List of declarations made with respect to treaty No. 027

European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films

Status as of: 18/4/2014

 

    Netherlands :


Déclaration faite lors de la signature, le 7 octobre 1964 - Or. fr.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains" mentionnée à l'article 11, paragraphe 1er de l'Arrangement, perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen" vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
Period covered: 5/3/1967 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 11


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1967 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et le Surinam, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision.

[Note du Secrétariat: l'Arrangement ne s'applique plus au Surinam depuis son indépendance en 1975.].
Period covered: 5/3/1967 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 11


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 20 février 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 février 1986 - Or. angl. .

Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No. 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumérés en annexe.

[Note du Secrétariat:

Lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 24 décembre 1985 :

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba]

Les traités énumérés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-as est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.

Liste des Conventions visées par la Déclaration
......
27 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958)
......
Period covered: 1/1/1986 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 11

 

    Sweden :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 25 mai 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mai 1961 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous présenter ici l'instrument de ratification de la Suède de l'Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision du 15 décembre 1958. Le dépôt de l'instrument doit être considéré comme ayant eu lieu le 31 mai avec effet, pour la Suède, le 1er juillet 1961.
Period covered: 1/7/1961 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 7

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer