Conseil de l'Europe - Information sur les Conventions

A propos des Conventions dans la Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE)

Le Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres le 5 mai 1949, dispose dans son article 1er, paragraphe b, après l’énoncé des buts de l’Organisation :

«Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

La Série des traités du Conseil de l’Europe regroupe toutes les conventions élaborées au sein de l’Organisation depuis 1949. Quelle que soit leur dénomination particulière (« accord », « convention », « arrangement », « charte », « code », etc.), tous ces textes sont des traités internationaux au sens de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Les conventions du Conseil de l’Europe sont élaborées et négociées dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. La négociation s’achève par une décision du Comité des Ministres qui adopte le texte final du traité à conclure. Il est ensuite convenu d’ouvrir celui-ci à la signature des Etats membres du Conseil et, le cas échéant, des autres Etats ou organisations ayant participé à son élaboration.

De plus, la grande majorité des conventions du Conseil de l’Europe prévoit que les Etats non membres de l’Organisation peuvent y devenir Parties, par le biais de la procédure d’adhésion et sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Les fonctions de dépositaire des conventions du Conseil de l’Europe sont confiées au Secrétaire Général. Il est le gardien des conventions et c’est auprès de lui qu’il est procédé à leur signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. C’est également le Secrétaire Général qui effectue les notifications prévues dans les clauses finales des conventions et qui procède à leur enregistrement auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Suivant la pratique instaurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 1965, des rapports explicatifs accompagnent la plupart des conventions. Ils sont préparés par le comité d’experts chargé d’élaborer la convention concernée, et publiés au moment de l’adoption de la convention par le Comité des Ministres. Ces rapports explicatifs sont susceptibles de faciliter la mise en œuvre des dispositions conventionnelles, sans pour autant constituer des instruments d’interprétation authentique de celles-ci.

Le texte de tous les traités du Conseil de l’Europe, leurs rapports explicatifs, l’état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des traités depuis 2005, sont disponibles sur le site internet du Bureau des traités du Conseil de l’Europe.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre récente brochure « Le Bureau des traités, mode d’emploi » (disponible sur le site internet du Bureau des traités) ainsi que la publication suivante : J. Polakiewicz, « Treaty-making in the Council of Europe », 1999, Editions du Conseil de l’Europe (en anglais uniquement).