Conseil de l'Europe - Archives 2001 des changements sur les traités

Archives 2001 des changements sur les traités

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21 décembre 2001

  La Moldavie a ratifiĂ© :

. la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), et
. la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143).

  La Pologne a signĂ© la Convention europĂ©enne du paysage (STE n° 176).

  L'AzerbaĂŻdjan a signĂ© :

. la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122),
. la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126),
. le Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151),
. le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152), et
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).

19 décembre 2001

  Chypre a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne sur la transmission des procĂ©dures rĂ©pressives (STE n° 73).

13 décembre 2001

  Le Royaume-Uni a signĂ© sans rĂ©serve de ratification le Protocole d'amendement Ă  la Convention europĂ©enne sur la protection des animaux dans les Ă©levages (STE n° 145).

12 décembre 2001

  L'Islande a signĂ© le Protocole portant amendement Ă  la Charte sociale europĂ©enne (STE n° 142).

  La Croatie a acceptĂ©:

. la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132), et
. le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 171).

  La Norvège a signĂ© sans rĂ©serve de ratification l'Accord europĂ©en concernant les personnes participant aux procĂ©dures devant la Cour europĂ©enne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

11 décembre 2001

  Saint-Marin a signĂ© la Convention europĂ©enne sur la valeur internationale des jugements rĂ©pressifs (STE n° 70).

  La SlovĂ©nie a ratifiĂ© l'Accord europĂ©en sur le rĂ©gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 25).

  L'Albanie a ratifiĂ© :

. le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et
. le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

7 décembre 2001

  La Roumanie a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

6 décembre 2001

  L'Estonie:

. a ratifié la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), et

. a signé :
. l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE n° 80), et
. l'Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE n° 156).

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30 novembre 2001

  L'Islande a signĂ©:

. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116), et
. la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).

  La Belgique a ratifiĂ© la Convention contre le dopage (STE n° 135).

29 novembre 2001

  La Suisse a signĂ© le Protocole n° 2 Ă  la Convention-cadre europĂ©enne sur la coopĂ©ration transfrontalière des collectivitĂ©s ou autoritĂ©s territoriales relatif Ă  la coopĂ©ration interterritoriale (STE n° 169).

  La SlovĂ©nie:

. a signé la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), and

. a ratifié :
. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

  L'Ukraine a ratifiĂ© la Convention contre le dopage (STE n° 135).

23 novembre 2001

  L'Albanie, l'ArmĂ©nie, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Moldavie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Afrique du Sud, l'Espagne, la Suède, la Suisse, "l'ex-RĂ©publique yougoslave de MacĂ©doine", l'Ukraine, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'AmĂ©rique ont signĂ© la Convention sur la cybercriminalitĂ© (STE n° 185).

21 novembre 2001

  La GĂ©orgie a signĂ© :

. la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et
. la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147).

  Chypre :

. a signé la Convention européenne du paysage (STE n° 176), et
. a ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165).

  La Hongrie a ratifiĂ©  la Convention europĂ©enne sur la nationalitĂ© (STE n° 166).

14 novembre 2001

  L'Estonie a signĂ© la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel (STE n° 108).

13 novembre 2001

  L'Albanie a signĂ© :

. le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179), et
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

9 novembre 2001

  Le Royaume-Uni a ratifiĂ©:

. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

  La France a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne sur la coproduction cinĂ©matographique (STE n° 147).

8 novembre 2001

  L'Andorre a signĂ© :

. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

  Saint-Marin a signĂ© la Convention europĂ©enne pour la rĂ©pression du terrorisme (STE n° 90).

  La Hongrie a signĂ© :

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73), et
. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

  La Moldavie a ratifiĂ© :

. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163).

  L'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Norvège, le Portugal, la Slovaquie, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni ont signĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es, concernant les autoritĂ©s de contrĂ´le et les flux transfrontières de donnĂ©es (STE n° 181).

  La Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Islande, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, la Suède, "l'ex-RĂ©publique yougoslave de MacĂ©doine", l'Ukraine et le Royaume-Uni ont signĂ© le Deuxième Protocole additionnel Ă  la Convention europĂ©enne d'entraide judiciaire en matière pĂ©nale (STE n° 182).

  La Bulgarie, la Grèce, l'Islande et le Portugal ont signĂ© :

. la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183), et
. le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184).

  La Suède a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es, concernant les autoritĂ©s de contrĂ´le et les flux transfrontières de donnĂ©es (STE n° 181).

