List of declarations made with respect to treaty No. 207

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority

Status as of: 29/11/2014

 

    Cyprus :


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l’instrument le 16 mai 2011 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 28 septembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole, la République de Chypre déclare que les droits couverts par ledit Protocole s’appliquent aux municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Period covered: 1/1/2013 -
The preceding statement concerns Article(s) : 3

 

    Netherlands :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Period covered: 1/6/2012 -
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Norway :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la Norvège déclare que le Protocole ne s’appliquera pas au territoire de Svalbard.
Period covered: 1/6/2012 -
The preceding statement concerns Article(s) : 4

 

    Slovenia :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole Additionnel.
Period covered: 1/6/2012 -
The preceding statement concerns Article(s) : 3

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer