Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

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 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


27 avril 2015

  Malte a signĂ© et ratifiĂ©:

- la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE n° 71),
- la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 82) et
- la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202).

  La Pologne a ratifiĂ© la Convention du Conseil de l’Europe sur la prĂ©vention et la lutte contre la violence Ă  l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

  Le Royaume-Uni a ratifiĂ© la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dĂ©pistage, Ă  la saisie et Ă  la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).

17 avril 2015

  La Finlande a acceptĂ©:

- la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et
- le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).

15 avril 2015

  L'Allemagne a ratifiĂ© le Protocole n° 15 portant amendement Ă  la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STCE n° 213).

13 avril 2015

  Le Portugal a ratifiĂ© le Sixième Protocole additionnel Ă  l'Accord gĂ©nĂ©ral sur les privilèges et immunitĂ©s du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

10 avril 2015

  L'Autriche a ratifiĂ© le Troisième Protocole additionnel Ă  la Convention europĂ©enne d'extradition (STCE n° 209).

  Le Royaume-Uni a ratifiĂ© le Protocole n° 15 portant amendement Ă  la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STCE n° 213).

8 avril 2015

  Le Kazakhstan a ratifiĂ© la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendĂ©e par le Protocole de 2010 (STE n° 127).