  La Roumanie a signĂ© l'Accord europĂ©en sur l'instruction et la formation des infirmières (STE n° 59).

  L'ArmĂ©nie a signĂ© :

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99), et
. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

  "L'ex-RĂ©publique yougoslave de MacĂ©doine" a signĂ© :

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73), et
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90).

7 novembre 2001

  La Bulgarie a ratifiĂ© la Convention pĂ©nale sur la corruption (STE n° 173).

  La Croatie a signĂ© la Convention europĂ©enne pour la rĂ©pression du terrorisme (STE n° 90).

  La GĂ©orgie a signĂ© :

. la Convention europĂ©enne sur le statut juridique des enfants nĂ©s hors mariage  (STE n° 85), et
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99).

  L'AzerbaĂŻdjan a signĂ© :

. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30),
. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99), and
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

  La Russie a signĂ© la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel (STE n° 108).

  L'Albanie a ratifiĂ© la Convention-cadre europĂ©enne sur la coopĂ©ration transfrontalière des collectivitĂ©s ou autoritĂ©s territoriales (STE n° 106).

  L'Ukraine a ratifiĂ© :

. le Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151), et
. le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152).

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31 octobre 2001

  L' Albanie a ratifiĂ© la Convention relative au blanchiment, au dĂ©pistage, Ă  la saisie et Ă  la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

  L'Espagne a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne relative au dĂ©dommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

23 octobre 2001

  La Finlande a acceptĂ© la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

  La Norvège a approuvĂ© la Convention europĂ©enne du paysage (STE n° 176).

15 octobre 2001

  Le Portugal a ratifiĂ© :

. la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165), et
. la Convention europĂ©enne sur la nationalitĂ©  (STE n° 166).

5 octobre 2001

  L'Irlande a signĂ© le Protocole additionnel Ă  l'Accord europĂ©en sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179).

4 octobre 2001

  L'AzerbaĂŻdjan, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni ont signĂ© le Protocole additionnel Ă  l'Accord europĂ©en sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179).

  La Roumanie a signĂ©:

. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92), et
. le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179).

  La Bosnie-HerzĂ©govine a signĂ© la Convention sur l'information et la coopĂ©ration juridique concernant les "Services de la SociĂ©tĂ© de l'Information" (STE n° 180).

2 octobre 2001

  La Croatie a signĂ©:

. la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143),
. la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

  L'Allemagne:

. a ratifié le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162), et

. a signé sans réserve de ratification le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

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28 septembre 2001

  La Suède a ratifiĂ© la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives Ă  l'enseignement supĂ©rieur dans la rĂ©gion europĂ©enne (STE n° 165).

27 septembre 2001

  La Turquie a signĂ© :

. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141),
. la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

21 septembre 2001

  L'Estonie a ratifiĂ© the la Convention relative Ă  l'Ă©tablissement d'un système d'inscription des testaments (STE n° 77).

17 septembre 2001

  Malte a signĂ© et ratifiĂ© la Convention europĂ©enne sur la coproduction cinĂ©matographique (STE n° 147).

12 septembre 2001

  Le Luxembourg a ratifiĂ©:

. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), et
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

11 septembre 2001

  L'Allemagne a ratifiĂ© l'Accord europĂ©en concernant les personnes participant aux procĂ©dures devant la Cour europĂ©enne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

10 septembre 2001

  Le Danemark a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

5 septembre 2001

  La Slovaquie a ratifiĂ© la Charte europĂ©enne des langues rĂ©gionales ou minoritaires (STE n° 148).

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13 août 2001

  Le Portugal a ratifiĂ©:

. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

  La Lettonie a ratifiĂ©:

. l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 12),
. le Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 12A),
. l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 13), et
. le Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 13A).

3 août 2001

  L'Irlande a ratifiĂ© le Protocole n° 7 Ă  la Conventionde sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STE n° 117).

2 août 2001

  Russie a ratifiĂ© la Convention relative au blanchiment, au dĂ©pistage, Ă  la saisie et Ă  la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

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31 juillet 2001

  La Belgique a signĂ© la Convention-cadre pour la protection des minoritĂ©s nationales (STE n° 157).

19 juillet 2001

  L'Albanie a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne sur la protection juridique des services Ă  accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

  L'Estonie a signĂ© la Convention europĂ©enne pour la surveillance des personnes condamnĂ©es ou libĂ©rĂ©es sous condition (STE n° 51).

  La SlovĂ©nie a ratifiĂ©:

. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30), et
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99).

18 juillet 2001

  Le Luxembourg a signĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

11 juillet 2001

  La Turquie a ratifiĂ© la Convention-cadre europĂ©enne sur la coopĂ©ration transfrontalière des collectivitĂ©s ou autoritĂ©s territoriales (STE n° 106).

9 juillet 2001

  La Suisse a signĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

  La RĂ©publique tchèque a ratifiĂ© la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel (STE n° 108).

2 juillet 2001

  La GĂ©orgie a signĂ© la Convention contre le dopage (STE n° 135).

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29 juin 2001

  La Lituanie a ratifiĂ© la Charte sociale europĂ©enne (rĂ©visĂ©e) (STE n° 163).

28 juin 2001

  L'Autriche a ratifiĂ© la Charte europĂ©enne des langues rĂ©gionales ou minoritaires (STE n° 148).

  La Suède :

. a ratifié la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et
. a dénoncé la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 43).

27 juin 2001

  La Moldavie:

a signé :

. la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62),
. l'Accord européen sur le placement au pair (STE n° 68),
. la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 70),
. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73),
. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 97), et
. la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

a signé sans réserve de ratification :

. le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et
. le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

a ratifié :

. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

25 juin 2001

  L'ArmĂ©nie:

a adhéré:
. à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 2), et
. au Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 10), et

a signé le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

22 juin 2001

  La RĂ©publique tchèque a ratifiĂ©:

. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

15 juin 2001

  La GĂ©orgie a ratifiĂ©:

. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98), et
. le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177).

6 juin 2001

  La Suisse a signĂ© la Convention europĂ©enne sur la protection juridique des services Ă  accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

1 juin 2001

  L'Estonie a signĂ© la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pĂ©nal (STE n° 172).

  Chypre a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

  La Lituanie a ratifiĂ© la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel (STE n° 108).

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31 mai 2001

  La Bulgarie :

a signé la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164),

et

a ratifié:
. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

30 mai 2001

  "L'ex-RĂ©publique yougoslave de MacĂ©doine" a signĂ© la Convention europĂ©enne sur la tĂ©lĂ©vision transfrontière (STE n° 132).

  La Lettonie :

a signé la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166),

et

a ratifié :
. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92),
. la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

17 mai 2001

  L'Estonie a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne sur la reconnaissance et l'exĂ©cution des dĂ©cisions en matière de garde des enfants et le rĂ©tablissement de la garde des enfants (STE n° 105).

  L'Albanie a ratifiĂ©:

. la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 51),
. la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62), et
. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92).

11 mai 2001

  L'ArmĂ©nie :

a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), et

a signé:
. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30),
. l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 31),
. la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122),
. la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126),
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), et
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).

  La Yougoslavie a adhĂ©rĂ© Ă  la Convention-cadre pour la protection des minoritĂ©s nationales (STE n° 157).

  La Moldavie a signĂ© la Convention europĂ©enne relative Ă  la suppression de la lĂ©galisation des actes Ă©tablis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 63).

10 mai 2001

  La Russie:

a ratifié le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162), et

a signé:
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

  La GĂ©orgie a signĂ© sans rĂ©serve de ratification l'Accord europĂ©en concernant les personnes participant aux procĂ©dures devant la Cour europĂ©enne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

  L'AzerbaĂŻdjan a signĂ© la Convention europĂ©enne sur la promotion d'un service volontaire transnational Ă  long terme pour les jeunes (STE n° 175).

7 mai 2001

  La Norvège a signĂ© et ratifiĂ© la Charte sociale europĂ©enne (rĂ©visĂ©e) (STE n° 163).

  La Slovaquie a ratifiĂ©:

. la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23),
. l'Accord pour l'importation temporaire, en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (STE n° 33),
. la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105), et
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

4 mai 2001

  La Hongrie a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

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25 avril 2001

  Le Maroc a adhĂ©rĂ© Ă  la Convention relative Ă  la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104).

  La SlovĂ©nie a signĂ© l'Accord europĂ©en sur le rĂ©gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 25).

  L'Estonie a ratifiĂ© :

. la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 70), et
. la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 94).

24 avril 2001

  La Roumanie :

a signé la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), et

a ratifié :
. l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 31),
. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

18 avril 2001

  La Turquie a signĂ© le Protocole n° 12 Ă  la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STE n° 177).

9 avril 2001

  LeLuxembourg a signĂ© la Convention europĂ©enne sur la protection juridique des services Ă  accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

  L'Espagne a ratifiĂ© la Charte europĂ©enne des langues rĂ©gionales ou minoritaires (STE n° 148).

3 avril 2001

  La Finlande a acceptĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

  La Pologne a signĂ© la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

  "L'ex-RĂ©publique yougoslave de MacĂ©doine" a signĂ© :

. la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 58),
. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85),
. la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105),
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

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30 mars 2001

  La Lituanie a signĂ© :

. le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et
. le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

27 mars 2001

  Le Royaume-Uni a ratifiĂ© la Charte europĂ©enne des langues rĂ©gionales ou minoritaires (STE n° 148).

21 mars 2001

  Les Pays-Bas ont acceptĂ© la Convention europĂ©enne sur la nationalitĂ© (STE n° 166).

  L'Islande a ratifiĂ© la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives Ă  l'enseignement supĂ©rieur dans la rĂ©gion europĂ©enne (STE n° 165).

19 mars 2001

  La Grèce a ratifiĂ© le Sixième Protocole additionnel Ă  l'Accord gĂ©nĂ©ral sur les privilèges et immunitĂ©s du Conseil de l'Europe  (STE n° 162).

7 mars 2001

  La Slovaquie a ratifiĂ© la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121).

  La SlovĂ©nie a signĂ©:

. la Convention européenne du paysage (STE n° 176), et
. le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177).

  La RĂ©publique tchèque a ratifiĂ©:

. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

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28 février 2001

  La RĂ©publique fĂ©dĂ©rale de Yougoslavie a adhĂ©rĂ© Ă :

. la Convention culturelle européenne (STE n° 18),
. la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (STE n° 41),
. la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne (STE n° 50),
. la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 51),
. l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (STE n° 69),
. la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87),
. la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STE n° 88),
. la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102),
. la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120),
. la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), et
. la Convention contre le dopage (STE n° 135).

  L'Autriche a signĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention-cadre europĂ©enne sur la coopĂ©ration transfrontalière des collectivitĂ©s ou autoritĂ©s territoriales (STE n° 159).

  Le Saint-Siège a ratifiĂ© la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives Ă  l'enseignement supĂ©rieur dans la rĂ©gion europĂ©enne< (STE n° 165).

26 février 2001

  La Suisse a signĂ© la Convention pĂ©nale sur la corruption (STE n° 173).

22 février 2001

  La Suède a signĂ© la Convention europĂ©enne du paysage (STE n° 176).

20 février 2001

  La Slovaquie a signĂ© la Charte europĂ©enne des langues rĂ©gionales ou minoritaires (STE n° 148).

9 février 2001

  La RĂ©publique tchèque a adhĂ©rĂ© au Troisième Protocole additionnel Ă  l'Accord gĂ©nĂ©ral sur les privilèges et immunitĂ©s du Conseil de l'Europe (STE n° 28).

  La Lettonie a ratifiĂ© la Convention pĂ©nale sur la corruption (STE n° 173).

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31 janvier 2001

  La Lituanie a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).

25 janvier 2001

  L'ArmĂ©nie:

. a adhéré au Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1), et

. a signé:
. la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5),
. le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 9),
. le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 46),
. le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort (STE n° 114), et
. le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117).

  L'AzerbaĂŻdjan:

. a adhéré au Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1), et

. a signé:
. la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5),
. le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 9),
. le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 46),
. le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort (STE n° 114), et
. le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117), et

. a signé et ratifié la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112).

24 janvier 2001

  La France, la Norvège et la Roumanie ont signĂ© la Convention europĂ©enne sur la protection juridique des services Ă  accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

19 janvier 2001

  L'Espagne a ratifiĂ© l'Accord europĂ©en concernant les personnes participant aux procĂ©dures devant la Cour europĂ©enne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

17 janvier 2001

  Chypre a ratifiĂ©:

. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116), et
. la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173).

12 janvier 2001

  La Slovaquie a signĂ© la Convention europĂ©enne pour le règlement pacifique des diffĂ©rends (STE n° 23).

  La SlovĂ©nie a ratifiĂ© l'Accord europĂ©en relatif Ă  l'Ă©change de substances thĂ©rapeutiques d'origine humaine (STE n° 26).

  La Finlande a ratifiĂ© la Convention sur la participation des Ă©trangers Ă  la vie publique au niveau local (STE n° 144).

10 janvier 2001

  L'Autriche a ratifiĂ© l'Accord europĂ©en concernant les personnes participant aux procĂ©dures devant la Cour europĂ©enne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

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