Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise à jour à chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

 Archives
 Changements récents pour les Accords partiels


17 novembre 2014

  Le Portugal a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

12 novembre 2014

  L'Islande a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).

7 novembre 2014

  La Hongrie a ratifié:

. la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), et
. le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).