Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

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 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


19 août 2015

  Saint-Marin a ratifiĂ©:
. la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127) et,
. la Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

  L'Allemagne a ratifiĂ©:
. la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et,
. le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).

19 août 2015

  Le Portugal a ratifiĂ© la Convention du Conseil de l'Europe pour la prĂ©vention du terrorisme (STE n° 196).

3 août 2015

  La Hongrie a ratifiĂ© la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).