait modifier rétroactivement un état de fait, conformément auquel l'enfant serait naturel.
Period covered: 1/3/1993 -                                                                                                      
The preceding statement concerns Article(s) : 10, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

 

    United Kingdom :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 24 février 1981, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 février 1981 - Or. angl.

(...)
En application de l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, [le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente] que la Convention s'appliquera aussi au Bailliage de Guernesey, Herm et Jethou.
(...)

Note du Secrétariat : Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans :
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 20 mai 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mai 1986 – Or. angl.;
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 24 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 1994 – Or. angl.;
- par lettre du Représentant Permanent Adjoint du Royaume-Uni, en date du 25 octobre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 27 octobre 1996 – Or. angl.;
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 2002 – Or. angl.
Period covered: 25/5/1981 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 13


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 novembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1985 - Or. angl.

L'application de la Convention s'étendra à l'Ile de Man, avec effet à compter du 1er janvier 1986.
(...)
Period covered: 1/1/1986 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 13

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer