Conseil de l'Europe - Note sur les Accords Partiels et Elargis

A propos des Accords Partiels

Les Conventions du Conseil de l'Europe doivent √™tre distingu√©es des Accords partiels qui ne sont pas des trait√©s internationaux mais plut√īt une forme particuli√®re de coop√©ration au sein de l'Organisation.

Les accords partiels permettent aux Etats membres de s'abstenir de participer à une activité particulière préconisée par d'autres Etats membres. D'un point de vue statutaire, un accord partiel reste une activité de l'Organisation au même titre que les autres activités du programme, la différence étant qu'un accord partiel a son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel.

Conform√©ment √† la R√©solution adopt√©e par le Comit√© des Ministres lors de sa 9e Session, le 2 ao√Ľt 1951, ainsi qu'√† la R√©solution statutaire (93)28 sur les accords partiels et √©largis, deux conditions doivent √™tre remplies pour instituer un Accord partiel:

l'autorisation du Comité des Ministres pour l'établissement d'un accord partiel, et
une résolution instituant l'accord partiel qui contienne le statut de l'accord partiel et qui soit adoptée uniquement par ceux des Etats qui le souhaitent.

Dans le cas de la mise en place d'un nouvel accord partiel et élargi, et pour les accords partiels et élargis existants, les critères énoncés dans la Résolution(96)36 devraient également être observés.

Voir également les Modalités pratiques amendées d’adhésion aux Accords partiels, Accords partiels élargis et Accords élargis et de retrait de ceux-ci, adoptées par le Comité des Ministres lors de sa 1175e réunion, le 3 juillet 2013.