Conseil de l'Europe - Sélection de projets de traités

Nouveaux traités

Veuillez noter que cette page ne contient qu'une sélection de textes déclassifiés.

Les projets de textes reproduits sur cette page sont susceptibles d'être modifiés. Bien que tous nos efforts visent à assurer que l'information diffusée sur ce serveur soit à jour et précise, ni l'un ni l'autre ne peuvent être garantis. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs portées à notre connaissance. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des personnes ou des sites mentionnés sous chacun des textes.


   Protocole additionnel Ă  la Convention du Conseil de l’Europe pour la prĂ©vention du terrorisme

Le but du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme est de compléter les dispositions de la Convention, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, eu égard à l’incrimination des actes décrits aux articles 2 à 6 du Protocole, améliorant ainsi les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants, applicables entre les Parties.

Le Protocole additionnel a été adopté par le Comité des Ministres lors de sa 125e Session, le 19 mai 2015. Ses date et lieu d'ouverture à la signature seront décidés par le Comité des Ministres, au niveau des Délégués des Ministres, à une date ultérieure.

Le Protocole et son Rapport explicatif

Plus d'information sur le site du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER).


   Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216)

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

– si le prĂ©lèvement est rĂ©alisĂ© sans le consentement libre, Ă©clairĂ© et spĂ©cifique du donneur vivant ou dĂ©cĂ©dĂ©, ou dans le cas du donneur dĂ©cĂ©dĂ©, sans que le prĂ©lèvement soit autorisĂ© en vertu du droit interne ;
– si, en Ă©change du prĂ©lèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
– si, en Ă©change du prĂ©lèvement d’organes sur un donneur dĂ©cĂ©dĂ©, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

De portée mondiale, la Convention sera ouverte prochainement à la signature des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe.

La Convention et son Rapport explicatif
La Convenio – TraducciĂłn

Plus d'information disponibles sur

. le site du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).
. le site de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM), rubrique Transplantation d'organes.