Conseil de l'Europe - Listes des Notifications

Notifications relatives à la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE)

Les Notifications concernent les actes juridiques réalisés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en liaison avec la vie des traités : signature, consentement (ratification, adhésion, approbation ou acceptation), réserves, déclarations et autres communications.

Elles sont rédigées dans les langues officielles du Conseil de l'Europe, l'anglais et le français, et officiellement communiquées aux destinataires selon les clauses finales propres à chacun des traités.
Les Notifications sont disponibles en format PDF uniquement.


Conseil de l'Europe - Listes des Notifications
 2014


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